Cabinet Lonjon & Associes

21/08/2026

L’extension du délai d’ESFP ne se présume pas

L’assistance administrative internationale peut prolonger la durée d’un examen de situation fiscale personnelle. Encore faut-il que l’administration établisse les dates qui fondent cette prolongation.

La cour administrative d’appel de Paris refuse de retenir une chronologie simplement affirmée au contentieux. Alors que la proposition de rectification faisait état de réponses britanniques reçues en avril et juin 2011, l’administration soutenait qu’une réponse définitive n’était intervenue qu’en février 2012, sans produire la moindre pièce justificative. Cette seule allégation ne pouvait neutraliser le dépassement du délai prévu par l’article L. 12 du LPF.

La décision verrouille utilement le régime probatoire : l’existence d’une demande internationale ne suffit pas ; sa date, son objet et la réception effective de la réponse doivent être documentés.

Pour la défense, la contestation doit porter moins sur le principe de la prorogation que sur sa traçabilité. Une chronologie administrative incohérente ou non étayée peut entraîner l’annulation intégrale des impositions issues de l’ESFP.

Source : CAA Paris, 3 juill. 2026, n°24PA02215

12/08/2026

La déontologie ne suffit plus à gagner le procès concurrentiel

La violation d’une règle professionnelle ne se confond pas avec une faute de concurrence déloyale. Par son arrêt du 3 juin 2026, la chambre commerciale verrouille cette frontière et impose au demandeur de démontrer que le manquement déontologique a effectivement provoqué le transfert de clientèle invoqué.

La solution neutralise un raccourci contentieux fréquent : déduire la faute civile de la seule irrégularité disciplinaire. L’article 1240 du code civil conserve ainsi ses exigences propres. Le manquement à la déontologie peut constituer un indice, mais il ne dispense ni de caractériser un comportement déloyal, ni d’établir son rôle causal dans la perte de clientèle.

L’arrêt stabilise une jurisprudence longtemps hésitante et préserve l’autonomie des sanctions. La discipline professionnelle réprime l’atteinte aux devoirs du métier ; la responsabilité civile répare un dommage imputable à une faute démontrée.

Pour les praticiens, la conséquence est immédiate : une action en concurrence déloyale ne peut plus être bâtie sur le seul dossier ordinal. Elle devra documenter précisément les sollicitations, les départs de clients et leur lien avec les manquements reprochés.

Réf : Com. 3 juin 2026, F-B, n° 24-22.130

10/08/2026

Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné en cas d’absence de DUERP : le niveau de sanction a changé depuis le 27 juin 2026.

Le point clé est simple : l’absence d’élaboration ou de mise à jour du DUERP peut désormais donner lieu à un avertissement ou à une amende administrative. En cas de nouveau manquement, le plafond peut monter à 6 000 € après avertissement, ou 8 000 € après une précédente amende. 📌

Autre évolution importante : les déclarations liées au C2P font l’objet d’un contrôle renforcé. En cas d’inexactitude, la pénalité va de 50,06 € à 2 002,25 € par salarié en 2026, avec un doublement possible en cas de récidive.

Le bon réflexe consiste à vérifier le DUERP, son calendrier de mise à jour, la consultation du CSE et la fiabilité des données déclarées en DSN. Quels points sont déjà sécurisés dans vos pratiques ?

Contrôle de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels : des sanctions renforcées en cas de manquements liés au DUERP et au C2P

06/08/2026

183 millions d’euros de pertes en 2024, soit + 12 % en un an : la fraude au RIB change aussi le risque juridique du paiement. 📊

La Cour de cassation fixe désormais une règle claire : le tiers qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un « créancier apparent ». Un débiteur qui vire les fonds sur un RIB falsifié, même de bonne foi, n’est donc pas libéré de sa dette. En pratique, si le véritable créancier n’a pas été payé, la somme peut rester due.

