VIDAL Avocat

26/05/2026

Plus de 3 millions d’euros de sanctions ont été prononcés dans cette affaire : la preuve des opérations d’initiés repose souvent sur des indices convergents, même sans preuve directe.

La cour confirme une approche exigeante de l’information privilégiée. Un projet encore conditionnel peut être jugé suffisamment précis s’il présente des chances raisonnables d’aboutir. En matière d’offre publique, la sensibilité de l’information au cours est largement admise.

Pour caractériser l’initié, l’AMF et le juge retiennent notamment trois éléments : le caractère atypique des ordres, l’existence d’un circuit plausible de transmission et des explications jugées insuffisantes. La portée des recommandations ou incitations fondées sur une information privilégiée est également confirmée, y compris sans transmission formelle de cette information.

Autre enseignement concret : les listes d’initiés restent un point de contrôle majeur. La sanction de l’émetteur a été réduite de 350 000 € à 200 000 €, mais l’exigence demeure élevée sur la tenue, la mise à jour et l’identification des personnes concernées.

Faisceaux d’indices et listes d’initiés : florilège autour de la preuve des opérations d’initiés

21/05/2026

Un conseil peut suffire à vous exposer au délit d'initié

Un message apparemment banal peut devenir un problème de marché.

Dans cette affaire, quelques mots ont pesé lourd. Pas besoin de transmettre formellement une information privilégiée.

Une simple incitation peut suffire.

Source : Paris, 26 févr. 2026, n° 23/05561

18/05/2026

Escroquerie : la prescription peut être reportée

⚖️ La Cour de cassation précise le régime de prescription applicable à l’escroquerie. Elle admet qu’une escroquerie puisse être dissimulée lorsque des actes empêchent sa découverte.

📩 Les juges ont été saisis après la condamnation d’un responsable administratif et financier. Il avait utilisé de fausses factures pour obtenir des paiements indus au sein de l’entreprise.

📌 La décision retient que ces fausses factures peuvent aussi caractériser une dissimulation. Le point de départ de la prescription peut donc être reporté. L’analyse des dates, des actes et des pièces devient centrale dans ce type de dossier.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2026, n° 24-80.607

14/05/2026

Un pacte d’associés sans date de fin peut-il être dénoncé librement ? Pas nécessairement. ⚖️

La Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de terme exprès, le pacte est présumé courir pour la durée restant à courir de la société, elle-même encadrée par les statuts dans la limite de 99 ans, sauf prorogation. Ce n’est donc pas l’absence de date écrite qui crée automatiquement une liberté de sortie. 🔒

L’enjeu est très concret : un pacte silencieux sur sa durée peut devenir beaucoup plus contraignant qu’anticipé lors d’une cession, d’une fusion ou d’une transmission. 📌

11/05/2026

La monétisation et la visibilité des vidéos peuvent varier sans explication. L’avis n° 26-A-02 de l’Autorité de la concurrence (18 février 2026) demande aux plateformes davantage de transparence sur les règles de rémunération, les algorithmes de recommandation et l’usage de l’intelligence artificielle générative.

Le secteur est concentré autour de quelques plateformes et fonctionne avec de forts effets de réseau. Pour les créateurs, les services sont peu substituables selon les formats et les audiences, et changer de plateforme implique souvent de reconstruire une communauté. Cette dépendance facilite la fixation unilatérale des conditions de partage de revenus : dispositifs, seuils d’éligibilité et modes de calcul, avec des modifications possibles et peu lisibles.

L’opacité des algorithmes limite l’anticipation des créateurs et peut conduire à des différences de traitement ou à une mise en avant orientée. L’avis vise aussi l’IA générative, notamment le risque d’autopréférence et la nécessité d’identifier les contenus. En cas d’abus, les articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce sont rappelés.

Réf : Aut. conc. 18 févr. 2026, avis n° 26-A-02

06/05/2026

Le 4 mars 2026, la Cour de cassation précise la portée de l’obligation de vigilance LCB-FT prévue aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier 🔎

Cette vigilance a une finalité unique : prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Conséquence directe, une personne victime d’une fraude ne peut pas obtenir des dommages-intérêts en invoquant l’inobservation de ces obligations par sa banque. ⚖️

En pratique, les débats se déplacent vers d’autres fondements : la négligence grave du payeur en matière de services de paiement (art. L. 133-19, IV) et le devoir général de vigilance du banquier en présence d’anomalies. La décision invite à regarder de près les messages de confirmation et les informations réellement portées à la connaissance du client. 📌

Pour sécuriser l’analyse d’un dossier, trois réflexes utiles :
- qualifier le bon fondement dès l’assignation,
- conserver les preuves (messages, historiques, échanges),
- intégrer l’évolution à venir du règlement (UE) 2024/1624, applicable à partir du 10 juillet 2027.

