03/09/2026
La faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage (art. 1794 Code civil), ne le prive pas de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun
🔹 Cass. 3ème civ., 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié
« Vu les articles 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1794 du code civil :
4. Selon le premier de ces textes, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement.
5. Il est jugé, en application de ce texte, que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls (1re Civ., 13 octobre 1998, pourvoi n° 96-21.485, Bull. 1998, I, n° 300).
6. Aux termes du second, le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
7. Il résulte de la combinaison de ces textes que la faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun.
8. Pour accueillir la demande d'indemnisation de l'entrepreneur, l'arrêt retient que la résiliation par le maître de l'ouvrage d'un marché à forfait s'exerce de manière discrétionnaire sans qu'il ait à alléguer une faute de l'entrepreneur, de sorte qu'il est tenu de dédommager celui-ci du gain manqué et de l'indemniser en cas d'exercice abusif de ce droit, indépendamment du bien-fondé des griefs invoqués à l'encontre de ce dernier.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
🔹 Principe :
L’existence d’un régime spécifique de résiliation unilatérale des marchés à forfait, ne remplace pas les régimes de résiliation de droit commun ; ils co-existent.
La résiliation du marché à forfait sur le fondement de l’article 1794 du Code civil, donne lieu à un dédommagement au profit de l’entrepreneur « de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ».
Mais elle peut aussi être poursuivie en cas de manquement ou de faute suffisamment grave ; il n’y aura alors pas lieu à indemnisation de l’entrepreneur.
Il faut donc déterminer si les griefs invoqués à l’encontre de l’entreprise sont fondés, afin de déterminer si le marché a été résolu ou résilié pour faute, sans indemnisation au profit de l’entrepreneur, ou si le marché a été résilié unilatéralement par le maître d’ouvrage, avec indemnisation au profit de l’entrepreneur.
