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Montpellier
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Notre cabinet vous accompagne en droit commercial, droit familial, droit de la construction, droit ba

27/03/2023

En l’absence de clause de non-concurrence dans un contrat d’exercice, le professionnel qui met fin à la relation n’est soumis à aucune restriction d’installation, si ce n’est dans un immeuble où exerce un autre infirmier

22/03/2023

Il incombe à la demanderesse de prouver ce lien de causalité et non pas au médecin de démontrer l’absence de causalité entre ses manquements et le préjudice subi par l’enfant.

20/03/2023

Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d’un maison dont seul le testateur est propriétaire et qui constitue la plupart du temps le logement du couple

17/03/2023

En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant que le locataire n’a pas restitué les clefs, il demeure tenu de toutes les obligations du bail.

17/03/2023

L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à une collectivité territoriale de mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence, ou en vue de l'affectation à une a...

15/03/2023

Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer la main de l’employeur dans le sens d’une rupture permettant d’obtenir les indemnités POLE EMPLOI, le législateur a prévu un mécanisme de stigmatisation de l’abandon de poste, permettant à l’employeur d....

14/03/2023

Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non définitive.

14/03/2023

Il y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre publiaient la circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.

13/03/2023

Beaucoup n’ont pas perçu qu’elle avait institué l’obligation de déclaration volontaire des contribuables concernant leurs biens immobiliers et plus spécialement leurs conditions d’occupation.

13/03/2023

Avec cet article, le salarié qui abandonne volontairement son poste est présumé démissionnaire, s’il ne le reprend pas – dans le délai fixé par l’employeur – après avoir été mis en demeure de le faire par lettre recommandée.

10/03/2023

Il ne s’agit pas d’une faculté mais bien d’une obligation pour les collectivités territoriales de délibérer, avant le 1er juin prochain, pour procéder à la désignation du référent déontologue ou du collège.

10/03/2023

Un employeur ne peut pas interdire à un salarié, quel que soit son statut dans l’entreprise de s’exprimer librement sur des questions politiques, religieuses ou de vie privée, par exemple.

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