Pierre Kochoyan Avocat

Pierre Kochoyan Avocat Cabinet d'avocat Maître Kochoyan Montpellier : conseils juridiques et défense.

Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié: La garantie de l’AGS peut-elle couvri...
31/08/2026

Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié: La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un employeur placé en procédure collective ?

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Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026: Ce décret renforce l’information des famill...
31/08/2026

Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026: Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de prestations funéraires. Il concerne tous les opérateurs funéraires habilités : régies, entreprises, associations et leurs établissements...

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Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres: Les crédits att...
27/08/2026

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres: Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'activités relevant des politiques menées paritairement...

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Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge: La Cour de cassation apporte...
24/08/2026

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge: La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lieu, le maintien du mandat suppose que l’entité transférée conserve son autonomie, conformément à l’article L. 2143-10 du code du travail...

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Le démarchage téléphonique désormais interdit !: Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contra...
24/08/2026

Le démarchage téléphonique désormais interdit !: Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026...

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Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les gro...
14/08/2026

Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence: Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le secteur de l’embouteillage de boissons, ont notifié à l’Autorité de la concurrence la prise de contrôle conjoint des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution...

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Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité: Face aux épisodes d'incendies de forêt, les em...
13/08/2026

Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité: Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l'exposition aux fumées, adapter l'organisation du travail et mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés. Des dispositifs d'accompagnement à destination des entreprises peuvent être mobilisés en cas de besoin...

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Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négocia...
12/08/2026

Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation: Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, plusieurs conventions collectives coexistaient, notamment les conventions collectives dites CCN 51 et CCN 66...

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Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire: L'irrecevabilité des préte...
11/08/2026

Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire: L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de voir examiner ses propres demandes lorsqu'elles ont été régulièrement formulées dans ses premières conclusions...

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Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propo...
10/08/2026

Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte: La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entreprise. Si des propos injurieux, diffamatoires ou manifestement excessifs peuvent justifier une sanction disciplinaire, l'employeur ne peut toutefois porter atteinte à cette liberté fondamentale sans démontrer que la mesure retenue est nécessaire, adaptée et proportionnée...

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