Pierre Kochoyan Avocat

Pierre Kochoyan Avocat Cabinet d'avocat Maître Kochoyan Montpellier : conseils juridiques et défense.

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !: Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécur...
29/05/2026

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !: Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées...

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Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés: Dès le 1er juin 2026, plus...
28/05/2026

Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés: Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travail sont modifiés afin d’en retirer certaines données d’identification personnelle. Quelles sont les informations concernées ? Sur quels documents ?...

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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 202...
28/05/2026

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté...

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Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction: La Cour de cassation a préc...
27/05/2026

Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction: La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au licenciement nul d’un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative préalable...

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26/05/2026

Location de véhicule : la réglementation applicable: Vous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contrat et informez-vous sur les prix et les conditions de vente...

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Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément: Le choix du salarié de...
21/05/2026

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément: Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser ...

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Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes: Par cet arrêt, la ...
21/05/2026

Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes: Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie...

http://dlvr.it/TSfHTj

Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?: Le médecin du travail...
21/05/2026

Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?: Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ? La Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question...

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Frontaliers : Révision du règlement européen de l'assurance chômage: L’Union européenne franchit une étape majeure dans ...
20/05/2026

Frontaliers : Révision du règlement européen de l'assurance chômage: L’Union européenne franchit une étape majeure dans la révision des règles d’assurance chômage des travailleurs frontaliers. Soutenue activement par la France, cette réforme modifierait profondément la prise en charge ...

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Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez: Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loye...
19/05/2026

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez: Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment le loyer évolue, ce qui se passe si l’activité change, et ...

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