Cabinet d’avocats interbarreaux Sanguinède Di Frenna & Associés

19/08/2026

Avant d'engager un procès, on se pose souvent cette question : combien de temps cela va-t-il durer, vraiment ?

Les ordres de grandeur observés en pratique :
- référé (procédure d'urgence) : 1,5 à 3 mois
- première instance au fond : 8 à 18 mois en moyenne
- appel : 12 à 24 mois
- cassation : 12 à 24 mois
- médiation : 1 à 3 mois

Un contentieux qui va jusqu'au bout peut donc s'étaler sur 3 à 6 ans. Cette durée doit être anticipée : elle façonne la stratégie, la trésorerie, et parfois la décision même de plaider plutôt que de transiger.

La médiation, lorsqu'elle est possible, est une alternative à part entière. Elle se déroule en quelques semaines et préserve souvent davantage de valeur qu'un procès complet.

L'article publié cette semaine détaille chaque voie procédurale et ce qui accélère ou ralentit un dossier.

À lire ici : https://sda-avocats.fr/duree-procedure-commerciale-montpellier/

Par Me Christophe Demarcq Avocat en droit des affaires

12/08/2026

Une AG de copropriété ne s'est pas passée comme vous l'auriez voulu ? Avant de contester, quatre questions.

1⃣ Avez-vous voté contre la résolution litigieuse ou étiez-vous absent ? Seuls les opposants et les défaillants peuvent contester (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).

2⃣ Le motif est-il un vice de forme (convocation, ordre du jour, pièces) ou un vice de fond (décision illégale, abus de majorité) ? Pas un simple désaccord.

3⃣ Êtes-vous dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal — pas de la tenue de l'AG ? C'est la confusion qui fait perdre la moitié des dossiers.

4⃣ Avez-vous évalué le coût et le temps ? Une contestation peut durer 18 à 36 mois et nécessite un avocat.

L'article publié cette semaine détaille chaque point.

🔗 À lire ici : https://sda-avocats.fr/contester-assemblee-generale-copropriete-delai/

29/07/2026

On vous a parlé de monter une holding ? Avant de signer les statuts, trois questions.

Une holding ne se justifie que pour trois raisons principales : préparer la transmission de l'entreprise (avec l'avantage du pacte Dutreil pour les droits de mutation), optimiser la circulation des résultats entre sociétés (régime mère-fille, intégration fiscale), structurer la gouvernance lorsqu'on accueille un associé ou qu'on sépare plusieurs activités.

Le piège classique : la holding sans substance économique. Sans moyens, sans activité, créée uniquement pour réduire l'IS. L'administration fiscale dispose d'un outil pour requalifier ce type de montage avec des sanctions lourdes.

L'article publié cette semaine détaille les trois motifs légitimes et le piège à éviter.

À lire ici : https://sda-avocats.fr/holding-structurer-son-groupe-pour-les-bonnes-raisons/

Par Me Christophe Demarcq, Avocat en droit des affaires.

22/07/2026

Vous découvrez une malfaçon. Une fissure, une infiltration, un équipement défaillant.
Que faut-il faire, et dans quel ordre ?

Trois étapes structurent la suite :

1️⃣ Identifier la garantie applicable et le délai en cours (parfait achèvement, biennale, décennale, dommages-ouvrage).
2️⃣ Constater et formaliser : photos exhaustives, LRAR au constructeur, constat de commissaire de justice si l'enjeu le justifie.
3️⃣ Déclarer le sinistre à la dommages-ouvrage et engager les recours.

Le piège classique : réparer avant d'avoir documenté. Geste bienveillant, mais qui fait disparaître la preuve.

L'article publié cette semaine détaille chaque étape, avec les délais et les erreurs récurrentes.

🔗 À lire ici : https://sda-avocats.fr/malfacon-decouverte-apres-reception/

Par Me Fabrice Di Frenna, et Brice Lombardo

15/07/2026

SDA Avocats recrute son prochain avocat ou sa prochaine avocate collaborateur(trice), à Montpellier.

Vous interviendrez sur des dossiers en construction, immobilier, assurances, droit des affaires ou contentieux stratégique, aux côtés d'une équipe qui exerce depuis 1972 pour une clientèle institutionnelle : assureurs, promoteurs, syndics, entreprises, acteurs publics.

Profil recherché : titulaire du CAPA, deux ans d'expérience minimum, rigueur, autonomie, esprit d'équipe.

Ce que nous proposons : un accompagnement personnalisé, une formation continue, des perspectives d'évolution, et un environnement exigeant qui laisse place à l'équilibre vie professionnelle / vie personnelle.

Vous vous reconnaissez dans cette description ? Envoyez votre candidature à [email protected] ou contactez-nous au 04 67 04 23 07.

15/07/2026

Vendre son fonds de commerce ne se résume pas à une signature.

7️⃣ étapes structurent l'opération : audit préalable, promesse de cession, information des salariés (loi Hamon), purge des droits de préemption, séquestre du prix, formalités d'enregistrement et de publicité, garantie d'actif et de passif.

