NGM Avocat

Nathalie Guion de Meritens intervient principalement en droit de la famille.

Depuis plus de 22 ans, elle vous conseille et vous défend sur toutes vos problématiques en matière de divorce, contrat de mariage, pensions alimentaires, changement de nom,etc Depuis plus de 22 ans, elle vous conseille et vous défend en matière de divorce, contrat de mariage, pensions alimentaires, changement de nom, transsexualisme , etc. Nathalie GUION DE MERITENS exerce aussi en transaction imm

obilière et vous apporte une compétence inégalée sur le droit fiscal, droit immobilier, droit de l'urbanisme, droit des baux, droit de la copropriété, évaluation, et expertise immobilière pour sécuriser votre projet de transaction et la transaction elle-même. Vous pouvez retrouver toutes les ventes sur : https://www.facebook.com/NGM-Avocats-Transactions-immobili%C3%A8res-1486891577990597/?fref=ts

04/04/2018

Quand un couple avec enfants se sépare, que les conjoints soient mariés, pacsés ou en union libre, une question primordiale se pose. Comment la vie des enfants va s’organiser ? 10% des couples en moyenne optent pour la résidence alternée. La garde alternée ou « résidence alternée », ...

25/01/2018

Les Etats généraux de la bioéthique ont commencé le 18 janvier. L’objectif est de débattre des sujets qui feront l’objet d’une loi prévue pour l’automne.

28/07/2017

La nouvelle formule du divorce par consentement mutuel permet aux enfants d’être entendus par un juge. Dans ce cas, retour à l’ancienne procédure. Les enfants mineurs n’ont pas de véritable rôle à jouer pendant la procédure de séparation de leurs parents. Cependant, le divorce par consentement…

28/07/2017

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel de ce jour.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et…

28/07/2017

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant contraire à l’ordre public. Ce faisant, elle infirme la position de la CEDH sous l’angle de l’article 8 de la Convention…

25/07/2017

Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses privations de liberté avant son procès. Ces mesures visent notamment...

19/07/2017

Alice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation paternelle déclarée. Brigitte partage alors sa vie avec Pauline Y (idem) : elle habite chez elle, avec Lucie, la fille de cette dernière. Le texte du faire-part de naissance d’Alice indique notamment : « Je ne vous dis pas…

14/06/2017

1. L'une des innovations les plus marquantes de la loi dite justice du XXIe siècle tient à l'instauration d'un divorce par consentement mutuel hors la présence du juge (Loi 2016-1547 du 18-11-2016 : JO 19 texte n° 1 ; Décret 2016-1907 du 28-12-2016 : JO 29 texte n° 62 ; Circ. JUSC1638274C du…

14/06/2017

Pour quel statut opter ? Comment protéger son nouveau conjoint sans léser les enfants ? Les unions successives, officielles ou non, et la naissance d’enfants de plusieurs lits compliquent singulièrement la donne...

08/06/2017

Le comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un maintien de relations affectives sérieuses. M. Z. a assigné son épouse en divorce pour faute. Un jugement du tribunal de…

12/05/2017

Si vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui se chargera de désigner les bénéficiaires de votre succession selon un ordre bien défini. Qui hérite ? Que faire pour organiser sa succession ? Après moi le déluge… 38 % des Français déclarent ne pas avoir de projets de…

04/05/2017

Une femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domiciliée en France, ce qui soulève la question de la loi applicable à cette action. L’article 311-14 du code civil dispose à…

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