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Notaires du Midi

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Montpellier
Notaires du Midi

Établissement d'utilité publique représentant le dans le ressort de la Cour d'Appel de Montpellier

Notaires du Midi est l’image de marque du Conseil Régional des notaires de la Cour d’appel de Montpellier, un établissement d’utilité publique destiné à assurer la représentation de la profession et des notaires du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier. Il réunit, les chambres départementales des notaires de l’Aude, de l’Aveyron, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales. Il est doté d’attributi

ons juridictionnelles, hiérarchiques, financières, économiques, sociales et d’attributions disciplinaires vis-à-vis des notaires de son ressort. Il regroupe, au total, près de 700 notaires sur tout le territoire.

29/05/2026

💔 Divorce et impôts : qui paie quoi l’année de la séparation ?

Dès le prononcé du divorce, votre situation fiscale change immédiatement : une nouvelle organisation doit être mise en place pour éviter toute erreur.

Voici quelques règles essentielles à connaître !

27/05/2026

Vente de votre résidence principale : une exonération fiscale à ne pas manquer

Bonne nouvelle : la vente de votre résidence principale est en principe totalement exonérée d’impôt sur la plus-value (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) 🏡

Mais cette exonération est soumise à des règles strictes :

📌 Les conditions essentielles :

• Occupation réelle : le bien doit être votre résidence habituelle et effective (factures, adresse fiscale, consommation…)

• Délai de vente après déménagement : l’exonération reste possible si la vente intervient dans un délai raisonnable (généralement autour d’un an) et que le bien n’a pas été loué entre-temps

L’administration fiscale est particulièrement vigilante : une mauvaise qualification du bien ou un délai mal apprécié peut entraîner un redressement.

👉 Avant de signer, pensez à faire vérifier votre situation par votre notaire afin de sécuriser votre exonération et votre projet de vente.

25/05/2026

🔥 Propriétaire en zone exposée ? Le débroussaillement est une obligation, pas une option

Avec l’intensification des feux de forêt, 90 % des habitations détruites se situaient sur des terrains insuffisamment débroussaillés.

Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) visent à réduire ce risque et à protéger les personnes, les biens et les secours.

Alors qui est concerné ? Quels sont les bons réflexes à adopter ? La réponse dans le carrousel !

20/05/2026

LMNP : avantages et limites du statut à connaitre 🏡

La location meublée non-professionnelle (LMNP) est un statut qui permet aux particuliers de louer un bien meublé tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux.

Vous souhaitez vous lancer ? Voici les atouts de la LMNP, et les limites à respecter !

18/05/2026

Vente d’un bien loué : ce qu’il faut savoir. 🏡

Vous êtes propriétaire d’un bien occupé et vous souhaitez le vendre ou le récupérer ? La procédure dépend du type de location et des règles précises s’appliquent.

Petit tour d’horizon pour comprendre comment procéder !

15/05/2026

Conflit familial, litige immobilier ou professionnel ? Pensez à la médiation notariale !

Demain, c’est la Journée Internationale du Vivre Ensemble en Paix, rappelons qu’il existe une solution simple pour résoudre un différend sans passer par le juge.

💡 La médiation notariale, c’est un mode de résolution amiable, plus rapide et souvent moins coûteux.

Le notaire médiateur est neutre et impartial : il n’impose pas de décision, il facilite le dialogue pour aider les parties à trouver un accord.

📌 Elle peut concerner :
• successions, divorces, régimes matrimoniaux
• conflits immobiliers et de copropriété
• litiges professionnels (baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, transmissions)

⚖️ Comment ça se passe ?
Avant ou pendant une procédure judiciaire, un notaire médiateur peut être désigné pour accompagner les échanges et formaliser un accord amiable.

🙏 Respect, écoute, confidentialité et absence d’interruption sont les piliers du processus.

📍 Dans le ressort des Notaires du Midi, un centre dédié existe : Sud Médianot, qui accompagne les parties dans la recherche d’une solution amiable.

Plus d’infos ici : https://www.notaires.fr/fr/mediation

13/05/2026

Achat immobilier : 5 erreurs à éviter avant de se lancer ✅

Ne laissez pas l’émotion vous guider : acheter un bien, c’est un engagement sur le long terme. Mieux vaut prendre le temps de sécuriser son projet.

Les bons réflexes à adopter (et les pièges à éviter) :

1️⃣ Se précipiter
Une offre trop rapide peut coûter cher. Prenez le temps d’analyser.

