Abratkiewicz Maret Medico Avocats

17/06/2026

Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi

La Cour de cassation rappelle que la victime d'un dommage corporel n'est pas tenue de rechercher un emploi ou une reconversion pour être indemnisée.

17/06/2026

Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée

Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'.

15/06/2026

Avocat à Montpellier de Christian Téin, le leader du FLNKS, qui a été incarcéré un an en métropole, Me Florian Medico se félicite de la décision rendue par les deux juges d’instruction de Paris, où l’enquête menée sur...

15/06/2026

Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question

Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une action en responsabilité contre l'État par la mère de la plaignante relance la question des conséquences juridiques ...

15/06/2026

Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale

Depuis septembre 2025, au Havre, un dispositif unique a été mis en place pour lutter contre le proxénétisme des mineurs. Alliant les forces du parquet, du

12/06/2026

Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !

La Cour de cassation rappelle que le droit d’interroger les témoins à charge est une garantie fondamentale du procès équitable.

10/06/2026

Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables

La Cour de cassation juge que les pertes de revenus des parents peuvent être couvertes par l'indemnité d'assistance par tierce personne de la victime.

08/06/2026

Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge doit entendre le mineur qui le demande ou motiver expressément son refus.

05/06/2026

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

La Cour de cassation confirme qu’un PV électronique routier conserve sa valeur probante sans attestation de conformité jointe au dossier.

05/06/2026

Dans l'ordonnance de non-lieu, auquel franceinfo a eu accès, ils estiment qu'"il ne résulte pas de l'information judiciaire de charges suffisantes" contre les 14 membres de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT).