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21/05/2024

Quelles sont les nouveautés pour la déclaration IFI en 2024 ?

La déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier dépasse 1 300 000 € au 1er janvier 2024. Cette déclaration est généralement produite avec la déclaration n° 2042, sauf si le redevable n'a pas de revenus à déclarer, auquel cas il doit utiliser la déclaration « allégée » n° 2042-IFI-COV-K.

🗓️ Les dates limites de déclaration varient selon la domiciliation au 1er janvier 2024 : le 23 mai, le 30 mai ou le 6 juin 2024 à 23h59 pour les déclarations en ligne, et le 21 mai 2024 à 23h59 pour les déclarations papier.

📉 Une nouveauté pour 2024 : les dettes contractées par la société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne peuvent plus être prises en compte pour déterminer la valeur taxable des titres de société.

Les personnes disposant, au 1er janvier 2024, d'un patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 € sont tenues de souscrire une déclaration estimative de leur patrimoine, selon les mêmes modalités et dans le même délai que la déclaration d'ensemble des revenus.

16/05/2024

La proposition de directive anticorruption de la Commission européenne vise à harmoniser les dispositions anticorruption dans le secteur privé au sein des États membres. Elle renforce surtout les responsabilités des personnes morales, qui peuvent désormais être tenues responsables si une infraction est commise en raison d'un manque de surveillance ou de contrôle. 🇪🇺

Cette directive anticorruption propose également un réajustement des sanctions avec des amendes pouvant atteindre jusqu'à 5% du chiffre d'affaires mondial des personnes morales. Cette mesure, en introduisant des facteurs majorants et minorants dans le calcul de l'amende, encourage l'autodénonciation des entreprises, devenant ainsi un droit positif. ⚖

📞 Dans ce contexte, nous sommes là pour vous accompagner et vous aider à anticiper ces nouvelles dispositions légales. Si vous avez besoin d'une représentation juridique pour des affaires pénales, n'hésitez pas à nous contacter.

14/05/2024

Cour de cassation : modification de sa position sur le partage judiciaire complexe,

En reconnaissant explicitement l'expertise du notaire dans le processus de liquidation-partage, cette évolution marque un tournant significatif dans la manière dont les différends de partage sont résolus, en favorisant une approche plus amiable et moins judiciaire.

- La nouvelle jurisprudence permet au juge de renvoyer les parties devant un notaire pour instruction, sans que cela soit considéré comme un déni de justice.
- Cette décision souligne l'importance du rôle du notaire dans la facilitation du partage amiable, renforçant ainsi l'efficacité des procédures de partage complexe.
- En cas de désaccords persistants, le tribunal conserve le pouvoir final de décision, assurant une sécurité juridique aux parties impliquées.

Ce changement illustre une tendance vers la déjudiciarisation du partage judiciaire complexe, mettant en avant l'expertise notariale et visant à simplifier les procédures pour les parties concernées.

Le juge apprécie l’opportunité de trancher les litiges dont il est saisi par les parties au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire complexe ou de les renvoyer devant notaire pour instruction, sans plus risquer mécaniquement la sanction du déni de …

02/05/2024

Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décision éclairante sur l'état liquidatif dans le cadre de la concentration des moyens en matière de partage judiciaire.

L'application des articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile est au cœur de cette affaire, stipulant que toute demande non liée directement aux divergences sur le projet d'état liquidatif, et révélée après le rapport du juge commis, est irrecevable. Cela met en lumière l'importance cruciale de l'état liquidatif, un document préparé par le notaire, dans la détermination de la recevabilité des demandes. Un exemple marquant de cette affaire est la décision de la cour d'appel de juger recevable la demande d'indemnité d'occupation malgré l'absence d'un projet d'état liquidatif, soulignant ainsi une certaine flexibilité dans l'interprétation des règles 📜.

L'indemnité d'occupation, un point central de cette affaire, est due par l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis, sauf accord contraire. L'évaluation de cette indemnité doit considérer la réglementation sur les loyers de biens ruraux et la perte de fruits et revenus subie par l'autre indivisaire, illustrant la complexité et l'importance de l'équité dans le calcul de telles indemnités. De plus, l'indemnité n'est due que pour la période non prescrite, limitant la portée financière de l'obligation pour l'indivisaire occupant.