2️⃣ Se limiter à une seule visite
Multipliez les visites, à différents moments de la journée, pour bien évaluer le bien et son environnement.

3️⃣ Ne pas poser de questions
Travaux, autorisations, copropriété, charges, assurances… chaque détail compte.

4️⃣ Dépasser son budget
Votre achat doit rester en cohérence avec votre capacité financière et votre projet de vie.

5️⃣ Négliger l’assurance et sa situation personnelle
Répartition du bien, protection du conjoint, anticipation de la succession : autant de points à anticiper.

Et gardez bien en tête que les conditions de la vente sont définitives dès la promesse de vente !

💡 Un achat bien préparé, c’est un projet sécurisé.
Faites-vous accompagner par votre notaire pour avancer sereinement 👍

05/05/2026

🍰 Journée Internationale Sans Régime… sauf pour votre mariage !

Aujourd’hui, on oublie les restrictions et on se fait plaisir sans culpabiliser.
Mais s’il y a bien un “régime” à ne pas choisir à la légère, c’est votre régime matrimonial.

Le définir avec un notaire, c’est protéger votre patrimoine, votre conjoint et votre famille, en toute sécurité juridique 🔐

Petit tour d’horizon des principaux régimes :

✅ Séparation de biens :
Chacun reste propriétaire de ses biens avant, pendant et après le mariage.

✅ Participation aux acquêts :
Un fonctionnement séparatiste pendant le mariage… qui devient solidaire au moment de la séparation.

✅ Communauté universelle :
Tous les biens, présents et futurs, sont mis en commun.

✅ Régime matrimonial « cousu main »
Un contrat de mariage personnalisé, adapté à votre situation et à vos projets

👉 Un choix structurant pour votre avenir, qui mérite un accompagnement éclairé par votre notaire.

04/05/2026

Construire sa piscine : éviter le plongeon… dans les sanctions !

Avant de vous jeter à l’eau, mieux vaut connaitre les règles d’urbanisme pour sécuriser votre projet et éviter les mauvaises surprises 🙅‍♀️

☝️ Voici ce qu’il faut retenir :

1️⃣ La taille du bassin :
• Moins de 10m2 : aucune autorisation d’urbanisme n’est requise, mais la consultation du Plan Local d’Urbanisme s’impose pour éviter les faux pas.
• Plus de 10m2 : déclaration préalable ou permis de construire obligatoire (délai d’instruction : environ 1 mois.)

2️⃣ La présence d’un abri : si la structure dépasse les 1,80m de hauteur, un permis de construire est obligatoire pour tout bassin de plus de 10m2.

3️⃣ Localisation :
En zone protégée, par exemple en zone inondable, même une petite piscine de moins de 10m2 peut nécessiter une déclaration préalable : renseignez-vous en mairie.

4️⃣ Les piscines hors sol :
• Installée moins de 3 mois par an (durée de présence sur le terrain) : aucune démarche n’est requise.
👉 En zone protégée, cette durée est limitée à 15 jours maximum.

• Installée plus de 3 mois par an (même sans utilisation continue) : considérée comme une installation durable.
👉 Une déclaration préalable ou un permis de construire peut être obligatoire selon la taille du bassin.

Ce n’est pas tout ! N’oubliez pas de déclarer votre piscine aux impôts et les dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade 🏊

Faites appel à votre notaire pour plonger sereinement dans votre projet, en toute conformité avec les règles d’urbanisme 😉

30/04/2026

Pourquoi devrions-nous parler de frais d’acte ou d’acquisition, plutôt que de « Frais de notaire » ? 🔎

Vous êtes sur le point d’acheter un bien, et vous vous demandez en quoi consistent les fameux « frais de notaire », et comment ils sont calculés ? 🤔

👉Avant toute chose, faisons un petit point sémantique : ce qui est communément appelé « frais de notaire » sont en réalité des frais d’acte ou des frais d’acquisition.

Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, ils sont certes versés au notaire, d’où la simplification du terme.

Pour autant, seuls 10% de cette somme reviennent au notaire (oui oui !) 😲
La grande majorité de cette enveloppe est composée de taxes et de frais administratifs.

Tout le détail dans le carrousel ! ➡

Adresse

565, Avenue Des Apothicaires
Montpellier
34070

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Site Web

https://cr-montpellier.notaires.fr/

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