13/12/2019
bonjour à tous amis investisseurs et entrepreneurs de votre patrimoine
En ce vendredi 13 décembre et sans superstition, j'ai le plaisir de vous partager ma 2ème vidéo de la semaine sur le thème sensible du cautionnement.
Je commente une jurisprudence récente de la Cour de Cassation
Je me présente Renaud SOULIER avocat d'affaires, investisseur immobilier et dans les start-up, j'exerce au Barreau de Lyon dans 5 domaines :
le suivi juridique des sociétés depuis leur création jusqu'à leur dissolution
la transmission d'entreprises (cession de fonds de commerce ou de titres de sociétés)
l'intermédiation dans la transmission d'entreprises
l'activité d'avocat mandataire en transactions immobilières
l'accompagnement patrimonial des entrepreneurs et investisseurs dans la sphère immobilière.
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A très vite sur mon blog horizoninvest360.fr
ON INVESTIT ENSEMBLE
Renaud Soulier Avocat
69440 Mornant
Dans cette vidéo, je vous partage un arrêt très récent de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation qui dispose que le cautionnement donné à un créancier professionnel est valable si le formalisme légal a été respecté.
Cass. com. 23-10-2019 n° 18-13.888 F-D, Sté Banque Palatine c/ Sté Marcel Proux
Si le Code de la consommation impose la reproduction de mentions dans le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel, il n’exige pas de contrôler, en présence de mentions conformes, le consentement de la caution.
L’acte par lequel une banque accorde un prêt à une société prévoit une garantie Oseo et le cautionnement solidaire du dirigeant de la société pour 50 % du prêt, soit 123 800 €. Le dirigeant se porte caution à hauteur de 127 000 €.
Poursuivi par la banque après la défaillance de la société, le dirigeant soutient que son engagement est nul car il l’a consenti pour un montant supérieur à celui prévu par l’acte de prêt.
Pour la banque, cette discordance n’est pas une cause de nullité et la condamnation de la caution doit être réduite à la moitié des sommes due par la société emprunteuse.
Amis investisseurs, je vous invite à beaucoup de vigilance dans la négociation auprès des établissements bancaires lors de l'octroi de vos garanties en sûreté du paiement de l'emprunt immobilier.
J'ai prévu de tourner d'autres vidéo sur ce point contenant des conseils.
ON INVESTIT ENSEMBLE
Renaud Soulier Avocat
69440 Mornant
https://youtu.be/iwhJUJ9Hr4A
bonjour à tous, je me présente Renaud SOULIER avocat d'affaires, investisseur immobilier et dans les start-up, j'exerce au Barreau de Lyon dans 5 domaines : ...
