Cabinet Coste Daudé Vallet

Cabinet Coste Daudé Vallet Cabinet Berger, Daudé, Vallet est un cabinet d'avocats à Montpellier

02/11/2022

Le FGAO a mis en place le baromètre de la non-assurance routière en 2019 afin d’évaluer, chaque année, l’évolution du phénomène du défaut d’assurance

31/10/2022

Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a

27/10/2022

Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve.

26/10/2022

La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit.

26/10/2022

Injonctions sexistes, non prise en compte de la gêne… Nombre des atteintes dénoncées ne relèvent pas du droit pénal, mais peuvent être traumatiques pour la patiente. Le droit offre alors d’autres voies

26/10/2022

Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant …

25/10/2022

La délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption d’un enfant ne constitue pas un processus fondé sur une convention de GPA.

25/10/2022

Le fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des réseaux sociaux. Elle collecte ainsi l’ensemble des photographies en ligne consultables sans connexion à un compte. Des i...

25/10/2022

L’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au numérique, à asseoir la souveraineté numérique de l’Union européenne. Le Conseil d’État n’est pas en reste et appelle les pouvoirs publics à faire de même concernant l’intelligence artificielle. La haut...

19/10/2022

Le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine : mieux anticiper pour mieux indemniser

19/10/2022

Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son mandataire spécialement habilité à cet effet.

19/10/2022

Dans cette commune, un automobiliste est entré en collision avec un cycliste, au niveau de l'intersection de la voie communale et d'une piste cyclable. L'assureur du véhicule a versé des ...

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