Cabinet Lonjon & Associes

08/06/2026

On croit que le bailleur commercial respecte son obligation en laissant les factures consultables. En réalité, si le locataire demande les justificatifs, ils doivent lui être adressés. ⚖️

En bail commercial, l’obligation de communication n’est remplie que si les pièces sont effectivement transmises. Une mise à disposition passive expose le bailleur à perdre l’appui probatoire de sa demande de charges.

Bonne pratique : prévoir dans le bail le mode d’envoi et conserver la preuve de transmission.

Réf : Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 24-14.982 FS-B // Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 24-16.270 FS-B

05/06/2026

Préemption commerciale : un recul silencieux

Le droit de préemption du locataire commercial semblait progressivement s’installer comme une composante stable du statut des baux commerciaux. La loi du 26 mai 2026 en réduit pourtant sensiblement la portée, sans remettre en cause son existence.

La réforme opère un recentrage strict des locaux susceptibles d’ouvrir un droit de préemption. Les bureaux, les entrepôts et certaines activités pourtant soumises au statut des baux commerciaux en sont désormais exclus. Le texte crée ainsi une distinction inédite entre les locaux bénéficiant du statut des baux commerciaux et ceux permettant effectivement au locataire d’exercer son droit de préemption.

L’intérêt de la décision législative réside dans ce déplacement de frontière. Là où la jurisprudence avait adopté une lecture relativement large du dispositif, le législateur privilégie une conception fonctionnelle centrée sur le commerce et l’artisanat au sens strict.

Pour les praticiens, la conséquence est immédiate : de nombreux preneurs jusqu’alors susceptibles d’être prioritaires lors de la vente des locaux perdent désormais cet avantage stratégique. Les opérations de cession s’en trouvent simplifiées, tandis que la protection du locataire se trouve nettement resserrée.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

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03/06/2026

Les jobs d’été des mineurs suivent une protection par âge. 👇

Entre 14 et 16 ans, le travail n’est possible que pendant des vacances d’au moins 14 jours, avec autorisation de l’inspection du travail et un repos continu égal à la moitié des vacances. Avant 16 ans, la journée est limitée à 7 heures.

Pour tous les mineurs, le cadre reste strict : 35 heures par semaine, pause de 30 minutes après 4 h 30, repos quotidien renforcé, deux jours de repos hebdomadaire et interdiction de certains travaux ou, sauf exception, des jours fériés. Plus le salarié est jeune, plus les règles se renforcent.

Autres points à prévoir :
📄 Le CDD doit être écrit et remis sous 48 heures.
✍️ Le contrat d’un mineur doit être signé par son représentant légal.
🩺 La visite médicale doit avoir lieu avant l’embauche du mineur.

03/06/2026

8 % du chiffre d’affaires : au-delà de ce seuil, le coût d’un local peut rapidement peser sur une jeune entreprise.

La domiciliation ne sert pas seulement à recevoir du courrier. Elle fixe le siège social, le rattachement fiscal et social, la compétence des tribunaux et l’adresse qui figure sur les statuts, devis, factures et contrats. La choisir tôt évite ensuite des démarches longues et payantes en cas de changement.

L’adresse joue aussi sur la crédibilité et la confidentialité. Une adresse professionnelle rassure les partenaires et permet d’éviter d’exposer les coordonnées personnelles du dirigeant dans les registres publics. Selon le projet, trois options existent : domicile, local commercial ou société domiciliataire.

Le bon réflexe consiste à comparer ces solutions dès la création selon l’activité, le budget, les besoins de réception et la croissance visée.

La domiciliation d'entreprise est une étape incontournable lors de la création d'une activité professionnelle. Derrière ce qui semble être une simple ...

29/05/2026

Et si votre structure ne correspondait plus à vos ambitions ? 💡

Passer de SARL à SAS peut offrir plus de flexibilité et accompagner votre développement… mais ce choix n’est jamais neutre.

Statut du dirigeant, protection sociale, organisation… mieux vaut tout analyser pour faire le bon choix. 🚀

27/05/2026

10 % d’honoraire de résultat : suffit-il d’indiquer ce taux dans une convention ?

La Cour de cassation répond non, mais précise surtout un point décisif : le défaut de transparence, à lui seul, ne permet pas d’écarter la clause. Pour qu’elle soit réputée non écrite, il faut encore démontrer un déséquilibre significatif au détriment du client consommateur.

