Christelle Bourret Mendel Avocat

06/11/2025

👉️Notification des droits à une personne placée en garde à vue et état d'ébriété avancé

📕L'article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée des droits attachés à cette mesure.

❗️Tout re**rd dans la notification des droits porte nécessairement une atteinte aux intérêts de la personne concernée et emporte nullité de la garde à vue, sauf si le re**rd est justifié par des circonstances insurmontables.

⚠️La Cour de cassation considère que "la seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une circonstance insurmontable ayant pu re**rder leur notification, lorsque ces taux caractérisent l'imprégnation alcoolique de l'intéressé au sens de l'article R. 234-1 du code de la route."
Cass.Crim. 17 septembre 2025, n°25-80.555

‼️Il n'y a donc pas d'obligation d'effectuer une vérification concrète de l'état de compréhension, la seule indication du taux d’alcoolémie suffit à fonder la notification différée des droits.

05/11/2025

Loue bureau au sein d’un cabinet d’avocats situé à proximité de la gare, du Tribunal Judiciaire et de la Cour d’appel de MONTPELLIER.
16 rue Durand 34000 MONTPELLIER

17/10/2025

❗️Bon à savoir en matière de licenciement pour faute grave

📕L'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat à l'expiration du contrat de travail.
(Articles L1234-19, L1234-20 et R1234-9 du Code du Travail).

📢En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit délivrer au salarié les documents de fin de contrat le jour de son licenciement puisqu'il n'y a pas de préavis. (Cass. Soc. 3 septembre 2025, n°24-16.546).

https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e36ad8ce8d4698ffd15b

07/10/2025

📕L’article R5221-20 1° du Code du Travail dispose :
« L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
1° S'agissant de l'emploi proposé :
a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ;
b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; »

👉️A l’expiation du délai de trois semaines prévu par l’article R5221-20 1° du Code du Travail, un employeur qui souhaitait recruter un salarié en CDI peut déposer une demande d’autorisation de travail pour embaucher un salarié en CDD.

🏛️En effet, le Tribunal administratif de Rouen dans sa décision du 9 janvier 2025, a indiqué que :
« la nature du contrat proposé pour l'exercice des fonctions attachées à un emploi est sans incidence sur la nature de cet emploi lui-même » TA Rouen, 9 janvier 2025, 2204096

📢Le Préfet ne peut donc pas refuser de délivrer une autorisation de travail pour l’embauche d’un salarié en CDD au motif que l’offre publiée auprès des organisme concourant au service public était une offre pour un CDI !

02/10/2025

Depuis mercredi, les personnels de la Protection de l’Enfance et de la Petite enfance doivent remettre à leur employeur un certificat garantissant qu’ils n’ont pas de condamnation au casier judiciaire ou d’inscription au «Fijais». →https://l.lefigaro.fr/Nmx

26/09/2025

📕L'article 1242 alinéa 4 du Code Civil dispose:

"Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire."

⚠️En cas de séparation des parents, les deux parents sont responsables des dommages causés par leur enfants mineurs même lorsque la résidence des enfants est fixée chez l'autre parent.

👉️En effet, tant qu'un parent est titulaire de l'autorité parentale il demeure responsable, sauf si l'enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire.

22/09/2025

Attestation de vigilance URSSAF : vérification, authenticité, cohérence. Évitez la solidarité financière grâce à l’expertise d’un avocat spécialiste.

Attestation de vigilance URSSAF : ce document peut vous coûter très cher si vous ne la faites pas vérifier par un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ⚠️ Savez-vous que vous pouvez être condamné à payer

18/09/2025

Demande de mise en liberté : l'exigence de clarté ❗️

📕L'article 148-4 du Code de procédure pénale prévoit que :

"A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa)."

⚠️La demande de mise en liberté prévue par ce texte doit être rédigée sans aucune ambiguïté pour être recevable.

⚖️C’est ce que la Cour de Cassation rappelle, dans son arrêt du 2 septembre 2025, pourvoi 25-84.044, publié au bulletin :

"Pour être recevable, une demande de mise en liberté doit être dépourvue d'ambiguïté, le seul visa des articles 144 et 148-4 du code de procédure pénale en première et en dernière page de ladite requête, qui en comporte plus de quatre-vingts développant des motifs relatifs aux conditions indignes de détention, ne peut s'analyser comme une demande de mise en liberté satisfaisant aux exigences de l'article 148-6 du code de procédure pénale"

15/09/2025

La loi du 26 janvier 2024 prévoit, en matière de rétention administrative, que si le juge des libertés et de la détention ordonne la remise en liberté du retenu, ce dernier peut être maintenu à la disposition de la justice pendant 24 heures, le temps du délai d'appel du Procureur de la république.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 12 septembre 2025, a considéré que la privation de liberté de 24 heures d'une personne placée en rétention administartive, alors que le Juge des libertés et de la détention a ordonné sa remise en liberté, constitue une atteinte excessive à la liberté individuelle.

Décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 | Conseil constitutionnel