Abratkiewicz Maret Medico Avocats

05/06/2026

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

La Cour de cassation confirme qu’un PV électronique routier conserve sa valeur probante sans attestation de conformité jointe au dossier.

05/06/2026

Dans l'ordonnance de non-lieu, auquel franceinfo a eu accès, ils estiment qu'"il ne résulte pas de l'information judiciaire de charges suffisantes" contre les 14 membres de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT).

29/05/2026

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

En procédure pénale, une nullité par voie de conséquence exige de désigner précisément les actes dépendant des actes annulés, rappelle la Cour de cassation.

27/05/2026

Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

27/05/2026

La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel

La Cour de cassation qualifie le traumatisme psychique des victimes de viols de dommage corporel, influant sur le délai de prescription.

26/05/2026

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

La Cour de cassation confirme qu’un parent condamné pour harcèlement conjugal peut perdre l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt des enfants.

25/05/2026

Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »

Un rapport alarmant sur les mineurs auteurs de violences sexuelles incite le gouvernement à renforcer la prévention et à briser le cycle de la violence

23/05/2026

Sur fond de ressentiment amoureux, un jeune homme accompagné de son frère avait fait irruption lors d’un mariage au sein de la communauté gitane, à la cité Gély, en août 2024. Tous deux placés en détention provisoire...

23/05/2026

Cinq accusés étaient jugés depuis lundi 18 mai devant la cour d’assises de l’Hérault pour leur participation à l’assassinat de Riyadh El Maamar, tué le 16 mai 2023 d’une b***e tirée dans le dos dans le quartier du Val...

21/05/2026

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Le Conseil constitutionnel impose la motivation du mandat de dépôt à effet différé, au nom de la proportionnalité et de la liberté individuelle.