Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 18:00 Mardi 09:00 - 18:00 Mercredi 09:00 - 18:00 Jeudi 09:00 - 18:00 Vendredi 09:00 - 18:00

Fortium Conseil, 30 Rue Raymond Aron, Mont-Saint-Aignan (2026)

18/03/2026

📌 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗦𝗣𝗥𝗨𝗗𝗘𝗡𝗖𝗘 | 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗖𝗵. 𝗰𝗼𝗺., 𝟭𝟭 𝗳𝗲́𝘃𝗿𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟲, 𝗻° 𝟮𝟰-𝟭𝟴.𝟱𝟮𝟰 – 𝗣𝘂𝗯𝗹𝗶𝗲́ 𝗮𝘂 𝗕𝘂𝗹𝗹𝗲𝘁𝗶𝗻

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⚖️ 𝗡𝘂𝗹𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗦𝗔𝗦 : 𝗹'𝗮𝗿𝗿𝗲̂𝘁 « 𝗟𝗮𝗿𝘇𝘂𝗹 𝟯 » 𝗳𝗶𝘅𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗷𝗲𝘂

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Par cet arrêt de principe, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte trois clarifications majeures sur le régime des nullités fondées sur l'article 𝗟. 𝟮𝟮𝟳-𝟵, 𝗮𝗹𝗶𝗻𝗲́𝗮 𝟰 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025).

1️⃣ 𝗡𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗻𝘂𝗹𝗹𝗶𝘁𝗲́ : 𝘂𝗻𝗲 𝗻𝘂𝗹𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗮𝗯𝘀𝗼𝗹𝘂𝗲
La Haute juridiction affirme sans équivoque que la nullité sanctionnant la violation des règles de convocation aux décisions collectives d'une SAS est une 𝗻𝘂𝗹𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗮𝗯𝘀𝗼𝗹𝘂𝗲. Cette qualification emporte des conséquences déterminantes : l'action en nullité est ouverte à tout intéressé — et non au seul associé lésé — et ne peut être couverte par une simple confirmation ou renonciation tacite des parties.

2️⃣ 𝗔𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱'𝗮𝘂𝘁𝗼𝗺𝗮𝘁𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲́ : 𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲 𝗶𝗻 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗿𝗲𝘁𝗼 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲
Pour autant, la nullité n'est pas de plein droit. La Cour maintient et affine le critère dégagé dans « Larzul 2 » : l'annulation ne peut être prononcée que si l'irrégularité a été 𝗱𝗲 𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗮̀ 𝗶𝗻𝗳𝗹𝘂𝗲𝗿 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗿𝗲́𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁 𝗱𝘂 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲𝘀𝘀𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻. Le juge doit procéder à une appréciation concrète, décision par décision, tenant compte de la configuration réelle de la société.

3️⃣ 𝗥𝗲́𝗴𝘂𝗹𝗮𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝘂𝗻 𝗲𝗻𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘁𝗲𝗺𝗽𝗼𝗿𝗲𝗹 𝘀𝘁𝗿𝗶𝗰𝘁
Conformément à l'ancien article 𝗟. 𝟮𝟯𝟱-𝟯 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲, la régularisation ne fait obstacle à la nullité que si elle intervient 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲 𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹 𝘀𝘁𝗮𝘁𝘂𝗲 𝗮𝘂 𝗳𝗼𝗻𝗱 𝗲𝗻 𝗽𝗿𝗲𝗺𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗶𝗻𝘀𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲. Toute régularisation opérée en cause d'appel est dépourvue d'effet extinctif.

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🔎 𝗘𝗻𝗷𝗲𝘂𝘅 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗿𝗶𝗴𝗲𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝗮𝘀𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗦𝗔𝗦

Cette décision impose une vigilance renforcée à plusieurs niveaux :

✅ 𝗚𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝘃𝗲 : le respect scrupuleux des règles statutaires de convocation n'est pas une formalité — c'est une condition de validité de la décision elle-même.

✅ 𝗥𝗲́𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́ 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗮𝗹𝗲 : en cas de contestation, l'attentisme est proscrit. La régularisation doit intervenir avant toute décision au fond de première instance, sous peine d'être définitivement inopérante.

✅ 𝗦𝘁𝗿𝗮𝘁𝗲́𝗴𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗳𝗲𝗻𝘀𝗲 : face à une action en nullité, la défense doit se concentrer sur la démonstration que l'irrégularité n'a pas, concrètement, pu influer sur l'issue du vote — et non sur la seule qualité pour agir du demandeur.

