10/03/2026
🤔 Quelle instance consultative doit être saisie pour avis lors de la délivrance d’une dérogation espèces protégées ?
📕 L’article R.181-28 du Code de l’environnement prévoit que de manière générale, le préfet doit saisir pour avis le conseil scientifique régional du patrimoine naturel qui se prononce dans un délai de deux mois.
✍ Cependant, dans certains cas prévus par cet article, le Préfet ne doit pas saisir le CSRPN mais le conseil national de protection de la nature (CNPN). C'est le cas lorsque la dérogation concerne :
🐻 Une espèce listée sur cet arrêté fixant la liste des espèces menacées d’extinction en France (loup, ours brun, grand hamster, gypaète barbu, aigle de Boneli, faucon crécerelette, outarde canepetière, …)
🦅 Une espèce mentionnée dans l’annexe de l’arrêté du 6 janvier 2020. La liste est longue mais pour citer quelques exemples : spiranthe d’été, aigle royal, moineau friquet, pivoine officinale …
👉 Lien vers les arrêtés pour connaitre la liste exhaustive des espèces concernées : https://www.natur-avocat.fr/l/quelle-instance-consultative-doit-etre-saisie-pour-avis-lors-de-la-delivrance-d-une-derogation-especes-protegees/