NBS Avocat

Nos expertises à votre service : Droit Immobilier, Droit de la Construction, Propriété et Copropriété, Droit de la Consommation, Droit Bancaire ...

31/10/2022

Comptes bancaires: principe de non-immixtion dans les affaires du client http://dlvr.it/Sc19NS

27/10/2022

Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire http://dlvr.it/Sbp3XN

25/10/2022

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications http://dlvr.it/SbhzGT

20/10/2022

Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même http://dlvr.it/SbPsC3

19/10/2022

Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques http://dlvr.it/SbL2KN

18/10/2022

Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée http://dlvr.it/SbJTSh

13/10/2022

Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige http://dlvr.it/Sb1BSY

11/10/2022

Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur http://dlvr.it/SZtbJM

04/10/2022

Le manquement du prêteur à son devoir d’information s’agissant d’une assurance emprunteur s’analyse en une perte de chance pour l’emprunteur ouvrant droit à réparation http://dlvr.it/SZW7hW

04/10/2022

L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente http://dlvr.it/SZW07V

28/09/2022

Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration http://dlvr.it/SZ7BbH

22/09/2022

Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante http://dlvr.it/SYnLsQ

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