Arnaud Dimeglio Avocat de l'internet

21/08/2026

On croit souvent que le “droit à l’oubli” produit les mêmes effets quel que soit le destinataire de la demande. En réalité, tout dépend de la cible du contentieux. ⚖️

Contre un moteur de recherche, l’enjeu principal est le déréférencement d’un résultat associé au nom d’une personne. Contre un journal, l’enjeu devient l’intégrité même des archives de presse en ligne. 📰

Cette distinction commande la mise en balance. Lorsqu’il s’agit d’un éditeur de presse, le juge raisonne à partir de la liberté d’informer, de l’intérêt actuel de l’information, de la notoriété de la personne concernée et de l’impact qu’aurait une altération de l’article lui-même. Supprimer un lien n’a pas la même portée qu’altérer une archive. 🔎

C’est précisément pour cette raison qu’une demande recevable contre un moteur peut échouer contre un journal.

Réf : Civ. 1re, 3 juin 2026, FS-B, n° 25-14.228

10/08/2026

La proposition de loi Miller, qui prévoit d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026.

Mais cette proposition de loi n’est pas encore promulguée : plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel.

La proposition de loi Miller, qui prévoit d’interdire l’accès aux r...

27/07/2026

Le symbole ® suffit-il à démontrer qu’un terme est juridiquement protégé ?

Non. Il indique qu’un signe est présenté comme marque enregistrée et peut montrer que le public le perçoit comme une indication d’origine commerciale. Mais il ne dispense jamais de prouver le reste : usage, distinctivité, et selon les cas, renommée. ⚖️

L’erreur fréquente consiste à confondre signalement commercial et preuve complète de droit.

Réf : Trib. UE, 13 mai 2026, aff. T‑24/25

16/07/2026

Erreur fréquente : croire qu’en matière de presse, un désistement partiel permet de sortir un prévenu du débat tout en maintenant la procédure contre les autres. ⚖️

En réalité, lorsque les poursuites portent sur les mêmes faits de diffamation ou d’injures, le désistement éteint l’action à l’égard de tous les auteurs, coauteurs ou complices concernés. La plainte préalable met en mouvement l’action publique à l’égard des faits délictueux, non à l’égard des seules personnes désignées. 📌

Bonne pratique : avant un désistement, surtout en appel ou en cassation, vérifier si la cible visée est réellement dissociable sur le plan procédural. Dans ce type de contentieux, une initiative pensée comme limitée peut produire un effet total. 🧠

Réf : Crim. 12 mai 2026, n° 25-81.556

07/07/2026

Une condamnation ancienne peut rester une information actuelle

Le droit à l’oubli n’efface pas automatiquement les articles de presse anciens.

Ici, un ancien président de club de football demandait la suppression, ou au moins l’anonymisation, d’un article en ligne relatant sa condamnation pénale. Il estimait que le maintien de son nom portait atteinte à sa vie privée et à ses données personnelles.

La Cour de cassation valide le refus. L’article participait encore à un débat d’intérêt général sur les liens entre sport et argent. La personne concernée avait exercé des fonctions exposées, et aucun préjudice suffisant n’était démontré.

L’arrêt protège l’intégrité des archives de presse : le temps qui passe ne suffit pas, à lui seul, à faire disparaître une information licitement publiée.

Source : Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228

03/07/2026

La procédure ouverte contre TikTok montre un déplacement du contentieux : en droit européen, le débat quitte la seule modération des contenus pour viser la conception même du service. ⚖️

Au stade des conclusions préliminaires du 6 février 2026, la Commission ne qualifie pas abstraitement le design addictif d’illicite. Elle estime, pour une très grande plateforme, que des signaux tels que l’usage nocturne des mineurs, la fréquence d’ouverture et d’autres indices comportementaux auraient dû être intégrés à l’évaluation des risques systémiques et aux mesures d’atténuation prévues par les articles 34 et 35 du DSA. Le cœur du dossier n’est pas l’excès d’usage en soi, mais l’insuffisance de l’analyse et de la réponse organisationnelle. 📑

Sous réserve du contradictoire et de la décision finale, le signal est déjà net : des outils optionnels de gestion du temps d’écran peuvent être jugés insuffisants lorsque le risque résulte de l’architecture du service. Les décisions américaines récentes vont dans le même sens, en recentrant la responsabilité sur la conception plutôt que sur le seul contenu publié. 🛡️

Votre gouvernance produit documente-t-elle réellement les signaux d’usage compulsif ? 👁️

17/06/2026

La protection des données personnelles entre-t-elle dans une nouvelle phase ?

