Abratkiewicz Maret Medico Avocats

04/09/2026

Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise

La Cour de cassation exige des informations suffisamment précises sur les faits visés par un mandat d’arrêt européen pour apprécier les motifs de refus de remise.

02/09/2026

FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime

La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au FIVA de tenir compte des prestations reçues ou à recevoir, sans faire peser leur preuve sur la victime.

31/08/2026

Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

La loi du 18 août 2026 renforce la lutte contre les nuisances, la délinquance et le narcotrafic. Découvrez les principales mesures à retenir.

28/08/2026

Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité

La Cour de cassation rappelle qu’une demande de mise en liberté ne peut être déclarée irrecevable sans permettre au détenu de comparaître et d’en débattre.

26/08/2026

Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

La Cour de cassation rappelle que l’assureur doit solliciter les informations nécessaires avant d’invoquer leur absence pour limiter la sanction.

24/08/2026

Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale

Une nouvelle proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants sera déposée « dans les dix jours » à l'Assemblée

24/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

14/08/2026

Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu

La Cour de cassation rappelle que la chambre de l'instruction doit répondre au moyen invoquant l'incompatibilité entre l'état de santé du demandeur et son maintien en détention provisoire.

12/08/2026

Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

La Cour de cassation rappelle qu'un plafond de garantie ne peut être écarté sans examen et sanctionne une double indemnisation des pertes de gains professionnels futurs.

12/08/2026

Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

La Cour de cassation rappelle qu'une interdiction de gérer ne peut viser toute entreprise ou société lorsque les textes ne l'autorisent que pour les entreprises commerciales ou industrielles et les sociétés commerciales.