Maître Cristelle Devergies-Bouron - Avocat droit du travail

04/09/2026

Une déclaration inexacte à la CPAM n’est pas automatiquement une « fausse déclaration ».

Pour écarter la prescription de deux ans, encore faut-il établir que l’assuré a délibérément fourni une information erronée afin d’obtenir la prestation.

La simple erreur de bonne foi ne suffit donc pas.

Source : Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052


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02/09/2026

Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants

Plusieurs changements importants sont introduits dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents au titre de leurs enfants.

02/09/2026

Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation

Les syndicats représentatifs des conventions appelées à être remplacées doivent participer à la négociation d’une convention collective unique.

01/09/2026

Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié

L’AGS garantit désormais les indemnités issues d’une résiliation judiciaire fondée sur des manquements graves de l’employeur insolvable.

27/08/2026

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

La Cour de cassation valide le reversement des fonds du paritarisme par une organisation patronale à ses syndicats membres sous certaines conditions.

27/08/2026

Arrêt maladie : l’obligation de sécurité n’efface pas l’exigence d’un préjudice

Le manquement allégué à l’obligation de sécurité ne crée pas, à lui seul, un droit automatique à indemnisation. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle que le préjudice demeure une condition autonome de la responsabilité.

La chambre sociale valide le rejet de la demande d’une salariée ayant travaillé pendant son arrêt maladie de sa propre initiative, sans sollicitation établie de l’employeur. Surtout, elle approuve les juges d’avoir exigé la démonstration de la réalité et de la consistance du dommage invoqué. Le simple fait d’avoir travaillé pendant la suspension du contrat ne suffit donc pas à déclencher mécaniquement une réparation.

Pour les praticiens, la frontière est claire : lorsque l’employeur impose ou provoque le travail, sa responsabilité peut être engagée ; lorsque l’initiative vient du salarié, l’indemnisation suppose la preuve d’un préjudice certain. L’obligation de sécurité ne permet pas de contourner cette exigence.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732.


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25/08/2026

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

La Cour de cassation précise les règles de maintien du mandat de délégué syndical après un transfert et le règlement des désignations syndicales concurrentes.

20/08/2026

Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance s’applique aussi aux non-salariés. 👶

Mais attention : les démarches ne sont pas les mêmes selon le régime.

Pour les indépendants et professions libérales, le dispositif repose sur une indemnité forfaitaire versée pendant 1 ou 2 mois. 📌

Pour les non-salariés agricoles, la logique est différente : la priorité est donnée au remplacement effectif sur l’exploitation via la MSA. L’indemnisation forfaitaire n’intervient qu’en l’absence de solution de remplacement. 🚜

Même droit, mais des conditions et des délais distincts.

Une démarche anticipée évite souvent les mauvaises surprises administratives. 🔎


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13/08/2026

Erreur fréquente : penser que le CSE d’établissement peut défaire ce qu’il a fait et révoquer lui-même ses délégués au CSE central. ⚖️

La Cour de cassation ferme clairement cette porte dans son arrêt du 28 mai 2026. Le pouvoir de désigner ne crée pas, à lui seul, un pouvoir de révocation. 🔎

En pratique, il faut distinguer deux sujets : la fin légale du mandat d’un côté, la révocation de l’autre. Cette dernière n’existe ici que dans le cadre prévu pour l’organisation syndicale, avec accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral concerné. 🗳️

Avant de relancer une élection au CSE central, un réflexe utile : vérifier d’abord qui peut juridiquement mettre fin au mandat. Cela évite une annulation en chaîne. ✅

Réf : Soc. 28 mai 2026, FS-B, n° 24-14.344


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13/08/2026

Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation

Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent être admis à participer aux négociations.