TREMA Avocats

23/03/2026

La loi de finances promulguée le 19 février 2026 apporte plusieurs évolutions fiscales majeures pour les entreprises.

🔹 Impôt sur les sociétés

Prolongation d’un an de la contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises, avec relèvement du seuil à 1,5 Md€ et instauration d’un mécanisme de lissage.

Ajustements relatifs à l’imposition minimale mondiale (Pilier 2).

Sécurisation du régime mère-fille grâce à la création d’un sous-compte spécifique.

Encadrement de la déductibilité des intérêts versés à certains associés.

🔹 PME & entreprises individuelles

Confirmation de la neutralité fiscale en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés.

Reconduction de plusieurs dispositifs favorables, notamment l’amortissement des fonds commerciaux.

Prorogation des exonérations au bénéfice des jeunes entreprises innovantes.

🔹 Transition & industrie

Prolongation pour trois ans du crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte.

🔹 Agriculture

Extension et maintien de plusieurs dispositifs de soutien : épargne de précaution, agriculture biologique, HVE, mécanisation.

🔹 Fiscalité locale et immobilière

Report à 2027 de l’intégration de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Ajustements concernant la taxe d’aménagement et la fiscalité des locaux industriels.

Évolutions supplémentaires en matière de fiscalité des véhicules.

🔹 Dispositifs territoriaux

Suppression des ZFU-TE à compter du 1er janvier 2026.

Création d’un nouveau régime d’exonération pour les entreprises implantées en quartiers prioritaires.

📌 Ce texte conjugue reconduction de mesures incitatives, ajustements techniques et réorganisation de certains dispositifs territoriaux.
Un examen individualisé permettra d’en mesurer les effets pour votre structure.

La loi de finances pour 2026 comporte de nombreuses mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.

19/03/2026

Peut-on être contrôlé sur des déficits d'exercices prescrits ?

La réponse est oui, mais avec des limites. Selon le Conseil d'État, l'administration fiscale peut vérifier les déficits reportés même sur des exercices prescrits, à condition qu'il reste un reliquat non imputé. Cette décision renforce l'importance de la règle "premier entré, premier sorti" pour les déficits.

En pratique, cela signifie que les entreprises doivent être vigilantes dans la gestion de leurs déficits et s'assurer qu'ils sont imputés correctement sur les exercices bénéficiaires.

En cas de doute, TREMA Avocats vous aide à s'assurer que tout est en ordre.

17/03/2026

La régularisation : désormais, c’est une fenêtre… qui se ferme au 1er jugement (même si la nullité n’a pas été prononcée)

Deuxième apport, probablement le plus explosif en pratique : interdiction de régulariser en appel.

La Cour lit L. 235-3 ancien (désormais 1844-11) comme une règle de “deadline” : la régularisation n’éteint l’action en nullité que si elle intervient avant le jugement de première instance.

Même si la première instance rejette la nullité, la régularisation faite ensuite ne purge rien. L’appel devient alors un piège : tu peux “réparer” en 2022, et te faire annuler en 2026 parce que tu as réparé trop t**d.

Ce mécanisme fabrique un effet pervers :
- il punit les sociétés qui tentent une régularisation “après coup” de bonne foi,
- il survalorise la phase de première instance (tout se joue avant la décision),
- il favorise le contentieux préventif : dès qu’une irrégularité est arguée, il faut régulariser immédiatement, même si on conteste le fond.

Concrètement, Larzul 3 change les réflexes de défense :
- la stratégie “on plaide, et si besoin on régularise en appel” devient suicidaire ;
- la stratégie devient “on régularise d’abord, on plaide ensuite” (quitte à admettre implicitement une fragilité).

La Cour fait de la régularisation un outil de prévention, pas un instrument de rattrapage.

Ref : Com. 11 févr. 2026, FS-B, n° 24-18.524

12/03/2026

Lorsqu'un tiers invoque un manquement contractuel, il est essentiel de se rappeler que les clauses de prescription et de forclusion peuvent lui être opposées.

La jurisprudence récente, notamment l'arrêt du 17 décembre 2025, confirme que même si un tiers subit un dommage, les limitations de responsabilité prévues dans le contrat initial restent applicables.

Les professionnels doivent donc veiller à bien intégrer ces clauses dans leurs contrats et à en comprendre les implications.

Cela permet de protéger les parties contractantes tout en clarifiant les limites de responsabilité vis-à-vis des tiers. Une démarche qui renforce la sécurité juridique et prévient des litiges coûteux.

Un rappel important pour tous les acteurs du droit des contrats.

Réf : Com. 17 déc. 2025, F-B, n° 24-20.154

09/03/2026

Ralentissement des résultats ? 📉 La solution se trouve peut-être dans vos comptes.

