Uninot & Associés - Me Edouard Franck & Me Marion Le Roux, Notaires Mours

03/09/2026

🔍 Et si la clé d’une gouvernance plus efficace et d’une meilleure rétention des talents résidait dans l’ouverture du capital aux dirigeants ?

En France, cette pratique reste pourtant marginale : à peine 8 % des managers en bénéficient, selon une récente étude. Une situation paradoxale, alors que les attentes des cadres évoluent et que l’alignement des intérêts sur le long terme s’impose comme un critère décisif, tant pour attirer que pour fidéliser les profils clés.

L’actionnariat managérial n’est plus un simple marqueur symbolique, mais un levier stratégique. Alors pourquoi son adoption peine-t-elle encore à se généraliser ?

Ouvrir le capital aux dirigeants n’est plus un simple symbole : c’est devenu un levier de gouvernance, de rétention et d’alignement d’intérêts. Pourtant, en France, l’actionnariat managérial reste très concentré. Selon une enquête Banque Transatlantique / Cercle Magellan / OpinionWa...

31/08/2026

💼 La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée en 2025, est reconduite en 2026.

Son objectif : garantir une imposition minimale de 20 % pour les contribuables les plus aisés.

Elle s’applique lorsque l’impôt sur le revenu, cumulé avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, reste inférieur à ce seuil.

📊 Sont concernés les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse :

- 250 000 € pour une personne seule
- 500 000 € pour un couple

⚖️ La contribution vient alors compléter l’imposition existante pour atteindre ce niveau minimal, selon des modalités de calcul spécifiques.

Un dispositif technique qui s’inscrit dans une logique de renforcement de l’équité fiscale.

27/08/2026

💶 Contracter un emprunt ne se résume pas au montant emprunté ou à la mensualité affichée.

Le coût total du crédit correspond à la différence entre l’ensemble des sommes remboursées (mensualités, frais, assurance) et le capital emprunté.

Mais derrière cette définition se cache une réalité plus complexe.

📊 Plusieurs facteurs structurent ce coût :

- le taux d’intérêt
- la durée du prêt
- les frais annexes (dossier, garantie…)
- l’assurance emprunteur

⚖️ Parmi eux, la durée joue un rôle déterminant : plus elle est longue, plus le coût total augmente, même si les mensualités sont allégées.

Ce mécanisme repose sur la structure même du crédit amortissable : chaque échéance comprend une part de capital et une part d’intérêts, avec une proportion d’intérêts plus élevée en début de remboursement.

💡 En pratique, le coût total ne suffit pas à lui seul pour orienter une décision. Il doit être analysé au regard :

- de la capacité de remboursement
- de l’impact des mensualités sur le budget
- et des objectifs patrimoniaux poursuivis

Un crédit est ainsi un outil financier structurant, dont les paramètres doivent être appréciés dans leur globalité pour sécuriser l’opération dans la durée.

24/08/2026

📜 Une révolution discrète s’opère dans la gestion des transmissions familiales : à partir de 2026, même les dons d’argent exonérés devront transiter par une télédéclaration obligatoire sur le site des impôts.

Cette mesure, qui s’applique sans distinction de montant, marque un changement de paradigme dans la traçabilité des flux patrimoniaux. Une évolution qui interroge autant les particuliers que les professionnels du droit et de la fiscalité, sur ses implications pratiques comme sur ses enjeux de transparence.

20/08/2026

💑 Les couples d’aujourd’hui se dessinent comme plus indépendants et moins fusionnels, capables d’aborder des sujets autrefois tabous comme l’argent ou la mort.

Pourtant, malgré cette ouverture, une étude Elabe pour l’OCIRP révèle une lacune persistante : la méconnaissance des mécanismes de prévoyance et le peu de préparation face aux conséquences financières d’un décès.

17/08/2026

📊 Entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le choix d'option pour votre SCI doit s'appuyer sur des calculs précis et non sur des idées reçues.

La création d'une Société Civile Immobilière est un outil patrimonial remarquable, mais son régime fiscal détermine l'essentiel de sa rentabilité.

