15/07/2026
Peu importe son âge et son discernement, désormais chaque enfant 👶👱🧑🦱aura automatiquement droit à un avocat dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative devant le juge des enfants. Loi du 13/07/2026
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026, consacre le droit de chaque enfant, sans condition de discernement,