27/11/2017
IDENTIFICATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : de nombreuses interrogations
L'Ordonnance2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant la lutte contre le blanchiment a institué l'obligation de la part des personnes morales (non côtées) immatriculées au RCS, l'obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au Greffe. De nombreuses zones d'ombres persistent quant à la situation intrinsèque de certaines sociétés :
Les sociétés de famille fermées (sociétés civiles pour la plupart) sont-elles soumises à cette déclaration ? Malgré le doublon que cela suscite, il semblerait qu'elles le soient.
Quid d'une société non côtée contrôlée par une société côtée ? Aucune dérogation sur ce point, la société non côtée doit déclarer.
Quid d'une société détenue par un amoncellement d'autres sociétés écrans, étrangères de surcroît ? si, à la suite de recherches infructueuses, il n'est pas possible d'identifier la personne contrôlant effectivement une société, il faut alors déclarer le dirigeant principal.
Que faire en cas d'indivision ? Si plus de 25% des parts ou actions du capital ou des droits de vote sont détenues par des copropriétaires, ceux-ci étant considérés comme détenteur indirect du capital. Même raisonnement pour ce qui est des titres démembrés, le nu-propriétaire mais aussi l'usufruitier doivent être déclarés. Idem concernant le bailleur ainsi que le locataire issus d'une location de titres.