✅ 𝗣𝗼𝗿𝘁𝗲́𝗲 𝗮𝘂-𝗱𝗲𝗹𝗮̀ 𝗱𝗲𝘀 𝗦𝗔𝗦 : bien que rendue sous l'empire de textes désormais abrogés, cette décision éclaire le droit positif issu de la réforme de 2025 et irrigue plus largement le droit commun des nullités en droit des sociétés.

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📎 𝑉𝑖𝑠𝑎 : 𝐶. 𝑐𝑜𝑚., 𝑎𝑟𝑡. 𝐿. 227-9, 𝑎𝑙. 4 (𝑎𝑛𝑐.) ; 𝐶. 𝑐𝑜𝑚., 𝑎𝑟𝑡. 𝐿. 235-3 (𝑎𝑛𝑐.) ; 𝐶. 𝑐𝑖𝑣., 𝑎𝑟𝑡. 1844, 𝑎𝑙. 1

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🏛️ 𝗙𝗼𝗿𝘁𝗶𝘂𝗺 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 — Société d'avocats en droit des affaires
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> 💬 𝑉𝑜𝑢𝑠 𝑒̂𝑡𝑒𝑠 𝑑𝑖𝑟𝑖𝑔𝑒𝑎𝑛𝑡 𝑜𝑢 𝑎𝑠𝑠𝑜𝑐𝑖𝑒́ 𝑑'𝑢𝑛𝑒 𝑆𝐴𝑆 𝑒𝑡 𝑠𝑜𝑢ℎ𝑎𝑖𝑡𝑒𝑧 𝑠𝑒́𝑐𝑢𝑟𝑖𝑠𝑒𝑟 𝑣𝑜𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒𝑠𝑠𝑢𝑠 𝑑𝑒́𝑐𝑖𝑠𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙𝑠 ? 𝑁𝑜𝑠 𝑒́𝑞𝑢𝑖𝑝𝑒𝑠 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑎̀ 𝑣𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑖𝑠𝑝𝑜𝑠𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑣𝑜𝑢𝑠 𝑎𝑐𝑐𝑜𝑚𝑝𝑎𝑔𝑛𝑒𝑟.

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16/03/2026

📢 𝗥𝗘́𝗙𝗢𝗥𝗠𝗘 𝗗𝗘𝗦 𝗔𝗦𝗦𝗘𝗠𝗕𝗟𝗘́𝗘𝗦 𝗚𝗘́𝗡𝗘́𝗥𝗔𝗟𝗘𝗦 — 𝗦𝗔 & 𝗦𝗖𝗔
𝗗𝗲́𝗰𝗿𝗲𝘁 𝗻° 𝟮𝟬𝟮𝟲-𝟵𝟰 𝗱𝘂 𝟭𝟯 𝗳𝗲́𝘃𝗿𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟲 | 𝗝𝗢 𝗱𝘂 𝟭𝟱 𝗳𝗲́𝘃𝗿𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟲, 𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲 𝗻° 𝟭𝟯

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Le législateur continue son ouvrage de 𝗺𝗼𝗱𝗲𝗿𝗻𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀. Applicable depuis le 16 février 2026, ce décret réforme les modalités de communication entre les sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions (SCA) et leurs actionnaires.

Voici les 𝟰 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗲́𝘀 à retenir :

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1️⃣ 𝗥𝗘𝗖𝗢𝗥𝗗 𝗗𝗔𝗧𝗘 : 𝗗𝗘 𝗝-𝟮 𝗔̀ 𝗝-𝟱 📅
La date d'enregistrement en compte permettant de participer à une assemblée générale passe désormais à 𝟱 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲́𝘀 avant la tenue de l'AG (contre 2 jours auparavant). Les actionnaires devront anticiper davantage leurs opérations sur titres.

2️⃣ 𝗖𝗢𝗡𝗩𝗢𝗖𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗘́𝗟𝗘𝗖𝗧𝗥𝗢𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗦𝗔𝗡𝗦 𝗔𝗖𝗖𝗢𝗥𝗗 𝗣𝗥𝗘́𝗔𝗟𝗔𝗕𝗟𝗘 📧
Le principe est 𝗶𝗻𝘃𝗲𝗿𝘀𝗲́ : les actionnaires au nominatif peuvent désormais être convoqués par voie électronique 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́ 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗮𝗯𝗹𝗲. Une période transitoire de 2 ans leur permet toutefois de demander le retour à la convocation postale.

