Format A3 - Avocat

20/07/2026

🍓 Certaines collaborations portent vraiment leurs fruits ! 🍍

Quelle jolie surprise ce matin !

Un client, que j’ai accompagné dans la cession de son entreprise, est passé au cabinet avec une superbe corbeille de fruits. 🧺🍇🍊

Ce genre d’attention me touche énormément. Au-delà du travail accompli, c’est surtout la confiance et la qualité des relations humaines qui rendent ce métier si enrichissant.

Merci à ce client, qui se reconnaîtra, pour cette délicate attention. Vous avez illuminé ma journée !

Des dossiers, des échanges… et parfois même une belle dose de vitamines. 😊

17/07/2026

⚠️ Vous envisagez de vendre des parts de SCI ou d'une société immobilière ?

Depuis le 27 juin 2026, la loi impose un nouveau formalisme et le recours à un avocat pour de nombreuses cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

Concrètement, un simple acte sous signature privée ne suffit plus dans certaines situations.

En cas de non-respect des nouvelles règles, les conséquences peuvent être lourdes :

✔ nullité de la cession ;
✔ refus d'enregistrement ;
✔ remise en cause de l'opération.

Cette réforme ne concerne pas uniquement les SCI : certaines sociétés commerciales ou holdings détenant principalement de l'immobilier peuvent également être concernées.

Avant toute signature, une analyse juridique est donc indispensable afin de déterminer si le nouveau dispositif s'applique.

Mieux vaut vérifier quelques jours avant la signature... que découvrir le problème après.

01/07/2026

Depuis plusieurs années, l'article 1171 du Code civil est présenté comme un outil permettant de sanctionner certaines clauses créant un déséquilibre significatif.

Mais dans une décision du 13 mai 2026, la Cour de cassation confirme une lecture restrictive de ce mécanisme lorsqu'il s'agit de relations entre professionnels.

Une évolution qui mérite l'attention de tous ceux qui négocient ou rédigent des contrats commerciaux.

Réf : Com. 13 mai 2026, FS-B, n° 24-17.137

29/06/2026

La contestation des créances par la caution change-t-elle de cadre dans les procédures collectives ?

Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation confirme qu’une caution déclarée irrecevable en sa tierce opposition ne perd pas sa qualité de tiers intéressé. Elle peut donc former une réclamation contre l’état des créances et obtenir un réexamen complet de la créance, sur son existence comme sur son montant, sans que l’irrecevabilité antérieure suffise à fermer cette voie.

Autre enseignement pratique : le délai d’un mois pour réclamer n’est pas opposable lorsque l’état des créances publié ne contenait pas encore l’ordonnance d’admission litigieuse. La décision rappelle aussi l’intérêt de la réforme de 2021, qui fait désormais courir ce délai à compter de la signification de la décision d’admission pour certains tiers garants.

Pour les acteurs des procédures collectives, l’enjeu est clair : distinguer chaque voie de recours, vérifier la date exacte d’inscription sur l’état des créances, relire le contenu de la publication au BODACC et mesurer la portée réelle de l’autorité de la chose jugée. Une décision utile pour affiner l’analyse procédurale et sécuriser la contestation des créances garanties.

L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances

26/06/2026

10 ans après son entrée en vigueur, l’article 1171 du code civil voit encore son domaine se réduire.

La Cour de cassation précise que ce texte n’a pas vocation à s’appliquer aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf si l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce est écarté par une autre disposition. Pour les relations entre professionnels, la seule qualification de contrat d’adhésion ne suffit donc pas.

L’enjeu est très concret : avant d’invoquer un déséquilibre significatif, il faut d’abord identifier le bon fondement. Cette étape peut changer l’analyse de clauses sensibles, notamment la résiliation unilatérale, la limitation de responsabilité ou les modifications contractuelles imposées en cours d’exécution.

La bonne méthode consiste à revoir les modèles et contrats en cours sur trois points : champ d’activité des parties, régime réellement applicable et clauses non négociables. Cette clarification renforce la sécurité juridique et évite de construire une argumentation sur un texte inadapté.

Article 1171 du code civil : le mal-aimé ?

