14/10/2022
{ Vente aux enchères immobilières 2/2 }
Vous avez repéré un bien en consultant les avis de vente au tribunal judiciaire ou sur les sites spécialisés ? Vous souhaitez vous portez candidat aux enchères ? 🔍⭐️
👉On vous détaille les démarches et frais prévisibles dans ce post.
✅ On vous le rappelle, pour participer à la séance de vente aux enchères, il vous faudra impérativement saisir un avocat du barreau du lieu de la vente, seul un avocat est habilité à porter les enchères. ⚖️ Les honoraires de l'avocat sont fixés librement.
✅ Vous devrez remettre à l'avocat avant l’audience un chèque de banque correspondant à 10 % de la mise à prix, avec un minimum de 3000€.
✅ Si vous remportez les enchères, 🙌 les frais à prévoir sont les suivants :
- les frais de la vente (ils peuvent être connus à l’avance mais sont en toute hypothèse annoncés à l’audience)
- le droit proportionnel, liquidé par tranche sur la base du prix de vente (7,397 % jusqu’à 6500€ ; 3,051 % jusqu’à 17000€ ; 2,034 % jusqu’à 60.000€ et 1,526 % au-delà)
- les droits de mutation (environ 5,8%)
- les frais de publicité (environ 0,25 % du prix).
👩⚖️ Maintenant vous en savez plus sur les ventes aux enchères immobilières judiciaires : comment cela fonctionne, en quoi recourir à un avocat est indispensable et quels sont les frais prévisibles.
Si vous avez des questions, nous serons ravis de pouvoir y répondre. Vous pouvez contacter Me Barthélémy sur ce sujet. ( >> infos contact sur l'image 4)
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L'équipe Astria Avocats.
