Abratkiewicz Maret Medico Avocats

19/10/2026

Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 7 octobre 2026, que les juges doivent justifier précisément toute peine de confiscation des biens.

16/10/2026

Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

La Cour de cassation précise les conditions permettant de poursuivre une société absorbante pour les faits de l’absorbée : la fraude à la loi doit être précisément caractérisée.

13/10/2026

Au huitième jour de procès concernant le drame de Saint-Laurent-de-la-Salanque survenu en 2022, le parquet a requis ce mardi 13 octobre 2026 au matin, 25 ans de réclusion criminelle à l’encontre de l’incendiaire...

12/10/2026

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

La Cour de cassation précise quelles peines peuvent être assorties de l’exécution provisoire et exige une motivation spécifique pour la peine d’inéligibilité.

12/10/2026

Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection dès lors que le JAF statue sur des mesures concernant un mineur.

12/10/2026

La Cour de Justice de la République se penche ce lundi en commission d'examen sur la recevabilité de la plainte de six militants kanaks contre quatre ministres en poste au moment des émeutes en Nouvelle-Calédonie. Ils réclament une enquête sur les conditions de leur arrestation et de leur dét...

09/10/2026

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

La Cour de cassation précise les conditions de nullité d’une saisie tardive et le régime de transmission des images de vidéoprotection.

07/10/2026

Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

COMMENTAIRE. Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accidents à bord aux règles du droit maritime. Les croisiéristes devront donc désormais composer avec le...

05/10/2026

Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

Un courriel adressé à l’avocat de la personne visée reste confidentiel si la volonté de son auteur de le lui transmettre n’est pas démontrée.

05/10/2026

Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie

Ukrainian Helsinki Human Rights Union on behalf of ten Ukrainian children v. Russia - 22/09/2026