Rocheblave Eric

Rocheblave Eric Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la S?

L’URSSAF n’a pas le droit de vous redresser sur pièces sans vous en informer préalablement
05/03/2025

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L’URSSAF n’a pas le droit de vous redresser sur pièces sans vous en informer préalablement   Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est

Contrôle URSSAF du travail dissimulé de l’auto-entrepreneur
04/03/2025

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Lettre d'observations URSSAF | Avocat
04/03/2025

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Mise en demeure URSSAF | Avocat
04/03/2025

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Contrainte URSSAF | Avocat
04/03/2025

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Lorsque l’URSSAF ne justifie pas du serment de ses agents, ses contrôles sont annulés
03/03/2025

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Lorsque l’URSSAF ne justifie pas du serment de ses agents, ses contrôles sont annulés   Aux termes de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale, « les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du

3 ans et 1 mois : connaissez-vous ce délai de prescription opposable à l’URSSAF ?
02/03/2025

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Nullité d’une saisie attribution de l’URSSAF AQUITAINE pour irrégularité de la signification de la contrainte à une adre...
27/02/2025

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Nullité d’une saisie attribution de l’URSSAF AQUITAINE pour irrégularité de la signification de la contrainte à une adresse erronée Selon l'article L.213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives a...

Etes-vous un bénévole ou un salarié ?
27/02/2025

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Etes-vous un bénévole ou un salarié ? L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s'est exercée l'activité. Le contrat de travail est la

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23/02/2025

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Comment faire reconnaître en maladie professionnelle votre tendinite/tendinopathie ?
20/02/2025

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Le masque pourrait encore être imposé dans les entreprises
20/02/2025

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