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BIA Avocats

⚖️Un cabinet d’avocats dédié au droit des affaires et à l’international 📍Montpellier

Droit des affaires :

Établi dans l’arc méditerranéen, BIA Avocats conseille et assiste les entreprises françaises en droit des affaires. BIA Avocats accompagne également les entreprises étrangères désirant s’implanter en France et plus spécifiquement les entreprises allemandes. International :

BIA Avocats a développé une expérience à l’international à la fois pour l’accompagnement de sociétés ét

rangères désirant s’implanter en France et pour les sociétés françaises qui souhaitent s’étendre hors de France.

07/05/2026

Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux

Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de la société Jacadi.

07/05/2026

Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

La renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale est inopposable après un commandement de payer valant saisie immobilière.

01/05/2026

Europe : la commissaire à la concurrence s'oppose à un assouplissement des règles de fusion-acquisition

Question de point de vue...

01/05/2026

Herald a accompagné les investisseurs dans la levée de fonds de Leviathan Dynamics de 8,2 M€

Herald a accompagné les investisseurs dans le cadre de la levée de fonds de Leviathan Dynamics de 8,2 millions d’euros, marquant une étape clé dans...

30/04/2026

Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit en son article 8 un rehaussement des seuils de contrôle par l’Autorité de la concurrence des opérations de concentration, à l’exception des seuils...

30/04/2026

Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien

Un divorce étranger peut être reconnu en France malgré une procédure en cours. Les motifs du juge français ne font pas obstacle à cette reconnaissance.

30/04/2026

La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !

La Cour de cassation admet qu’une caution peut contester un état des créances incomplet hors délai et conserve sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable.

28/04/2026

Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)

Face aux risques de sinistre, les entreprises doivent répondre de manière adaptée en adoptant un plan de continuité d’activité (PCA).

27/04/2026

Transmission et reprise d’entreprise : un enjeu économique majeur et une opportunité entrepreneuriale à saisir

Près de 500 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaines années. Un enjeu majeur pour l’économie, l’emploi et les territoires. Reprendre ou transmettre, c’est assurer la continuité d’une activité et ouvrir de nouvelles perspectives entrepreneuriales.

24/04/2026

Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte

Une créance issue d’un référé doit être intégrée au passif exigible sauf contestation précise au fond. La Cour de cassation censure l’analyse de la cour d’appel.

24/04/2026

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p

L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que Greenweez, Les Comptoirs de la Bio (ci-après « LCB ») et ITM Entreprises (ci-après « ITME »), pour avoir pris part à une entente unique, complexe...

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