Martos Avocats

Martos Avocats Visitez notre association "les Mots Bleus" https://www.facebook.com/associationlesmotsbleus34/

⚖️ Maître Déborah Martos dispose d’une expertise depuis plus de 20 ans en matière de violences psychologiques, notamment intra familiales, mais aussi économiques. Ainsi, elle intervient en droit de la famille (Juge aux affaires familiales, hors divorce, autorité parentale, pension alimentaire, divorce, ordonnance de protection, Juge des enfants) en doit pénal (plainte avec constitution de partie c

ivile, citation directe, tribunal correctionnel), et en droit du surendettement, partout en France. Elle dispose en outre, d’une formation en droit communautaire européen et franco-espagnol, et intervient en droit des affaires franco-espagnol.

⚖️ Maître Martos a outre développer une expertise en accompagnement des victimes de violences, notamment psychologiques, afin de les aider d’une part à se préparer à l’épreuve que peut constituer un dépôt d'une plainte, une procédure devant le Juge aux affaires familiales ou correctionnel, une médiation ou une mesure d’expertise ou d’enquête sociale, mais aussi d’autre part à acquérir et mettre en oeuvre des outils (psychologiques, de PNL,…) afin de reconstruire une relation à soi et de parentalité. Depuis le mois de janvier 2021 elle s’est adjoint les services de Maître François-Xavier Pierronnet, Avocat pénalisée et de l’enfant, afin d’offrir la meilleure défense aux victimes de violences.

Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité: Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour ...
31/03/2025

Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité: Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi, est passible d’une peine portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende...

http://dlvr.it/TJsCht

Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr: 91% des victimes de violences...
29/03/2025

Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr: 91% des victimes de violences sexistes ou sexuelles (VSS) dans les transports en commun sont des femmes. Les transports franciliens sont particulièrement pointés avec 7 femmes sur 10 qui déclarent avoir déjà été victimes de ce type de violences dans les transports d'Île-de-France.

http://dlvr.it/TJqHSp

Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées: Selon l’artic...
28/03/2025

Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées: Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats »...

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Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation: En l’espèce, une société a fait l’objet d’une...
27/03/2025

Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation: En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des sanctions...

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L'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'EBA sur des projets de normes d’application en ma...
26/03/2025

L'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'EBA sur des projets de normes d’application en matière de LCB-FT: Le 12 mars 2024, l'Autorité bancaire Européenne (ABE ou EBA) a reçu un appel à conseil de la Commission européenne pour élaborer certains projets de normes techniques réglementaires dans le cadre du futur dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)...

http://dlvr.it/TJmG3w

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée: Lorsqu'un droit de visite est exe...
25/03/2025

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée: Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision quant à la durée de cette mesure constitue une violation de la loi...

http://dlvr.it/TJl57j

Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infractio...
25/03/2025

Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction: Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante...

http://dlvr.it/TJkfY2

24/03/2025

Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation: Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est facturé en plus du coût de la communication sur l’abonnement téléphonique. Des abus sont très régulièrement signalés par les consommateurs : services fictifs, surprise quant au prix final…

http://dlvr.it/TJkBHJ

Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?: L'administration fis...
24/03/2025

Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?: L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans avoir à saisir préalablement le juge, conformément à l'article L 20 du livre des procédures fiscales...

http://dlvr.it/TJjyJz

PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète: Alors que le Sénat débute l’examen de la proposition de loi « Restaurer l...
24/03/2025

PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète: Alors que le Sénat débute l’examen de la proposition de loi « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents », la CNCDH alerte : qu’en est-il de l’impératif de faire primer l’intérêt supérieur de l'enfant ?...

http://dlvr.it/TJjcj9

22/03/2025

Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment: Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...

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Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?: Par défin...
21/03/2025

Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?: Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis...

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