Suivi régulier et reporting sur mesure de votre comptabilité feront la différence.

Passez à l’action maintenant ! 🚀

06/03/2026

🔍 Saviez-vous que dans le contexte de l'injonction de payer, la Cour de justice de l'Union européenne a récemment clarifié le rôle du juge concernant les clauses abusives ?

La décision du 27 novembre 2025 souligne que le juge peut proposer une réduction de la créance en écartant les clauses abusives, sans en constater la nullité. Cela permet au professionnel de poursuivre le paiement de la somme non retenue dans une autre procédure. Cette approche est conforme à la directive européenne, garantissant ainsi une protection du consommateur tout en respectant le principe d'effectivité. ⚖️

En France, comme en Espagne, les procédures d'injonction de payer sont simplifiées pour permettre un recouvrement rapide des créances. Cependant, la décision souligne l'importance de garantir au consommateur un moyen de contester les clauses abusives dans une procédure ultérieure. 📜

Cette décision offre une perspective intéressante sur la manière dont les systèmes juridiques nationaux peuvent s'adapter pour mieux protéger les consommateurs tout en maintenant l'efficacité des procédures de recouvrement.

Précisions sur le contrôle des clauses abusives dans les contrats de consommation par le juge de l’injonction de payer

03/03/2026

Les créances identifiables sont au cœur de la stratégie comptable dans un plan de redressement. Elles doivent être intégrées même si elles sont contestées, car leur reconnaissance dans la comptabilité est essentielle.

Cette approche permet de garantir que toutes les dettes potentielles sont prises en compte, assurant ainsi une vision complète et réaliste des engagements financiers.

Pour les entreprises en difficulté, cela signifie une préparation minutieuse et une anticipation des défis, tout en respectant les obligations légales.

Êtes-vous prêt à revoir votre stratégie comptable pour intégrer ces créances ?

02/03/2026

Dans le monde du droit, chaque détail compte ! ⚖️

Chez TREMA Avocats, nous savons que les enjeux juridiques peuvent être complexes et cruciaux pour nos clients.

Que ce soit pour des conseils stratégiques ou des litiges, notre expertise est là pour faire la différence.

Nos solutions sont sur-mesure, adaptées à chaque situation unique.

Nos clients bénéficient d'une clarté et d'une sécurité juridique qui leur permettent de se concentrer sur l'essentiel : leur activité.

Grâce à notre accompagnement, ils voient leurs projets se réaliser en toute sérénité.

26/02/2026

Attention aux informations erronées sur votre RNE : une seule donnée manquante peut coûter cher ! ❌

Ne laissez pas votre conformité financière au hasard.

23/02/2026

Obligation de délivrance continue : une nouvelle interprétation

La Cour de cassation a récemment élargi l'interprétation de l'obligation de délivrance continue des bailleurs. Selon l'article 1719 du Code civil, cette obligation n'est plus seulement ponctuelle mais persiste tout au long du bail. 📜

Ce changement signifie que les locataires peuvent désormais exiger des réparations même si les défauts étaient connus au moment de la signature du bail. Cela renforce leurs droits et oblige les bailleurs à maintenir les biens en bon état durant toute la durée du contrat.

Cette décision pourrait entraîner une augmentation des litiges si les bailleurs ne se conforment pas à cette obligation continue, modifiant ainsi l'équilibre des relations locatives.

Réf : Cass. 3e civ. 4-12-2025 n° 23-23.357 FS-B

18/02/2026

Droit d’option : la Cour verrouille le régime économique du maintien dans les lieux

Le droit d’option du locataire commercial demeure une source d’incertitude financière, en particulier lorsque le maintien dans les lieux s’étire dans le temps. L’arrêt du 29 janvier 2026 apporte une clarification attendue.

La Cour de cassation confirme que l’indemnité d’occupation due pour la période antérieure à l’exercice du droit d’option est de nature statutaire et se substitue rétroactivement au loyer. Elle doit donc être déterminée selon les critères de la valeur locative définis par l’article L. 145-33 du code de commerce, excluant toute référence à une indemnité de droit commun ou à une logique punitive.

Surtout, la Cour rappelle que la valeur locative ne peut être appréciée abstraitement. Lorsque le bail met à la charge du locataire une obligation normalement assumée par le bailleur, telle que le paiement de la taxe foncière, cette charge doit être intégrée comme un facteur de diminution. La solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence relative aux charges exorbitantes, dont elle étend explicitement le champ d’application.

La portée est sécurisante pour les praticiens : la fixation de l’indemnité d’occupation obéit aux mêmes exigences de cohérence économique que le loyer statutaire. Le maintien dans les lieux ne saurait justifier une revalorisation artificielle de la contrepartie financière due au bailleur.

Réf : Civ. 3e, 29 janv. 2026, FS-B, n° 24-17.227