Ugo Maurel Avocat

09/09/2026

Une erreur dans une déclaration à la CPAM ne suffit pas à caractériser une fausse déclaration.

Pour écarter la prescription de deux ans, il faut établir que l’assuré a délibérément transmis une information inexacte ou omis une information dans le but d’obtenir la prestation.

L’intention devient donc déterminante dans l’action en recouvrement.

Source : Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052

04/09/2026

Cour de cassation : le silence sur une grossesse ne peut fonder un licenciement

Une difficulté fréquente apparaît lorsqu’un emploi comporte des risques pour la santé : l’employeur peut-il reprocher à une salariée de ne pas avoir révélé sa grossesse plus tôt ? La chambre sociale répond par la négative ⚖️

Dans cette affaire, une salariée du secteur chimique avait été licenciée pour faute grave, notamment pour avoir continué à manipuler des produits dangereux sans informer plus tôt son employeur de sa grossesse.

La Cour de cassation rappelle que l’article L. 1225-2 du code du travail consacre un droit au silence. L’obligation de sécurité ne peut donc pas être transformée en devoir de révélation.

Surtout, le grief tiré de l’absence de déclaration est indissociable de la grossesse elle-même. Il constitue ainsi un motif discriminatoire, susceptible d’entraîner la nullité de l’ensemble du licenciement.

Cette décision renforce l’effectivité de la protection liée à la maternité.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 24-22.719

31/08/2026

203 100 € de chiffre d’affaires sur 2 années consécutives : c’est le seuil à connaître pour une activité commerciale en micro-entreprise. 📊

Le choix de la forme juridique ne se limite pas à une question de statut. Il détermine la responsabilité du dirigeant, les obligations comptables et les modalités d’approbation des comptes.

L’écart existe aussi sur les coûts et le régime social : 21,74 € pour créer une entreprise individuelle commerciale, 33,83 € pour une société, auxquels s’ajoutent notamment 19,33 € pour les bénéficiaires effectifs et l’annonce légale.

Avant d’arbitrer, il faut comparer 4 points : exercice seul ou à plusieurs, niveau de responsabilité, charges sociales et régime fiscal.

Le choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive ayant des conséquences sociales et fiscales.

28/08/2026

Archives du CSE : la Cour de cassation verrouille le référé

Le référé ne peut devenir un moyen automatique d’obtenir une nouvelle consultation des archives du CSE. Par son arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation exige une démonstration concrète de l’atteinte invoquée.

Le principe d’égal accès demeure entier, quelle que soit l’appartenance syndicale des élus. Mais lorsque ceux-ci ont été invités à consulter les documents et se sont effectivement déplacés, il leur appartient d’identifier les pièces restées inaccessibles ou les conditions ayant rendu la consultation insuffisante. À défaut, le trouble manifestement illicite n’est pas établi.

L’effet pratique est important : l’égal accès n’est pas un droit abstrait mobilisable sans preuve. Pour obtenir une mesure en urgence, l’élu doit constituer un dossier précis de l’entrave alléguée. Le CSE, de son côté, sécurise sa position en organisant les modalités d’accès dans son règlement intérieur et en conservant la trace de chaque demande.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.126.

14/08/2026

Décret du 12 juin 2026 : gel du Smic pour le calcul de la RGDU

La réduction générale dégressive unifiée, ou RGDU, est un mécanisme d’allégement de cotisations patronales calculé notamment par référence au Smic. Le décret du 12 juin 2026 fixe, pour toute l’année 2026, le Smic retenu à son niveau du 1er janvier. ⚖️

Le seuil d’éligibilité de 3 Smic et le montant de la réduction sont donc déterminés sans intégrer les revalorisations postérieures. Le texte revient ainsi sur la règle initiale fondée sur l’addition des valeurs mensuelles du Smic.

Le décret corrige aussi une erreur affectant le calcul de la réduction en cas de renonciation à des jours de repos par les salariés en forfait jours. 📌 Pour mémoire :
📍 la mesure vise uniquement la RGDU ;
📍 les dispositifs Lodeom, TO-DE, aides à domicile, ZRR/ZFRR et JEI restent exclus.

Le dispositif sécurise le calcul de la RGDU pour 2026, dans un cadre précisé par voie réglementaire.

Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026 : JO 14

10/08/2026

On croit que, si une relation est requalifiée en contrat de travail, toutes les sommes dues doivent être calculées à partir des honoraires réellement versés.

En réalité, la Cour de cassation distingue selon la nature de la créance. ⚖️ Les rappels de salaire et l’indemnité de préavis se reconstruisent comme s’il y avait eu, dès l’origine, un vrai contrat de travail. Les indemnités de rupture, elles, intègrent les sommes effectivement perçues. 📊

Cette distinction change la stratégie contentieuse : il ne suffit pas de comparer honoraires et salaire conventionnel, il faut isoler chaque poste demandé. 🔎 La vraie difficulté, en pratique, sera souvent la classification conventionnelle retenue a posteriori.

Votre documentation permet-elle de justifier précisément les fonctions réellement exercées ?

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

29/07/2026

La visite de préreprise prend plus de poids.
Si elle a eu lieu dans les 30 jours avant le retour et qu’aucun aménagement n’est nécessaire, la visite de reprise peut être évitée.
Une dispense encadrée, pas automatique dans tous les cas.

Réf : D. 2026-503 12-6-2026 : JO 14-6

22/07/2026

URSSAF : le redressement ne convoque plus toute la chaîne

Un redressement peut impliquer d’apprécier la situation d’un tiers : dirigeant, travailleur, prestataire ou société interposée.

Jusqu’ici, cette personne devait souvent être appelée dans la procédure, dès lors que sa qualification était discutée. La Cour de cassation abandonne cette exigence systématique.

Désormais, si le juge statue seulement sur le redressement contesté entre l’entreprise et l’URSSAF, il peut apprécier la situation du tiers sans le faire intervenir dans l’instance.

La limite demeure : lorsqu’il existe un véritable conflit d’affiliation à un régime social, la mise en cause reste obligatoire.

L’arrêt simplifie le contentieux URSSAF : moins de pièges procéduraux, mais une vigilance intacte sur la preuve du redressement.

Source : Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189 et n° 23-18.882

20/07/2026

Un prestataire est requalifié en salarié.
Réflexe courant : prendre ses honoraires comme base de salaire.
Mais la Cour de cassation distingue clairement les deux logiques.

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

16/07/2026

Après certains arrêts, la visite de reprise doit-elle toujours être organisée ? ⚖️

La règle reste le principe, mais une exception existe désormais pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026. Si une visite de préreprise a été faite dans les 30 jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’a préconisé aucun aménagement du poste ou du temps de travail, l’employeur peut être dispensé d’organiser la visite de reprise. 🔎

Le point de vigilance est simple : une dispense ne supprime pas le besoin de traçabilité. 🗂️

Le médecin, l’employeur ou le salarié peuvent d’ailleurs demander malgré tout l’organisation de cette visite.

Côté pratique, il faut surtout sécuriser le circuit d’information entre RH, manager et service de santé au travail. 🧩

Réf : D. 2026-503 12-6-2026 : JO 14-6