VPNG Avocats

Le cabinet VPNG est un cabinet d'avocats situé à Montpellier et à Marseille. Les avocats interviennent en complémentarité sur différents domaines de droit.

Le cabinet VPNG possède deux bureaux à Montpellier et à Marseille. Les avocats associés et collaborateurs interviennent dans diverses domaines de droit tels que :
Droit de l'urbanisme
Droit de la construction
Droit de l'immobilier
Droit de la sécurité sociale
Droit de la santé
Droit public
Droit de la propriété intellectuelle
Droit électoral

Pour plus d'informations sur les différentes interven

tions spécifiques de chaque avocat rendez vous sur notre site internet : http://www.vpng-avocats.fr/lexpertise

Ou contactez au 04 67 60 47 57

09/09/2025

La conclusion d’un contrat de séjour ne place pas, pour autant, son bénéficiaire en situation de co-contractant vis-à-vis du CCAS

Dans une affaire jugée récemment, le Conseil d’Etat est venu infirmer la position des juges du fond sur le terrain de la responsabilité applicable re...

28/05/2025

Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes

Décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025

28/01/2025

Un permis de construire délivré suite aux manœuvres frauduleuses d’un pétitionnaire ne peut être régularisé : Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 18.12.2024, n°490711, mentionné au Lebon.

Lorsque un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou s...

15/03/2024

Expropriation : la Cour de cassation enlève une autre pierre à l’édifice des bâtis irréguliers.

Dans un récent arrêt (Cass., 3ème civ., 15.02.2024, n°22-16.460), la Cour a partiellement cassé l’arrêt des juges d’appel fixant en la forme a...

22/02/2024

Comment garantir un approvisionnement local au regard des règles de la commande publique ?

Le député Romain Daubié attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire dans une question parlementaire sur la mise en place, par un biais législatif ou réglementaire, d’une obligation d’approvisionnement en produits locaux dans la restauration c...

04/10/2023

QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l'accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à

15/03/2023

Décentralisation dans l'éducation : quelle répartition des compétences ?

Selon le Préambule de la Constitution de 1946, "l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État." Cependant, avec la décentralisation, les collectivités viennent en appui de l'Éducation nationale dans l'exercice de cette mission. Cette terr...

08/12/2022

Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?

Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce.

08/12/2022

Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques

Les propriétaires d'une maison et d'un terrain attenant, obtiennent un permis de construire pour la réalisation d'une pergola avec abri voiture et toiture

16/11/2022

Groupements d'intérêt public : le régime de droit public applicable aux personnels est actualisé

Un décret du 24 octobre actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public compte tenu ...

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