Les chiffres récents relancent le débat : 36,8 millions de personnes exposées dans une attaque, 24 millions dans une autre, puis 11,7 millions de comptes touchés en avril 2026. Le constat mis en avant est simple : des obligations de conformité nombreuses, mais une efficacité contestée face aux cyberattaques.

Le point juridique important est le suivant : la discussion ne porte plus seulement sur le respect du RGPD. Elle porte aussi sur la nature du préjudice, sur l’irréversibilité de certaines atteintes et sur les voies de réparation. Sont avancés un régime d’exception pour les données personnelles, un droit de propriété sur ces données et une réparation intégrale des dommages.

Depuis la loi du 30 avril 2025, l’action de groupe peut aussi viser les préjudices moraux. Pour les acteurs publics et privés, l’enjeu devient double : renforcer la sécurité réelle et préparer la réponse contentieuse en cas de fuite. La conformité reste nécessaire, mais elle ne suffit plus à elle seule.

04/06/2026

Le design addictif désigne des choix d’interface destinés à prolonger l’usage d’un service en ligne. Défilement infini, lecture automatique et notifications nourrissent un modèle publicitaire fondé sur la captation de l’attention.

Les griefs portent sur l’atteinte au bien-être mental et la protection des mineurs. Aux États-Unis, des décisions récentes ont retenu la conception du service comme fait générateur de responsabilité.

Dans l’Union européenne, le DSA offre un cadre de contrôle des interfaces et des risques systémiques.
Trois points doivent être relevés :
🧩 L’article 25 vise les interfaces qui manipulent le libre choix.
⚖️ Les articles 34 et 35 imposent l’évaluation et l’atténuation des risques.
📝 Le contentieux vise désormais l’architecture du service autant que les contenus.

Le design addictif devient ainsi un objet central du contrôle juridique des réseaux sociaux.

Réf : DSA, consid. 67

Source : règlement (UE) 2022/2065.

27/05/2026

460 voix pour : le Parlement européen place la transparence au centre du droit d’auteur appliqué à l’IA générative.

La résolution cible d’abord les données d’entraînement. Les fournisseurs et déployeurs devraient pouvoir documenter les contenus utilisés, conserver des registres de collecte automatisée, identifier leurs outils de collecte et faciliter la détection des œuvres marquées. Elle soutient aussi l’étiquetage des contenus générés par IA et l’étude de mesures contre les hypertrucages.

Autre point clé : le droit d’auteur de l’Union aurait vocation à s’appliquer à tout modèle ou système mis sur le marché ou mis à disposition dans l’Union, même si certains actes techniques ont lieu hors UE. La résolution relance aussi les licences collectives volontaires, l’amélioration des mécanismes d’opposition et un rôle renforcé de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

La conséquence pratique est claire : les acteurs qui développent, déploient ou exploitent des systèmes d’IA ont intérêt à structurer dès maintenant leur traçabilité, leurs registres de sources, leurs processus d’étiquetage et leur gestion des réserves de droits. Quelle mesure vous paraît la plus opérationnelle à court terme ?

Droit d’auteur et IA générative : le Parlement européen adopte le rapport Voss

13/05/2026

Plus de 1 000 marques enregistrées comportant « Paul » n’ont pas suffi à affaiblir son caractère distinctif.

Le Tribunal de l’Union européenne confirme qu’en matière de marque renommée, l’absence de risque de confusion ne met pas fin au débat. Ici, la très forte proximité phonétique entre « Pol’s » et « Paul », ajoutée à la proximité des produits alimentaires, a suffi à créer un lien dans l’esprit du public et à caractériser un risque de parasitisme.

Autre point concret : la liste des produits reste déterminante. Le déposant invoquait des produits lyophilisés, mais cette précision ne figurait pas dans la demande. Résultat : l’analyse a été menée sur la base des libellés déposés. Le moyen tiré du juste motif a aussi été écarté, car il n’avait pas été présenté dès la phase administrative.

Trois réflexes ressortent de cette décision : vérifier la proximité phonétique avant dépôt, rédiger des libellés de produits précis, et documenter immédiatement tout juste motif en opposition.