Quartz Avocats

12/08/2026

⚖️ Les tensions de voisinage peuvent vite s’envenimer.

Droit de passage, vue, écoulement des eaux… les servitudes encadrent l’usage d’un bien au profit d’un autre.
Encore faut-il bien en comprendre la portée et les limites pour éviter les litiges.

L’avocat vous accompagne pour vérifier vos droits, régler un conflit ou formaliser une servitude dans un cadre sécurisé.

Un doute ou un litige lié à une servitude ?👉 https://www.quartzavocats.fr/
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Le Cabinet d'Avocats QUARTZ AVOCATS à Montaigu et Challans vous accompagne en droit de la famille, droit immobilier, droit commercial, droit des affaires...

04/08/2026

Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise: La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée plusieurs années plus t**d, y compris au cours d'une procédure judiciaire...

http://dlvr.it/TTs4RS

04/08/2026

🍹 Le plus beau dossier de l’été ? Vos vacances.

Le cabinet vous souhaite une saison estivale remplie de détente, de bonne humeur et de moments précieux. ☀️

04/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice: La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue.

http://dlvr.it/TTrt0l

04/08/2026

Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans: La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépasse une durée de douze ans avant la prise d'effet du bail renouvelé, le loyer peut être fixé à la valeur locative et ne bénéficie plus du mécanisme de plafonnement...

http://dlvr.it/TTrgb4

30/07/2026

Compensation de créances : prescription et exception: La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance servant de fondement à cette compensation est prescrite au jour où elle est soulevée...

http://dlvr.it/TTnFH0

30/07/2026

la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !: La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte...

http://dlvr.it/TTnCbm

30/07/2026

Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession: Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-ci peut être invoquée par le cessionnaire dès lors que le débiteur a été informé de la cession dans des conditions lui permettant d'identifier les créances cédées ainsi que leur nouveau titulaire...

http://dlvr.it/TTn9hq

30/07/2026

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal: Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus t**d, il loue au même locataire un local contigu au premier, avec la même adresse postale, pour l'exercice exclusif d'une activité de textiles, lingerie et tous accessoires de mode s'y rattachant...

http://dlvr.it/TTn7Vv

30/07/2026

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles: Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de travaux par le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur, placé ensuite en liquidation judiciaire, a contesté cette résiliation et demandé réparation...

http://dlvr.it/TTn5Jt