Dans l’affaire jugée le 12 mars 2026, la convention prévoyait 250 € hors taxes de l’heure et 10 % hors taxes sur les sommes perçues ou économisées. La difficulté portait sur l’explication du mécanisme de calcul, sans définition précise de l’assiette ni exemple chiffré remis au client.

En pratique, 3 réflexes renforcent la sécurité juridique : définir l’assiette retenue, illustrer le calcul par un exemple simple, et conserver la preuve de l’information communiquée. La transparence ne suffit pas toujours, mais une rédaction plus précise limite fortement le risque de contestation et facilite la discussion sur l’équilibre de la clause.

Pas de réputé non écrit pour une clause prévoyant un honoraire de résultat en raison d’un défaut de transparence

19/05/2026

La divulgation de l’adresse personnelle d’un salarié sans son accord relève de la vie privée et peut engager la responsabilité de l’employeur.

Le 11 février 2026, la Cour de cassation a jugé qu’un employeur ne pouvait pas transmettre à un syndicat un courrier contenant le domicile d’une salariée sans occultation préalable ni accord exprès. Le fait que le destinataire ait déjà eu connaissance de cette adresse n’écarte pas l’atteinte.

Autre point important : sur le fondement de l’article 9 du Code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée peut ouvrir droit à réparation. Le risque ne dépend donc pas seulement d’un usage abusif de l’information, mais aussi de sa simple divulgation non autorisée.

En pratique, trois mesures réduisent le risque : anonymiser les courriers transmis à des tiers, limiter les données diffusées au strict nécessaire et formaliser l’accord lorsqu’une information personnelle doit être communiquée.

15/05/2026

Beaucoup d’acquéreurs raisonnent comme si la reprise d’un fonds “emportait” mécaniquement tout l’écosystème commercial. ⚖️

En réalité, le droit opère une dissociation nette : les droits sur la marque suivent l’opération, mais les contrats de distribution (même sélective) ne se transmettent pas par défaut, et la licence de marque, si elle est indissociable de ce contrat, ne bascule pas davantage. 🧾

Acheter le fonds ne suffit pas à devenir distributeur agréé. 🔍

Conséquence pratique : acte de cession + audit contractuel + stratégie (cession de contrat avec accords requis, ou renégociation). La Cour de cassation l’a rappelé le 18 février 2026 (Com., n° 23-23.681). 📌

Réf : Com. 18 févr. 2026, F-B, n° 23-23.681

11/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons versés à compter du 14 octobre 2025, contre 1 000 € auparavant 🧾.

Les échéances restent le premier point de vigilance : 19 mai pour la déclaration papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne selon le lieu de domiciliation. Les avis d’imposition sont, sauf option contraire, disponibles dans l’espace fiscal, ce qui impose de suivre les mises à disposition sans attendre le courrier 📅.

Plusieurs régimes évoluent en parallèle : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, maintien de l’abattement de 500 000 € pour certains dirigeants partant à la retraite, porté à 600 000 € dans certains cas, baisse des seuils du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants. Les obligations liées au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont aussi renforcées ⚖️.

La bonne méthode consiste à relire la déclaration par catégorie de revenus et de charges : salaires, activité indépendante, cessions, location meublée, dons, emploi à domicile. Une vérification ciblée permet d’identifier les cases utiles, les nouvelles obligations déclaratives et les ajustements à anticiper.

08/05/2026

15 % d’IS jusqu’à 42 500 € de bénéfice imposable : ce taux réduit peut finalement avoir été appliqué à tort dans certains groupes.

La règle de chiffre d’affaires ne s’apprécie pas seulement au niveau de la société concernée. Pour certaines structures, il faut désormais tenir compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique, qu’il soit intégré fiscalement ou non. Cette lecture, confirmée par le Conseil d’État, peut modifier l’éligibilité au taux réduit pour 2023 et 2024.

Conséquence pratique : les sociétés concernées peuvent déposer une déclaration rectificative et payer le complément d’IS avant le 20 mai 2026. L’administration annonce une régularisation sans pénalité ni intérêt de re**rd, avec examen bienveillant des demandes de plan de règlement.

L’action prioritaire est claire : vérifier le périmètre du groupe, recalculer le chiffre d’affaires à retenir et sécuriser les déclarations déjà déposées. Une r***e ciblée peut éviter un contrôle subi et permettre une régularisation dans un cadre annoncé comme favorable. Les retours d’expérience sur ce point sont utiles au débat.