22/06/2026

Mise en sommeil : l’activité cesse, pas les obligations ❌

La mise en sommeil suspend l’exploitation pendant deux ans au plus. La société reste immatriculée et continue d’exister juridiquement.

La décision doit être déclarée au guichet des formalités dans le mois. Pendant cette période, la comptabilité continue. Les comptes annuels doivent être établis, approuvés puis déposés au greffe. Certaines obligations fiscales et sociales demeurent aussi, ainsi que le maintien du siège social.

Aucune annonce légale n’est imposée pour la simple mise en sommeil ni pour la reprise d’activité. Elle devient nécessaire en cas de dissolution-liquidation ou de modification statutaire. Après deux ans sans reprise ni dissolution, le greffe peut engager une radiation d’office, sans effacer les dettes.

La mise en sommeil allège l’exploitation, pas le suivi administratif. Anticiper la suite limite les blocages. 🔒

15/06/2026

⚠️ Coup de gu**le.

J’en ai assez marre de voir des dossiers ralentis, compliqués ou parfois bloqués parce que tout le monde cherche d’abord à protéger sa propre responsabilité.

À force de vouloir tout verrouiller, on finit parfois par enfermer le client avec.

Notre métier n’est pas seulement de lister des risques dans un tableau Excel ou d’accumuler les réserves.

Notre métier, c’est aussi d’aider à décider.

Oui, il faut informer.
Oui, il faut alerter.
Oui, il faut conseiller.

Mais entre “informer d’un risque” et “paralyser une opération”, il y a un monde.

Le risque zéro n’existe pas.
L’entrepreneuriat non plus sans prise de risque.

À vouloir tout sécuriser, on oublie parfois pourquoi nous sommes là : faire avancer les projets.

Professionnels CoupDeGueule

11/06/2026

💼 Dirigeants de PME : avez-vous correctement validé votre rémunération ?

Une décision récente de la Cour de cassation rappelle que la rémunération d’un gérant n’est pas une simple question de gestion. Elle doit être fixée selon les règles prévues par les statuts ou approuvée par les associés.

Dans de nombreuses entreprises, la confiance entre associés et dirigeants conduit parfois à négliger certaines formalités. Pourtant, lorsqu’elles ne sont pas respectées, les conséquences peuvent être importantes : contestation des décisions, remboursement des rémunérations perçues ou encore mise en cause de la responsabilité du dirigeant.

Cette décision rappelle une réalité souvent sous-estimée : une bonne gouvernance protège l’entreprise autant que sa performance économique.

👉 Vous êtes dirigeant ou associé ? Assurez-vous que vos décisions stratégiques sont correctement sécurisées.

Chez Format A3, nous accompagnons les entreprises dans leurs problématiques de gouvernance et de droit des sociétés afin de prévenir les risques avant qu’ils ne deviennent des litiges.

📚 Référence : Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 24-15.111.

N’hésitez pas à partager ce post avec les dirigeants et entrepreneurs de votre réseau. 👍

11/06/2026

Une acquisition est conclue sur la base de comptes certifiés sans réserve. Plus t**d, des anomalies significatives apparaissent dans la situation réelle de la société. 🧩

La décision du 11 mars 2026 confirme qu’un acquéreur d’actions peut, comme tiers, rechercher la responsabilité du commissaire aux comptes sur le terrain délictuel. La recevabilité ne suffit toutefois pas : dans ce contentieux, la difficulté n’est pas tant l’intérêt à agir que la démonstration du lien de causalité entre la certification et la décision d’investir. 📚

Il faut donc documenter un préjudice personnel, distinct de celui de la société auditée, et établir que l’information comptable certifiée a effectivement pesé dans le consentement. Si l’acquéreur connaissait déjà l’irrégularité, ou si les comptes n’ont pas projeté d’image fausse de la société, l’action peut être écartée. 🖋️

Cette voie n’exclut pas, selon la structuration de l’opération, d’autres recours contre le cédant, sous réserve notamment de l’articulation des fondements et de l’absence de double indemnisation. Chez Format A3 Avocat, ce point est traité dès l’analyse probatoire du dossier. 📌

Réf : Com. 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.457