Chaque étape a ses délais, ses pièges et ses conséquences. Un délai d'opposition mal calculé, c'est un prix indisponible plus longtemps que prévu. Une préemption ignorée, c'est une vente inopposable à la commune.

🔗 L'article publié cette semaine détaille ces étapes, avec les points de vigilance que nous voyons reparaître régulièrement dans les dossiers.

À lire ici : https://sda-avocats.fr/ceder-son-fonds-de-commerce/

Par Me Christophe DEMARCQ

Vendre son fonds de commerce c'est-à-dire l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui composent une activité commerciale (clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel, marques, etc.) n'est pas une opération comme une autre. Sept étapes structurent la cession, chacune avec ses ...

08/07/2026

Vous êtes syndic, conseil syndical ou copropriétaire et vous préparez une AG ? Quelques repères chronologiques peuvent vous éviter bien des contestations.

▪️ J-21 minimum : envoi de la convocation, avec toutes les pièces jointes nécessaires.
▪️ J : tenue de l'assemblée, feuille de présence, vote selon les majorités requises.
▪️ J+30 maximum : notification du procès-verbal aux opposants et défaillants.
▪️ J+60 (à partir de la notification) : fin du délai pour contester.

Ces repères proviennent de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application du 17 mars 1967. Une étape ratée fragilise toute la séquence.

L'article publié cette semaine détaille chaque étape, les points de vigilance et les erreurs les plus fréquentes.

À lire ici : https://sda-avocats.fr/assemblee-generale-de-copropriete/

Par Me Fabrice Di Frenna

01/07/2026

Un conflit entre associés ne se règle presque jamais comme on l'imagine au début.

Chez SDA, nous voyons revenir les mêmes erreurs, presque dossier après dossier :

1 / Rien n'a été prévu en amont. Pas de pacte, des statuts standards, aucune procédure de règlement des désaccords. La société tourne à la majorité simple jusqu'au jour où elle ne tourne plus.

2 / Les associés continuent à gérer en commun comme si rien ne se passait. Chaque décision prise pendant le conflit devient un risque juridique supplémentaire : nullités, abus de majorité, abus de minorité.

3 / La dimension fiscale est traitée à la fin, parfois après la cession. Une issue juridiquement propre peut être fiscalement coûteuse.

4 / Le contentieux est choisi par défaut, sans avoir sérieusement tenté la négociation cadrée ou la médiation.

Face à ces erreurs, quatre issues principales existent en droit français :

🔹 La cession des titres (rachat par l'autre associé, par la société, par un tiers).

🔹 L'exclusion statutaire, surtout en SAS, à condition que la clause soit prévue et la procédure respectée.

🔹 L'expertise judiciaire de l'article 1843-4 du Code civil pour fixer le prix lorsque les parties ne s'accordent pas.

🔹 La dissolution judiciaire pour justes motifs (article 1844-7 5° C. civ.), solution radicale réservée aux paralysies démontrées.

Dans la pratique, on ne choisit jamais une seule issue : on les classe, on les teste, on instrumentalise parfois l'une pour faire avancer l'autre.

🔗 Article complet à lire : https://sda-avocats.fr/conflit-entre-associes/

Par Me Christophe DEMARCQ
Avocat en droit des affaires.

24/06/2026

Une fissure. Un volet cassé. Une infiltration. Votre chantier vous pose problème, mais laquelle des garanties pouvez-vous faire jouer ?

Le droit français protège les maîtres d'ouvrage avec quatre mécanismes complémentaires :
- la garantie de parfait achèvement, pendant un an ;
- la garantie biennale, pendant deux ans, pour les équipements dissociables ;
- la garantie décennale, pendant dix ans, pour les désordres qui compromettent la solidité ou l'usage de l'ouvrage ;
- l'assurance dommages-ouvrage, qui pré-finance les réparations sans attendre les recours entre assureurs.

Bien comprendre lequel de ces mécanismes s'applique évite de perdre du temps et d'affaiblir son dossier.

L'article publié par Me Fabrice Di Frenna cette semaine détaille chaque garantie, avec une grille simple : quelle garantie pour quel désordre.

Bonne lecture : shttps://sda-avocats.fr/construction-garanties-legales/

17/06/2026

« J'ai envoyé une lettre recommandée, ça ne bouge pas. »

Une mise en demeure n'est pas une simple LRAR. C'est un acte prévu par le Code civil (article 1344) qui doit contenir cinq éléments clés pour produire ses effets juridiques : identité exacte des parties, rappel précis de l'obligation, formule d'interpellation, délai d'exécution, conséquences annoncées.

✅ Bien rédigée, elle fait courir les intérêts moratoires et structure toute la suite.
❌ Mal rédigée, elle peut être requalifiée en simple relance, sans effet.

Dans l'article publié cette semaine sur notre site : les cinq mentions à ne pas oublier, les formes qui fonctionnent, et les cinq pièges qui la rendent inopérante.

À lire ici : https://sda-avocats.fr/mise-en-demeure-lettre-recommandee/

Par Me Christophe Demarcq, Cabinet SDA