Maître Cristelle Devergies-Bouron - Avocat droit du travail

12/06/2026

Près de 70 arrêts publiés en cinq ans sur la prescription en droit du travail : le sujet reste central.

La Cour de cassation retient que les demandes liées à l’obligation d’affilier le personnel à un régime de retraite complémentaire et de verser les cotisations correspondantes relèvent de l’exécution du contrat de travail. Conséquence directe : le délai applicable est de deux ans, sur le fondement de l’article L. 1471-1 du code du travail, et non de cinq ans.

La solution est importante pour les dossiers de retraite complémentaire, notamment en cas d’expatriation, de détachement, de primes, de bonus ou d’avantages en nature. La Cour rappelle aussi que ces demandes n’ont pas une nature salariale. Dans l’affaire jugée, le point de départ a été fixé à la liquidation des droits à la retraite, ce qui a conduit à déclarer l’action irrecevable comme prescrite.

Concrètement, une r***e ciblée des dossiers sensibles permet de réduire le risque contentieux : base de cotisations, historique des affiliations, justificatifs conservés, dates de liquidation des droits et calendrier de contestation. Ce délai de deux ans doit être intégré aux procédures internes de paie, de mobilité internationale et de gestion des réclamations.


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Retour à l’orthodoxie : l’application de la prescription biennale aux demandes relatives à l’obligation de l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire

11/06/2026

Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration

La Cour de cassation juge que la protection d’un représentant de section syndicale expire un an après la fin du mandat, même en cas de réintégration ultérieure.

09/06/2026

La collecte biométrique d’un suspect peut-elle encore être décidée de façon quasi automatique en enquête pénale ?

La réponse donnée par la CJUE marque une évolution nette : de simples soupçons ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier une collecte systématique d’empreintes ou de photographies. Le droit national doit définir des finalités précises, et l’autorité compétente doit vérifier, dans chaque dossier, la « nécessité absolue » de la mesure.

L’impact pratique est immédiat. L’article 55-1 du code de procédure pénale apparaît incomplet sur un point central : l’absence d’exigence générale de motivation individuelle. Sans cette motivation, la collecte devient contestable. Le refus de se soumettre au relevé peut encore être poursuivi, mais seulement si la collecte était absolument nécessaire et si la sanction reste proportionnée.

La tendance est donc claire : plus d’individualisation, plus de traçabilité, plus de contrôle de proportionnalité. Pour les praticiens, trois réflexes s’imposent : qualifier la finalité, motiver la nécessité, vérifier la sanction. Le sujet mérite un échange sur les ajustements à venir du droit français.


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La collecte systématique des données biométriques du suspect, par le droit français, retoquée par la CJUE

09/06/2026

Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées

Bonne nouvelle pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial : la loi simplifie certaines démarches administratives. L’objectif : alléger les formalités, sans supprimer les obligations essentielles, notamment en matière de convention collective et de protection des...

08/06/2026

Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos

La Cour de cassation juge qu’un salarié peut subir un harcèlement sexuel en étant exposé à des propos sexistes répétés, même non dirigés contre lui.

02/06/2026

Le plafond de vingt-quatre jours ouvrables concerne les congés payés acquis au titre d’un arrêt pour maladie ou accident non professionnel, et pose la question de l’intégration des congés reportés d’années antérieures.

Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, ces arrêts sont assimilés à du travail effectif (C. trav., art. L. 3141-5, 7°) et ouvrent droit à deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (art. L. 3141-5-1). Un dispositif rétroactif s’applique du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024, avec un plafond apprécié par période.

Par arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation juge que les congés acquis avant la période de référence et reportés ne doivent pas être intégrés dans le calcul du plafond de vingt-quatre jours. Les juges doivent vérifier, pour chaque période de référence, si ce plafond a été atteint.

Cette clarification fixe le périmètre temporel et exclut le reliquat reporté du calcul.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-22.228


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29/05/2026

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées. Applicables à compter du 1er novembre 2...

28/05/2026

Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés

Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travail sont modifiés afin d’en retirer certaines données d’identification personnelle. Quelles sont les informations concernées ? Sur quels documents ?

28/05/2026

2,41 % : à compter du 1er juin 2026, le Smic horaire passe de 12,02 € à 12,31 €. 📌

Cette hausse résulte du mécanisme légal de revalorisation automatique, déclenché lorsque l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % depuis la dernière fixation du Smic. Le seuil a été franchi avec l’indice publié le 13 mai 2026. ⚖️

Effet immédiat sur la paie : le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Cela représente près de 44 € brut supplémentaires par mois pour un temps complet, avec un impact direct sur les rémunérations indexées sur le minimum légal. 📊

Le bon réflexe consiste à vérifier sans attendre les bulletins de juin, les grilles internes, les taux horaires et les clauses qui font référence au Smic. Un contrôle ciblé permet d’appliquer la hausse de façon cohérente et de limiter les écarts. Quels points vérifiez-vous en priorité ? ✅


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27/05/2026

Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction

La Cour de cassation confirme que l’indemnité d’éviction d’un salarié protégé licencié sans autorisation ouvre droit aux congés payés afférents.