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🏠 MON EX DÉMÉNAGE AVEC NOTRE ENFANT : PEUT-IL LE FAIRE SANS MON ACCORD ?Après une séparation, un parent peut souhaiter c...
16/10/2026

🏠 MON EX DÉMÉNAGE AVEC NOTRE ENFANT : PEUT-IL LE FAIRE SANS MON ACCORD ?

Après une séparation, un parent peut souhaiter changer de ville ou de région avec son enfant.

Mais peut-il décider seul ?

⚖️ Voici 3 points essentiels à connaître :

1. L’obligation d’information
Lorsque le déménagement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’autre parent doit être informé préalablement et en temps utile.

2. L’absence d’accord
Le désaccord de l’autre parent n’interdit pas automatiquement le déménagement. Les droits de chacun et les décisions existantes doivent toutefois être respectés.

3. L’intervention du juge
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il statue selon l’intérêt de l’enfant et peut modifier les modalités de résidence et de visite.

📌 Chaque situation doit être examinée individuellement.

💬 Saviez-vous qu’un déménagement pouvait entraîner une modification des modalités de résidence de l’enfant ?

⚖️ Cabinet BAUTES – Avocat à Montpellier

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⚠️ Votre titre de séjour expire : pouvez-vous continuer à travailler ?La réponse dépend de votre situation !📌 Vérifiez v...
09/10/2026

⚠️ Votre titre de séjour expire : pouvez-vous continuer à travailler ?

La réponse dépend de votre situation !

📌 Vérifiez votre titre et l’état de votre demande de renouvellement.

📄 Attention aux attestations ! Une simple attestation de dépôt ne permet pas de travailler. En revanche, une attestation de prolongation d’instruction délivrée dans le cadre du renouvellement d’un titre autorisant le travail peut permettre de poursuivre son activité.

⏳ Anticipez votre renouvellement pour éviter toute interruption de vos droits.

👉 Découvrez les 3 points clés dans notre carrousel.

Saviez-vous que tous les justificatifs de renouvellement ne donnent pas les mĂŞmes droits ?

⚖️ Cabinet BAUTES – Avocat à Montpellier
Droit des étrangers • Titres de séjour • Renouvellement • Recours

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⚠️ Mon ex refuse de me rendre mon enfant : que faire ?Lorsqu’un droit de visite ou d’hébergement est prévu, le refus de ...
06/10/2026

⚠️ Mon ex refuse de me rendre mon enfant : que faire ?

Lorsqu’un droit de visite ou d’hébergement est prévu, le refus de remettre l’enfant ne doit pas être banalisé.

📌 Vérifiez précisément ce que prévoit le jugement ou la convention.
📱 Conservez les messages, échanges et éléments permettant d’établir le refus.
⚖️ Selon la situation, des démarches sont possibles et le refus indu de remettre l’enfant peut constituer une non-représentation d’enfant.

👉 Faites défiler pour connaître les 3 points clés.

Saviez-vous que la non-représentation d’enfant pouvait constituer une infraction pénale ?

⚖️ Cabinet BAUTES – Avocat à Montpellier
Droit de la famille • Séparation • Enfants • Droit de visite

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⚠️ La CAF suspend vos aides : que faire ?RSA, APL, prime d’activité… Une suspension ou une réduction de vos prestations ...
25/09/2026

⚠️ La CAF suspend vos aides : que faire ?

RSA, APL, prime d’activité… Une suspension ou une réduction de vos prestations peut avoir des conséquences immédiates.

📌 Lisez attentivement la décision et identifiez son motif.
⏳ Vérifiez rapidement les voies et délais de recours indiqués sur la notification.
⚖️ Si vous estimez la décision injustifiée, elle peut être contestée selon la procédure applicable à la prestation concernée.

👉 Faites défiler pour découvrir les 3 points clés.

Avez-vous déjà rencontré un problème avec la CAF ?

⚖️ Cabinet BAUTES – Avocat à Montpellier
Aides sociales • CAF • RSA • APL • Prime d’activité

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⚠️ 2 mois sans pension alimentaire ?Vous n’avez pas besoin d’attendre 2 mois pour agir.📌 Dès la première échéance impayé...
18/09/2026

⚠️ 2 mois sans pension alimentaire ?

Vous n’avez pas besoin d’attendre 2 mois pour agir.

📌 Dès la première échéance impayée, des démarches de recouvrement peuvent être engagées lorsque vous disposez d’un titre exécutoire.

⚖️ Et lorsque les conditions légales sont réunies, le non-paiement intégral pendant plus de 2 mois peut constituer un abandon de famille.

👉 Faites défiler pour connaître les 3 points clés.

Vous saviez qu’il était possible d’agir dès le premier impayé ?

