01/09/2026
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 modifie plusieurs règles applicables aux baux commerciaux :
🔹 1. Paiement mensuel des loyers
Le locataire peut désormais demander à payer son loyer chaque mois, même si le bail prévoit un paiement trimestriel.
⚠️ Ce droit est soumis à certaines conditions.
🔹 2. Clauses d’indexation « tunnel »
Les nouveaux baux peuvent prévoir un mécanisme permettant d’encadrer la variation annuelle de l’ILC ( Indice des Loyers Commerciaux ) , aussi bien à la hausse qu’à la baisse.
🔹 3. Clause résolutoire : une suspension possible
Le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire, notamment si le locataire est en capacité de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.
🔹 4. Des garanties plafonnées
Dépôt de garantie, cautionnement, nantissement… Le montant des garanties pouvant être exigées du locataire est désormais limité à 3 mois de loyers pour les baux concernés.
🔹 5. Un délai pour restituer le dépôt de garantie
À compter de la remise des clés, le bailleur dispose désormais d’un délai maximal de 3 mois pour restituer le dépôt de garantie. Pour certaines autres garanties, le délai peut aller jusqu’à 6 mois.
🔹 6. Vente, donation ou succession du local : les règles évoluent
En cas de changement de propriétaire, c’est désormais le nouveau bailleur qui devient redevable de la restitution du dépôt de garantie au locataire, pour les mutations concernées.
🔹 7. Droit de préemption du locataire : le périmètre est précisé
La loi définit plus précisément les locaux commerciaux et artisanaux concernés. Les locaux à usage exclusif de bureaux et les entrepôts sont notamment exclus du champ prévu pour les baux commerciaux.
📅 Attention aux dates d'application : toutes ces mesures ne s'appliquent pas exactement au même moment.
Vous êtes bailleur ou locataire d’un local commercial et vous vous demandez ce que ces nouvelles dispositions changent concrètement pour votre bail ?
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