Maître Marie de Précigout

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Droit des successions - patrimoine - famille - Pénal Contactez-moi pour fixer un rendez-vous.

Avocate généraliste et pluridisciplinaire, j'interviens notamment dans le droit des personnes et de la famille, le droit social dans un litige entre employeurs et salariés, le droit de l’immobilier et le droit pénal pour toutes infractions, contraventionnelles ou délictuelles. Si vous rencontrez, dans votre vie personnelle ou professionnelle, des soucis liés à ces domaines, n’hésitez pas à recouri

r à mes connaissances et compétences pointues en la matière. J'interviens en tant que conseillère et j'assure votre défense devant les tribunaux compétents.

🚨🚨 Situation fréquente : On a acquis avec son compagnon ou sa compagne un bien immobilier, à 50/50, mais un seul des con...
21/12/2025

🚨🚨 Situation fréquente :
On a acquis avec son compagnon ou sa compagne un bien immobilier, à 50/50, mais un seul des concubins a payé les échéances du prêt immobilier, charges et taxes.

Suite à une séparation, il faut mettre fin à cette situation et surtout, la personne qui a contribué plus que l’autre en payant tout ou plus, peut, sous certaines conditions, avoir à une créance sur l’indivision (traduction -> se faire rembourser)

Attention : Sous certaines conditions !!

Les calculs à faire, la justifications des demandes et l’exécution nécessite de faire appel à un avocat spécialisé.

Le critère le plus important est la proportionnalité de la valeur. La somme remise doit être raisonnable, voir modique, ...
21/12/2025

Le critère le plus important est la proportionnalité de la valeur. La somme remise doit être raisonnable, voir modique, par rapport aux ressources et au patrimoine du donateur au moment du versement.

Il n’existe aucun seuil légal précis ni barème, l’appréciation est fait au cas par cas par les juges. La jurisprudence fournit quelques repères. Les tribunaux ont parfois considéré qu’un montant représentant 2 ou 2,5% des revenus annuels du donateur pouvait être acceptable, et considéré comme un cadeau.
Les conséquences fiscales sont tout aussi importantes !
Pensez y 😉

🎙️avocat succession Succession bloquée Vente du bien en urgence malgré l’opposition d’un indivisaire !!
11/12/2025

🎙️avocat succession
Succession bloquée
Vente du bien en urgence malgré l’opposition d’un indivisaire !!

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