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Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Moulin & Associés, Cabinet d’avocats, 1, plan Duché, Montpellier.

Le Cabinet Moulin & Associés intervient tant en matière de conseil que de contentieux, à tous les stades de la vie de l’entreprise, de sa création à sa disparition, pour accompagner son développement et la résolution de ses problématiques.

17/11/2023

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective: Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective...

http://dlvr.it/Syxh8m

16/11/2023

CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants: Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est avéré...

http://dlvr.it/SyvdGr

15/11/2023

Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle: La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’euros pour développer et déployer ses solutions de validation d’algorithmes d’IA par méthode formelle, qui montrent un intérêt particulier dans des secteurs critiques comme la défense ou la santé...

http://dlvr.it/Syshbh

13/11/2023

Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal: Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à des salariés ou à un membre du cercle familial...

http://dlvr.it/SymwCf

10/11/2023

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant: En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société peut être étendue au dirigeant...

http://dlvr.it/SygF33

10/11/2023

Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère: Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché...

http://dlvr.it/Syg6Yw

08/11/2023

Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !: Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, l’époux a été privé de ses filles pendant onze mois...

http://dlvr.it/SyYBt0

07/11/2023

Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant: La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision...

http://dlvr.it/SyW61H

06/11/2023

Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?: La création d’une stratégie de sortie pour votre entreprise est nécessaire notamment si vous avez le projet d’avoir des actionnaires. Une stratégie de sortie bien planifiée ne sert pas seulement à protéger leurs intérêts ou les vôtres, mais elle peut également maximiser la valeur de votre entreprise tout en assurant une transition harmonieuse pour toutes les parties impliquées…

http://dlvr.it/SyRvs3

02/11/2023

Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur: Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification...

http://dlvr.it/SyJQhj

02/11/2023

Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées: En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées...

http://dlvr.it/SyHW53

01/11/2023

Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !: La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique...

http://dlvr.it/SyGHqg

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Site Web

https://www.moulinassocies.com/rdv-en-ligne.htm

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