Civ. 1re, 6 mars 2024, F-B, n° 22-15.311

23/04/2024

📜 De la complexité de prouver la date d'un acte sous signature privée : la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2024 apporte un éclairage nouveau

La preuve de la date d’un acte sous signature privée constitue souvent un défi, surtout lorsque l'acte n'est pas daté. Cette situation peut entraîner des confusions, notamment en ce qui concerne la distinction entre les parties et les tiers dans l'application des règles du droit de la preuve.

- L'article 1377 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, précise que la preuve de la date d’un acte sous signature privée s’applique aux tiers et non aux parties à l’acte.
- Entre les parties, un acte sous signature privée non daté peut voir sa date être prouvée par tout moyen, si son existence n'est pas contestée.
- L'arrêt du 20 mars 2024 rappelle que les parties à un acte sous signature privée peuvent rapporter la preuve de la date de celui-ci par tout moyen.

Cette décision souligne l'importance de la maîtrise des règles de preuve en droit et rappelle la liberté des parties de prouver la date d'un acte sous signature privée entre elles.

De la preuve de la date d’un acte sous signature privée

22/04/2024

📚 Les règlements d'exemption par catégorie, vous connaissez ? Ils concernent les accords de recherche et de développement ainsi que les accords de spécialisation. La Commission européenne a récemment adopté une version révisée de ces règlements, en vigueur depuis le 1er juillet 2023 et applicable jusqu'au 30 juin 2035.

🔍 Les principales modifications concernent la protection de la concurrence en matière d'innovation, l'élargissement de la définition des "accords de spécialisation unilatéraux", et la facilitation de la coopération entre les entreprises. Ces changements visent à assurer une meilleure sécurité juridique et à simplifier la surveillance administrative.

🌍 De plus, un nouveau chapitre a été ajouté aux lignes directrices sur les accords de durabilité, aligné sur les objectifs de développement durable des Nations Unies. Une première ! 🌳

22/04/2024

Sauvegarde du droit à la vue et résolution des litiges de voisinage 🏡

Dans une récente décision, la Cour de cassation a statué en faveur de la démolition d'un mur dont l'élévation a engendré un trouble excessif de voisinage, privant ainsi un propriétaire de sa vue sur la mer. Cette affaire souligne l'importance de protéger les droits des propriétaires face à des modifications non concertées susceptibles de compromettre leur qualité de vie et la jouissance de leur propriété.

Les juges ont été saisis du cas d'une SCI qui avait érigé un mur de 2,30 mètres, en remplacement d'un ancien mur en pierres sèches d'un mètre de hauteur, obstruant ainsi la vue sur la mer d'un voisin propriétaire. La décision de la Cour d'appel, confirmée par la Cour de cassation, met en évidence la nécessité de concilier les droits des propriétaires et les répercussions des changements environnementaux sur ces derniers.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel ordonnant la démolition du mur et la restitution de l'état initial, établissant ainsi que l'élévation du mur constituait un trouble excédant les désagréments habituels du voisinage. Cette décision réaffirme le principe selon lequel chaque propriétaire est tenu de s'assurer que ses aménagements ne portent pas atteinte aux droits et à la tranquillité de ses voisins.

Source : Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 19-21.361, D

17/04/2024

Cession de parties communes spéciales bâties : les recommandations du Grecco 🏘️

Une révision de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet de faciliter cette cession, en tenant compte de la spécificité des parties communes spéciales.

Cette proposition vise à clarifier :
- Qui a le droit de décider de la cession,
- Quelles sont les modalités de cette cession,
- Les conséquences de la cession, notamment en termes de modification des charges et du règlement de copropriété.

L'enjeu est de taille : simplifier les processus de cession tout en assurant une gestion équitable et transparente des copropriétés. Ce changement pourrait représenter un pas significatif vers une gestion plus fluide des espaces communs, répondant aux besoins spécifiques de chaque copropriété.

Source : Grecco, préconisation n° 17, La cession de parties communes spéciales bâties, 5 avr. 2024

17/04/2024

🔍 De la complexité entourant le cautionnement et la notion de créancier professionnel, en particulier dans le contexte des Sociétés Civiles Immobilières (SCI)

La distinction entre créancier professionnel et non professionnel peut avoir un impact significatif sur la validité et l'application des cautionnements. En effet, la reconnaissance d'une SCI comme créancier professionnel ou non influence directement la protection contre la disproportion du cautionnement. Voici quelques points clés à retenir :

- La SCI bénéficiaire d’un cautionnement n'est pas automatiquement considérée comme un créancier professionnel. Cela peut affecter la protection contre la disproportion du cautionnement.
- Pour qu'un cautionnement soit jugé disproportionné, il doit être manifestement inadapté aux revenus et au patrimoine de la caution au moment de sa conclusion.
- La charge de la preuve quant à la qualité de créancier professionnel repose sur la caution, qui doit démontrer que la créance est en rapport direct avec l'activité professionnelle du créancier.

