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BIA Avocats

⚖️Un cabinet d’avocats dédié au droit des affaires et à l’international 📍Montpellier

Droit des affaires :

Établi dans l’arc méditerranéen, BIA Avocats conseille et assiste les entreprises françaises en droit des affaires. BIA Avocats accompagne également les entreprises étrangères désirant s’implanter en France et plus spécifiquement les entreprises allemandes. International :

BIA Avocats a développé une expérience à l’international à la fois pour l’accompagnement de sociétés ét

rangères désirant s’implanter en France et pour les sociétés françaises qui souhaitent s’étendre hors de France.

06/08/2026

Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence

Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence Retrouvez l’essentiel de l’actualité du jour avec Socialnetlink

06/08/2026

La guerre américaine contre la Cour pénale internationale

En annonçant vouloir « démanteler » la Cour pénale internationale, le secrétaire d'État américain Marco Rubio remet en lumière les tensions récurrentes entre Washington et la juridiction de La Haye. Que prévoient le droit international et le Statut de Rome dans une telle situation ?

05/08/2026

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

La Cour de cassation rappelle que la violation d'une clause statutaire de préemption peut entraîner la nullité d'une cession d'actions, sans qu'une fraude soit nécessairement démontrée.

04/08/2026

Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer si le bail commercial dépasse 12 ans avant son renouvellement effectif. Cass. 3e civ., 9 juillet 2026.

31/07/2026

DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine

Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de boucler un premier tour de table de 10,2 millions d’euros. L’opération doit lui permettre d’augmenter ses capacités industrielles, de développer des systèmes fluidiques plus complets et d’avancer vers le ravitail...

31/07/2026

Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements

À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre les groupes coopératifs Euralis et Maïsadour est autorisé. Il est toutefois conditionné à trois séries d’en...

31/07/2026

Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)

Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certains actifs détenus par le groupe Altice France (ci-après « opération Iliad »).

30/07/2026

L'Union européenne multiplie les accords de libre-échange : quels pays sont concernés ?

Confrontée aux tensions commerciales provoquées par les menaces répétées de Donald Trump, l'Union européenne poursuit sa stratégie de diversification et accélère la négociation de certains textes clés.

29/07/2026

Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d'être instauré.

24/07/2026

Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur

Le vendeur professionnel n’est pas tenu d’un devoir de conseil si l’acheteur possède les compétences techniques nécessaires pour apprécier le matériel acquis.

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