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CK Notaires Situé au cœur du Quartier de l’Estanove à MONTPELLIER, l’office notarial de Maître Cynthia Khalil vous accueille au 59 Route de Lavérune.

Maître Cynthia KHALIL - Notaire à Montpellier

Droit de la Famille, Droit Immobilier, Droit Commercial, Droit des Sociétés, Droit Public, Droit International Privé Parce que chaque histoire est unique, l’office notarial vous accompagne dans toutes les étapes de votre vie :

- en droit de la famille : contrats de mariage, adoption, donations, testaments, règlements des successions, divorce…
- en dr

oit immobilier : prêts, promesses de vente, ventes, vente en état futur d’achèvement, servitudes, mise en copropriété, modification de la copropriété …
- en droit des affaires et des sociétés : constitution de société, cessions de parts sociales, cessions de fonds de commerce, baux commerciaux …
- en droit de la construction : lotissement, programme immobilier, vente en état futur d’achèvement…

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement publ...
28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

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Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire: Auparavant, il suffisait d’u...
14/08/2026

Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire: Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros change de main. Cette pratique, courante dans les SCI familiales, vient de prendre fin...

http://dlvr.it/TV1Pxq

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un ...
14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice...

http://dlvr.it/TV0znr

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable: À la suite du divorce pr...
11/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable: À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

http://dlvr.it/TTyCwh

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière: En principe, une décision étrangère ét...
07/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière: En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

http://dlvr.it/TTvfx4

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession: Les clauses de préemption insérée...
07/08/2026

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession: Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...

http://dlvr.it/TTvPQr

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice: La demande tendant à fixer l'...
03/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice: La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue...

http://dlvr.it/TTqy7F

Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles: Les entreprises nouvellement créées pe...
31/07/2026

Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles: Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu'elles n'ont encore aucune obligation déclarative ou de paiement à leur actif. Une précision apportée par l'administration fiscale qui facilite leurs premières démarches administratives …

http://dlvr.it/TTnZ6Z

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La proposition de loi crée un étab...
30/07/2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ...

http://dlvr.it/TTmyZZ

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger: À la suite d’une décision de justice...
28/07/2026

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger: À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de ...

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