Armandet - Le Targat - Avocats

03/03/2025

Le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie a

03/03/2025

Acquisition d’espaces publicitaires : le non-respect des formalités prive l’intermédiaire de rémunération !

Cass. Com du 29 janvier 2025, n°23-19.341
L’article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, visant à prévenir la corruption et à garantir la transparence de la vie économique et des procédures publiques, prévoit que l’acquisition d’un espace publicitaire par l’intermédiaire d’un tiers ne peut être effectuée que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat.
Ce contrat doit préciser, entre autres, les modalités de rémunération et les éventuels avantages accordés.
Toutefois, le non-respect de ces formalités n’entraîne pas la nullité du contrat, mais prive l’intermédiaire de toute rémunération.

En savoir plus ⤵️
https://www.courdecassation.fr/decision/6799cf3cda62992b3320cf47?search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher%20sur%20judilibre&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8

28/02/2025

Accueil / Fonction finance / Financements & Innovations Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective Le marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 2025 au niveau mondial, selon l'étude Global M&A Industry Trends publiée par PwC France et Maghreb...

28/02/2025

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 février 2025, n°23-12.588

28/02/2025

Spécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israélienne Dream co-fondée par Shalev Hulio ancien CEO de Pegasus, a réalisé...

26/02/2025

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 février 2025, n°23-86.857

24/02/2025

[R***e de presse] La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé mardi 11 février à Paris le lancement d'"InvestAI", une initiative visant à accélérer le développement de l'intelligence artificielle et l'émergence de champions européens.

24/02/2025

Le contexte La société QWANT est une société française qui a lancé son moteur de recherche en 2013. En raison des fortes mesures de protection de la vie privée qu’elle mettait en œuvre, la société estimait que le moteur de recherche ne collectait aucune donnée personnelle lorsque les ut...

24/02/2025

L'image, intitulée A Single Piece of American Cheese, a été créée à l'aide de la plateforme d'édition d'IA d'Invoke.

21/02/2025

L’absorption de KissKissBankBank par Ulule n’est pas une surprise. Ulule a mieux tiré parti des retombées positives entre projets que sa rivale.

21/02/2025

20/02/2025

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 février 2025, n°23-23.550