CK Notaires

Situé au cœur du Quartier de l’Estanove à MONTPELLIER, l’office notarial de Maître Cynthia Khalil vous accueille au 59 Route de Lavérune.

Maître Cynthia KHALIL - Notaire à Montpellier

Droit de la Famille, Droit Immobilier, Droit Commercial, Droit des Sociétés, Droit Public, Droit International Privé Parce que chaque histoire est unique, l’office notarial vous accompagne dans toutes les étapes de votre vie :

- en droit de la famille : contrats de mariage, adoption, donations, testaments, règlements des successions, divorce…
- en dr

oit immobilier : prêts, promesses de vente, ventes, vente en état futur d’achèvement, servitudes, mise en copropriété, modification de la copropriété …
- en droit des affaires et des sociétés : constitution de société, cessions de parts sociales, cessions de fonds de commerce, baux commerciaux …
- en droit de la construction : lotissement, programme immobilier, vente en état futur d’achèvement…

07/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

http://dlvr.it/TSQhhM

06/05/2026

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique: La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (UE) du 10 janvier 2025...

http://dlvr.it/TSPhPx

06/05/2026

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat: La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justiciable, même protégé...

http://dlvr.it/TSPTJL

02/05/2026

Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !: Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes lignes ont été posées en mars 2025, c’est au tour des modalités de mises en œuvre d’être précisées…

http://dlvr.it/TSL93q

29/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale: Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ...

http://dlvr.it/TSH6Hy

24/04/2026

Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?: Lorsqu’il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d’associés est censé être conclu pour la durée restant à courir de la société. Il en résulte que les associés signataires d’un tel pacte ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement...

http://dlvr.it/TSCK9P

23/04/2026

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître: Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. Il a progressé de 0,78 % sur un an...

http://dlvr.it/TSBKqY

17/04/2026

Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications: Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces aides sont précisées…

http://dlvr.it/TS5JkK

09/04/2026

Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions: En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne aussi bien un ami qui « dépanne » temporairement qu’un nouveau colocataire intégré au quotidien du foyer sans formalité administrative...

http://dlvr.it/TRy0GP

09/04/2026

Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité: Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition au mariage après avoir fait réaliser une audition en France par des enquêteurs...

http://dlvr.it/TRxbYM

02/04/2026

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété: Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur propriété...

http://dlvr.it/TRqlnv

Adresse

59 Route De Lavérune
Montpellier
34000

Téléphone

+33434481305

Site Web

https://etude-ck.notaires.fr/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque CK Notaires publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.