La décision met fin à des solutions très variables fondées sur les indices de négligence relevés au cas par cas. Le point décisif est la distinction entre deux situations : l’erreur sur l’identité du créancier, d’un côté, et l’erreur sur les coordonnées bancaires, de l’autre. La Cour retient que la fraude au RIB relève de la seconde hypothèse. ⚖️

Conséquence directe : les procédures de vérification doivent être renforcées avant tout changement de coordonnées bancaires. Double contrôle, confirmation par un canal distinct, validation interne et usage du dispositif de vérification du bénéficiaire deviennent des points de méthode concrets pour limiter le risque. ✅

La Cour de cassation fixe la jurisprudence sur la fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »

29/07/2026

Depuis le 28 mai 2026, plusieurs formalités commerciales ont disparu. 📌

Liquidation, vente au déballage, salon professionnel, enregistrement des parcs d’exposition ou déclaration annuelle de leurs manifestations : certaines démarches préalables ne sont plus exigées.

Les amendes associées à ces obligations sont également supprimées. 🔎

La simplification se poursuit ensuite : à partir du 1er juillet 2026, les fabricants et importateurs de boissons alcooliques n’ont plus à déclarer leurs produits avant mise en vente, avec des étiquettes allégées.

Puis au 1er septembre 2026, le relèvement des seuils de concentration limitera certaines notifications.

Moins de formalités, moins de délais, moins de risque administratif : un allègement concret pour les entreprises. ✅

24/07/2026

Le dommage probable ne lance pas la prescription

En matière de conseil en investissement immobilier, le temps juridique ne se confond pas avec le premier mauvais résultat économique. La chambre commerciale rappelle que la prescription ne court pas sur une inquiétude, mais sur un dommage réalisé.

La Cour casse l’arrêt qui avait fixé le point de départ du délai à l’issue de la première année de location déficitaire. Une rentabilité insuffisante alors seulement « probable » ne permettait pas de caractériser la réalisation du dommage. Autrement dit, l’investisseur qui constate un écart initial entre loyers attendus et charges supportées n’a pas nécessairement déjà tous les éléments pour agir utilement.

L’apport est précieux : la rentabilité d’une opération locative s’apprécie dans sa dynamique, non à la première ligne rouge du tableau de trésorerie. La décision ferme la voie à une prescription trop précoce, souvent invoquée par les conseils pour neutraliser les actions en responsabilité.

Pour les praticiens, le débat devra se déplacer vers les projections contractuelles, la durée d’amortissement attendue et la date à laquelle l’échec économique devient objectivement certain.

Source : Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312

17/07/2026

10 heures ou 16 heures de délégation par mois : l’écart dépend parfois uniquement de l’effectif de l’établissement. 📊

Dans les entreprises de plus de 50 salariés organisées en établissements distincts, le crédit d’heures des membres du CSE d’établissement ne se calcule pas au niveau global de l’entreprise, mais selon l’effectif de chaque établissement. Ce point peut modifier très concrètement les moyens accordés aux élus.

Exemple parlant : une entreprise peut compter 181 salariés au total, mais seulement 44 dans un établissement. Dans ce cas, le contingent applicable aux élus de cet établissement reste lié à ce seuil local. Le passage de 10 à 16 heures mensuelles ne peut donc pas être revendiqué sur la seule base de l’effectif total de l’entreprise. ⚖️

Un autre point mérite l’attention : une convention collective ou un protocole d’accord préélectoral peut prévoir une solution plus favorable. La négociation en amont devient donc un levier décisif pour sécuriser les moyens du dialogue social. 🤝

Ce sujet confirme qu’en droit social, le bon périmètre d’analyse change directement la solution juridique et les équilibres de fonctionnement dans l’entreprise.

Contingent d’heures de délégation et CSE d’établissement

10/07/2026

Tant que l’administration n’a pas répondu, le dossier reste-t-il simplement “en attente” ? ⚖️

En matière de rescrit valeur, le silence ne produit pas toujours le même effet. Pour les entreprises relevant de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, l’absence de réponse dans le délai prévu vaut désormais accord sur la valeur proposée. ✅

Le sujet n’est donc pas seulement d’obtenir une réponse, mais de déposer une demande qui place l’entreprise dans le bon cadre juridique et au bon moment. ⏳

Autre point de vigilance : la sécurisation de la valeur retenue dépend aussi du délai entre la réponse de l’administration et la donation envisagée. Une chronologie mal préparée peut réduire l’intérêt du dispositif. 📌

Réf : Loi 2026-403 du 26-5-2026 art. 8