Cette décision de la Cour d'appel de Versailles souligne l'importance de l'objet social de la SCI dans l'évaluation de sa qualité de créancier professionnel et rappelle que les juges du fond ont des interprétations variées sur cette question. La jurisprudence de la Cour de cassation sert de guide, mais chaque cas est unique.

La caution d’un bail commercial consenti par une SCI ne peut pas se prévaloir de la disproportion de son cautionnement sans prouver que la SCI est un créancier professionnel, ce qui ne se présume pas.

04/04/2024

Question juridique complexe : un propriétaire peut-il donner congé pour reprise à un locataire d'un bien immobilier reçu par succession ? 🏠

La loi impose un délai de deux ans après l'acquisition d'un bien occupé avant de pouvoir donner congé pour reprise, une mesure visant à lutter contre la spéculation immobilière. Cependant, l'acquisition par succession, qui n'est pas à titre onéreux, soulève des interrogations quant à l'application de ce délai.

La Cour d’appel de Paris, après avoir changé d'avis entre 2019 et 2022, et la Cour d’appel de Grenoble, ont apporté des éclaircissements, mais aussi de nouvelles questions. D'une part, l'importance de l'esprit du texte est soulignée, visant à éviter la spéculation, mais d'autre part, il ne devrait pas empêcher les héritiers de vendre un bien pour payer les droits de succession. Cette situation reflète une certaine ambiguïté législative et une interprétation juridique fluctuante.

Source : CA Paris, 12 mars 2019, n°16/17263 // CA Paris, 6 octobre 2022, n°20/04688 // CA Grenoble, 23 mai 2023, n°22/012877

01/04/2024

Garantie décennale et responsabilité contractuelle des constructeurs : revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation ⚖️

La Cour de cassation a marqué un tournant décisif le 21 mars 2024, en décidant que les éléments d'équipement ajoutés à un ouvrage existant, sans constituer un ouvrage à part entière, relèvent désormais de la responsabilité contractuelle classique plutôt que de la garantie décennale. Cette évolution juridique modifie profondément la manière dont les litiges seront traités dans le secteur de la construction.

Ce revirement fait suite à une uniformisation de la garantie décennale depuis 2017, qui couvrait tous les éléments d'équipement, qu'ils soient initiaux ou ajoutés, si leur défaillance rendait l'ouvrage impropre à sa destination. La Cour a jugé nécessaire de revoir cette approche pour mieux protéger les maîtres d'ouvrage.

Bien que cette nouvelle orientation puisse sembler moins protectrice pour les propriétaires à première vue, elle offre une opportunité de recours basée sur la responsabilité contractuelle, à condition de pouvoir démontrer une faute de l’entrepreneur. Cependant, le problème de l'insolvabilité de l'entrepreneur persiste, soulignant l'importance d'une assurance adéquate.

Source : Cass, Civ. 3ᵉ, 21 mars 2024, n°22-18.694

29/03/2024

Comment la liquidation judiciaire d'une société civile impacte la responsabilité des associés vis-à-vis des créanciers ?

La Cour de cassation a récemment rendu un jugement qui modifie la donne pour les créanciers cherchant à obtenir paiement de la part des associés d'une société civile en liquidation judiciaire.

Voici les points essentiels à retenir :
📌 Une banque, après avoir vu sa demande de paiement contre un associé rejetée, réussit à relancer l'action suite à la liquidation judiciaire de la SCI.
📌 La décision de la Cour de cassation clarifie que la liquidation judiciaire constitue un "événement nouveau", permettant de contourner l'autorité de la chose jugée.
📌 Les associés d'une société civile sont indéfiniment responsables des dettes sociales, mais certaines procédures, comme la liquidation judiciaire, peuvent influencer la manière dont un créancier peut agir contre eux.

Lorsque l’action en paiement intentée par le créancier d’une société civile contre l’associé de celle-ci a été rejetée par un juge faute de vaines poursuites préalables, ce créancier peut à nouveau agir contre l’associé après le placement de la société en liquidation …