👉 À l'IR, les associés sont imposés personnellement sur les bénéfices selon leur tranche d'impôt, mais bénéficient d'un abattement pour durée de détention sur la plus-value lors de la revente.

👉 À l'IS, la société amortit le bien, réduisant l'assiette imposable durant l'exploitation. Cependant, lors de la revente, ces amortissements sont réintégrés, ce qui alourdit considérablement l'imposition de la plus-value, sans aucun abattement pour durée de détention.

Le choix dépend de votre horizon de placement, de votre tranche d'imposition et de votre volonté de transmettre ou de revendre à terme. Un mauvais choix initial peut s'avérer très coûteux sur le long terme.

13/08/2026

🏠 Pour les couples non mariés, l'acquisition d'un logement commun expose à des risques d'indivision complexes en cas de décès de l'un des partenaires.

La clause de tontine insérée dans votre acte d'achat immobilier permet de déroger aux règles classiques de la succession.
Grâce à cette fiction juridique, au décès du premier acquéreur, le survivant est considéré comme ayant toujours été le seul et unique propriétaire du bien depuis l'origine.

👉 Les héritiers du défunt n'ont alors aucun droit sur le logement, évitant ainsi l'obligation de vendre le bien pour payer leur part.
C'est une protection forte pour le concubin survivant, qui conserve son toit sans interférence familiale.

Attention toutefois : sur le plan fiscal, sauf s'il s'agit de la résidence principale du couple d'une valeur inférieure à 76 000 €, le survivant devra s'acquitter de droits de mutation à hauteur de 60% sur la part du défunt, le concubinage n'offrant pas d'exonération par défaut. ⚠️

Une étude comparative avec la SCI ou le PACS est indispensable pour faire le bon choix. Parlons-en.

10/08/2026

📜 La contribution différentielle sur les hauts revenus, imaginée à l’origine comme une mesure temporaire, s’installe désormais dans le paysage fiscal français.

🔍 Avec son inscription dans le projet de loi de finances pour 2026, elle marque un tournant : l’imposition des revenus les plus élevés ne relève plus de l’exception, mais d’une logique structurelle.

Une évolution qui interroge sur la vision à long terme de la progressivité fiscale et ses implications pour les contribuables concernés.

Initialement conçue comme un dispositif transitoire, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est pérennisée par le projet de loi de finances pour 2026. Une confirmation qui acte un changement durable dans la manière d’appréhender l’imposition des revenus élevés.

06/08/2026

📊 Alors que la révision des taux des livrets réglementés approche, une étude récente révèle un paradoxe : les épargnants français restent fidèles à leurs produits préférés, mais leur maîtrise des questions financières laisse à désirer.

💭 Une situation qui interroge sur l’urgence d’une meilleure éducation financière, alors même que l’épargne des ménages atteint des niveaux historiques.

Alors que le taux des livrets réglementés doit être révisé au 1er août, une étude publiée le 9 juillet par la Caisse d'Épargne dresse le portrait d'épargnants attachés à leurs produits fétiches mais dont la culture financière reste limitée. Un constat qui relance la question de la pé...

03/08/2026

🏡 Pourquoi acheter 100 % d'un bien immobilier quand on peut n'en acquérir que la nue-propriété pour optimiser sa fiscalité ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer l'usufruit (le droit d'occuper le bien ou d'en percevoir les loyers) et la nue-propriété (les murs).

En achetant uniquement la nue-propriété d'un bien immobilier résidentiel pour une durée définie (souvent 15 à 20 ans), vous bénéficiez d'une décote immédiate importante sur le prix d'achat, pouvant aller de 30 % à 50 %.

L'intérêt fiscal est triple durant toute la période de démembrement :

✅ Aucun revenu foncier supplémentaire (donc pas d'impôt sur le revenu ni de prélèvements sociaux).

✅ Le bien sort entièrement de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

✅ Les charges et les soucis de gestion locative sont intégralement supportés par l'usufruitier bailleur.

Au terme de la période, vous récupérez automatiquement la pleine propriété du bien, sans frais ni fiscalité supplémentaire. Une stratégie de capitalisation idéale pour préparer la retraite.

Analysons ensemble les opportunités de nue-propriété adaptées à votre profil !