BIA Avocats

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BIA Avocats ⚖️Un cabinet d’avocats dédié au droit des affaires et à l’international 📍Montpellier

Droit des affaires :

Établi dans l’arc méditerranéen, BIA Avocats conseille et assiste les entreprises françaises en droit des affaires. BIA Avocats accompagne également les entreprises étrangères désirant s’implanter en France et plus spécifiquement les entreprises allemandes. International :

BIA Avocats a développé une expérience à l’international à la fois pour l’accompagnement de sociétés étrangères désirant s’implanter en France et pour les sociétés françaises qui souhaitent s’étendre hors de France.

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
08/10/2026

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire

La cour d’appel doit se dessaisir lorsqu’une instruction complémentaire complète est nécessaire. Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-10.066.

Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
07/10/2026

Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

La Cour de cassation juge que les statuts d’une SCI peuvent prévoir une perte de la qualité d’associé avant le remboursement des parts.

Le Groupe Ficade annonce l’acquisition de QUINZE MAI
02/10/2026

Le Groupe Ficade annonce l’acquisition de QUINZE MAI

Avec cette opération, le groupe se renforce dans les domaines de la santé et l’événementiel. Il franchit également la barre des 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
01/10/2026

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permettaient pas d’être li...

Des Français détenus en Irak veulent être jugés en France : l’État doit-il les rapatrier ?
01/10/2026

Des Français détenus en Irak veulent être jugés en France : l’État doit-il les rapatrier ?

Le transfert à Bagdad de ressortissants français soupçonnés d’avoir rejoint l’État islamique ouvre une nouvelle séquence juridique. Alors qu’ils risquent la peine de mort en Irak, leur demande de retour en France pose une question centrale : jusqu’où s’étendent les obligations de l...

SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
29/09/2026

SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé

En cas de refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SAS, la valeur des droits sociaux est, sauf disposition statutaire contraire, déterminée au jour du décès.

Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
29/09/2026

Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

Le délai de deux ans court dès que le locataire commercial connaît la vente, même sans en connaître toutes les conditions. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026.

Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
28/09/2026

Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur

Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable.

Déni de justice : le juge français peut pallier l’impossibilité d’accéder au juge étranger
24/09/2026

Déni de justice : le juge français peut pallier l’impossibilité d’accéder au juge étranger

Le juge français peut être compétent lorsqu’une partie ne peut accéder au juge étranger dans des conditions garantissant un procès équitable.

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