Marie Barea Sanchez, Notaire

07/10/2026

Comment la révocation d’une donation-partage cumulative impose-t-elle une restitution proportionnelle en nature ?

La révocation d’une donation-partage cumulative impose une restitution proportionnelle en nature, y compris pour les parcelles remembrées.

23/09/2026

Réagir sous cinq ans pour obtenir la révocation d’une donation avec charge inexécutée

La révocation d’une donation pour inexécution d’une charge est une action personnelle soumise à une prescription de cinq ans.

09/09/2026

Article 215 du Code civil : pourquoi le logement familial échappe aux actes d’un époux seul

L’article 215, alinéa 3 du Code civil impose l’accord des deux époux pour disposer du logement familial et prévoit la nullité de l’acte.

01/09/2026

Cartable prêt, fournitures étiquetées, nouvelles habitudes organisées… En septembre, on pense à tout pour bien démarrer l’année.

Et si la rentrée était aussi l’occasion de penser à ce qui protège sa famille sur le long terme ?

Organisation du patrimoine, protection du conjoint et des enfants, donation, succession… Anticiper certaines étapes permet de prévoir un cadre juridique adapté à sa situation familiale.

Parce qu’au-delà de la liste des fournitures, certaines choses méritent aussi d’être prévues. 📚⚖️

26/08/2026

Sécuriser l’achat immobilier des concubins face à la séparation et au décès

Anticipez les effets concrets de l’indivision entre concubins sur le financement, le partage du logement, la séparation et la succession.

12/08/2026

Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié sécurise la PMA avec tiers donneur

La loi bioéthique impose un consentement notarié pour la PMA avec tiers donneur afin de sécuriser la filiation et les droits de l’enfant.

11/08/2026

👨‍👩‍👧 Transmettre son patrimoine ne s’improvise pas. Anticiper permet d’organiser les choses plus sereinement et dans un cadre juridique sécurisé.

Donation, donation-partage, testament… plusieurs solutions existent selon la situation familiale et les objectifs de chacun.

La loi prévoit également des règles spécifiques pour protéger certains héritiers, notamment les enfants.

Le notaire informe sur les différentes options et établit les actes nécessaires dans le respect des dispositions légales.

Pour en savoir plus : https://mbs.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

29/07/2026

Comment sécuriser la cession de titres d’une société à prépondérance immobilière après la réforme de 2026 ?

Un nouveau formalisme s’impose pour céder des titres de sociétés à prépondérance immobilière. Analyse des impacts pour les praticiens du droit.

21/07/2026

Meublés de tourisme : cadre administratif renforcé et régimes fiscaux applicables en 2026

Enregistrement obligatoire, règles locales et fiscalité BIC : le cadre 2026 des meublés de tourisme analysé pour les praticiens du droit.

13/07/2026

Prendre le temps.
Partager des moments avec ceux qui comptent.
Créer de nouveaux souvenirs.

L'été offre souvent cette parenthèse précieuse dans nos vies bien remplies.

Votre notaire vous souhaite un très bel été et d'excellentes vacances. 🌊