De la finalité de l’obligation de vigilance du banquier en matière de LCB-FT

29/04/2026

Droit de surélever : qui décide en copropriété ?

🏢 Le droit de surélever un bâtiment en copropriété n’est pas automatiquement rattaché aux parties communes spéciales. En l’absence de précision claire dans le règlement de copropriété, ce droit appartient au syndicat des copropriétaires.

⚖️ Les juges ont été saisis pour déterminer qui pouvait céder le droit de surélévation d’un bâtiment comprenant des parties communes spéciales. Le débat portait sur l’interprétation du règlement de copropriété et sur le point de savoir si ce droit relevait du seul bâtiment concerné ou de la copropriété dans son ensemble.

📌 La décision rappelle que le droit de surélever suit le régime des parties communes tant que le règlement ne prévoit pas expressément une autre répartition. Cette lecture impose une vérification précise des clauses du règlement avant tout projet de travaux ou de valorisation d’un immeuble.

🧾 Une opération de surélévation suppose donc d’identifier avec rigueur le titulaire du droit avant toute décision collective ou cession.

Source : Civ. 3e, 2 avr. 2026, FS-B, n° 24-15.059

24/04/2026

Carburants : des mesures ciblées, secteur par secteur. ⛽

En avril 2026, l’État met en place un plan spécifique pour trois activités particulièrement exposées : transport, pêche et agriculture. 📊

Côté transport routier, une aide exceptionnelle de 0,20 €/L est prévue pour les TPE-PME en tension de trésorerie, via un guichet dédié (conditions à préciser). Pour la pêche, le même niveau d’aide est envisagé sous forme de remboursement sur factures (0,20 €/L), sous réserve de validation européenne. En agriculture, le levier est fiscal : exonération totale des droits d’accise sur le gazole non routier, avec un effet immédiat sur le prix.

À cela s’ajoutent des outils transverses : reports de charges sociales, étalement fiscal sans pénalités, médiation sur les délais de paiement.

Et pour les entreprises les plus exposées : un prêt Bpifrance jusqu’à 50 000 €, sur 3 ans avec 1 an de différé, accessible si le carburant représente au moins 5 % du chiffre d’affaires. 💡

22/04/2026

Deux ans : le délai qui peut faire perdre au locataire commercial le droit à l’indemnité d’éviction.

Le délai court à compter de la date d’effet du congé, et il s’applique même si le congé contient une offre d’indemnité d’éviction. Attendre une négociation amiable ne protège pas, si aucune saisine du tribunal n’intervient dans les deux ans.

À l’expiration, le locataire peut perdre le droit au maintien dans les lieux et l’expulsion peut être ordonnée en référé. La mauvaise foi alléguée du bailleur n’interrompt ni ne suspend la prescription ; en revanche, une reconnaissance non équivoque du droit peut l’interrompre.

Pour sécuriser le dossier :
• dater et tracer chaque acte (congé, lettres, assignations)
• décider rapidement de la stratégie contentieuse, même en présence d’une offre
• en cas d’expertise avant tout procès initiée par l’autre partie, s’associer expressément à la demande ou formuler une demande pour compléter la mission, afin de bénéficier de l’effet suspensif

Prescription de l’action du locataire commerçant en paiement d’une indemnité d’éviction après un congé avec offre d’indemnité d’éviction

17/04/2026

Cour de cassation : caution professionnelle, paiement sans contrôle préalable

Le débiteur peut-il rechercher la responsabilité de la caution professionnelle qui paie sans vérifier la déchéance du terme ou les intérêts ? Réponse négative de la Cour de cassation. ⚖️

Civ. 1re, 21 janv. 2026, n° 24-10.652 : après déchéance du terme d’un prêt immobilier, la banque appelle la société de caution. Elle paie puis réclame le remboursement aux emprunteurs.

La Cour juge qu’aucune obligation ne pesait sur la caution de vérifier la déchéance du terme, le taux effectif global ou les intérêts avant paiement ; aucune faute (art. 1240 C. civ.) n’est retenue. 🧾

Points à retenir :
✅ Les irrégularités peuvent être discutées dans l’action contre le prêteur.
📌 La déchéance du terme affecte l’exigibilité, non l’existence de la dette.

L’arrêt renforce l’efficacité du cautionnement dans le recours de la caution contre le débiteur.