⚖️ Cabinet BAUTES – Avocat à Montpellier

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⚖️ Pension alimentaire : peut-on arrêter de la payer quand l’enfant devient majeur ?Votre enfant vient d’avoir 18 ans ? ...
15/09/2026

⚖️ Pension alimentaire : peut-on arrêter de la payer quand l’enfant devient majeur ?

Votre enfant vient d’avoir 18 ans ? Cela ne signifie pas que la pension alimentaire s’arrête automatiquement.

📌 Elle peut continuer si l’enfant n’est pas encore autonome financièrement, notamment lorsqu’il poursuit ses études, une formation ou recherche un emploi.
📌 Chaque situation doit être appréciée en fonction des besoins et de la situation réelle de l’enfant.
📌 Si les circonstances ont changé, la pension peut être révisée ou supprimée selon les modalités applicables. En cas de désaccord, le JAF peut être saisi.

👉 Faites défiler le carrousel pour découvrir 3 points clés.

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⚖️ Cabinet BAUTES – Avocat à Montpellier
Droit de la famille • Divorce • Enfants • Pension alimentaire

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⚖️ Divorce : qui peut rester dans le logement familial ?Vous êtes propriétaire ? Locataire ? Le logement appartient aux ...
11/09/2026

⚖️ Divorce : qui peut rester dans le logement familial ?

Vous êtes propriétaire ? Locataire ? Le logement appartient aux deux époux ?
En cas de séparation, ce n’est pas forcément celui qui détient le logement qui pourra y rester pendant la procédure.

📌 Le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement à l’un des époux.
📌 La situation des enfants et celle de chacun des époux peuvent notamment être prises en compte.
📌 Selon les circonstances et la décision rendue, l’occupation du logement peut être gratuite ou donner lieu à une indemnité.

👉 Faites défiler le carrousel pour découvrir 3 points clés.

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⚖️ Cabinet BAUTES – Avocat à Montpellier
Droit de la famille • Divorce • Séparation • Patrimoine • Logement familial

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⚖️ Mon ex ne respecte pas le droit de visite : que faire ?Visites annulées, retards répétés, parent qui ne vient pas che...
08/09/2026

⚖️ Mon ex ne respecte pas le droit de visite : que faire ?

Visites annulées, retards répétés, parent qui ne vient pas chercher l’enfant ou, au contraire, refus de remettre l’enfant à l’autre parent : toutes ces situations ne produisent pas les mêmes conséquences juridiques.

📌 Conservez les preuves des difficultés rencontrées.
📌 Si la situation persiste, le JAF peut être saisi afin d’adapter les modalités du droit de visite et d’hébergement.
📌 Attention : le refus indu de remettre l’enfant au parent qui a le droit de le réclamer peut constituer une non-représentation d’enfant.

👉 Faites défiler le carrousel pour découvrir 3 points clés.

⚖️ Cabinet BAUTES – Avocat à Montpellier
Droit de la famille • Séparation • Enfants • Autorité parentale • Droit de visite

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⚖️ Titre de séjour : que faire si la préfecture ne répond pas ?Vous avez déposé une demande ou un renouvellement de titr...
04/09/2026

⚖️ Titre de séjour : que faire si la préfecture ne répond pas ?

Vous avez déposé une demande ou un renouvellement de titre de séjour et vous restez sans réponse de la préfecture ?

📌 Vérifiez que votre dossier a bien été enregistré et qu’il est complet.
📌 Conservez toutes les preuves de vos démarches et relances.
📌 Attention : l’absence de réponse peut, au terme du délai prévu par la réglementation, faire naître une décision implicite de rejet. Les délais peuvent varier selon le titre demandé.

👉 Des recours peuvent alors être envisagés selon votre situation.

Faites défiler le carrousel pour découvrir 3 points clés et enregistrez cette publication pour pouvoir la retrouver.

⚖️ Cabinet BAUTES – Avocat à Montpellier
Droit des étrangers • Titre de séjour • Renouvellement • Préfecture • Recours

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⚖️ Séparation : peut-on déménager avec son enfant ?Après une séparation, un parent peut souhaiter déménager pour des rai...
01/09/2026

⚖️ Séparation : peut-on déménager avec son enfant ?

Après une séparation, un parent peut souhaiter déménager pour des raisons personnelles ou professionnelles. Mais lorsque ce déménagement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’autre parent doit en être informé préalablement et en temps utile.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi afin de statuer en fonction de l’intérêt de l’enfant.

👉 Faites défiler le carrousel pour découvrir 3 points clés à connaître avant de déménager.

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⚖️ Cabinet BAUTES – Avocat à Montpellier
Droit de la famille • Divorce • Séparation • Enfants • Autorité parentale

Adresse

12 Ter Rue Du Lantissargues
Montpellier
34000

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 19:00
Mardi 09:00 - 19:00
Mercredi 09:00 - 19:00
Jeudi 09:00 - 19:00
Vendredi 09:00 - 19:00

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