3️⃣ 𝗗𝗘́𝗠𝗔𝗧𝗘́𝗥𝗜𝗔𝗟𝗜𝗦𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘𝗦 𝗗𝗢𝗖𝗨𝗠𝗘𝗡𝗧𝗦 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗩𝗢𝗖𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 💻
Les sociétés ne sont plus tenues d'envoyer les documents préalables à l'AG par voie postale dès lors qu'ils sont 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗲́𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝘀𝗶𝘁𝗲 𝗜𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗲𝘁. Le site de la société voit ainsi son rôle d'information considérablement renforcé. Attention : la lettre de convocation accompagnant le formulaire de vote demeure obligatoire.

4️⃣ 𝗥𝗘́𝗗𝗨𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗨 𝗗𝗘́𝗟𝗔𝗜 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗥𝗩𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘𝗦 𝗠𝗔𝗡𝗗𝗔𝗧𝗦 𝗘𝗧 𝗣𝗥𝗢𝗖𝗨𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 📂
La durée de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires inscrits est réduite de 𝟯 𝗮𝗻𝘀 𝗮̀ 𝟮 𝗮𝗻𝘀 à compter de la date de l'assemblée générale.

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💡 𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗲𝗹𝗮 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗶𝗳𝗶𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗿𝗲̀𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́ :
✅ Réduction des coûts d'envoi
✅ Modernisation et fluidification de la gouvernance
✅ Renforcement du rôle stratégique du site Internet de la société
✅ Nécessité d'anticiper la mise en conformité de vos processus AG

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⚖️ 𝗡𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗮𝗯𝗶𝗻𝗲𝘁 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝗴𝗻𝗲 dans l'analyse de l'impact de ce décret sur votre organisation et dans la mise en conformité de vos statuts et procédures internes.

📩 Contactez-nous pour un premier échange.

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13/03/2026

⚖️ 𝗙𝗢𝗥𝗧𝗜𝗨𝗠 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟 | 𝗩𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲 𝗝𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 — 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀

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🔔 𝗣𝗮𝗿𝘁𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗦𝗔𝗥𝗟 : 𝗹𝗲 𝗱𝗼𝗻 𝗺𝗮𝗻𝘂𝗲𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de trancher définitivement une question longtemps débattue en doctrine.

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📌 𝗖𝗮𝘀𝘀. 𝗰𝗼𝗺., 𝟭𝟭 𝗳𝗲́𝘃𝗿𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟲, 𝗻° 𝟮𝟰-𝟭𝟴.𝟭𝟬𝟯

Dans cette affaire, un associé de SARL avait procédé à la transmission gratuite de ses parts sociales par acte sous seing privé. À la suite de difficultés ayant conduit la société en redressement judiciaire, le donataire avait entendu engager la responsabilité des gérants successifs en se prévalant de sa qualité d'associé. La cour d'appel avait validé cette transmission au motif qu'aucune disposition légale n'imposait que la cession de parts soit réalisée à titre onéreux.

La Cour de cassation censure ce raisonnement avec fermeté.

S'appuyant sur une lecture combinée de 𝗹'𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟵𝟯𝟭 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹 — qui soumet toute donation entre vifs à la forme authentique, à peine de nullité, sauf exception du don manuel — et de 𝗹'𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝗟. 𝟮𝟮𝟯-𝟭𝟮 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲 — aux termes duquel les parts sociales d'une SARL ne peuvent être représentées par des titres négociables — la Haute juridiction en déduit logiquement que 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗹'𝗼𝗯𝗷𝗲𝘁 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗿𝗲́𝗲𝗹𝗹𝗲, condition sine qua non du don manuel. En l'absence de négociabilité, aucune dépossession définitive et irrévocable ne saurait être caractérisée.

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⚠️ 𝗘𝗻𝗷𝗲𝘂𝘅 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀

Cette décision emporte des conséquences significatives pour les praticiens et les associés de SARL :

✅ 𝗧𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗱𝗼𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀 doit impérativement être constatée par 𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗿𝗶𝗲́, à peine de nullité ;

✅ 𝗟𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗮𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀 réalisées sous forme de don manuel sont susceptibles d'être remises en cause, fragilisant la qualité d'associé du donataire ;

✅ 𝗟𝗮 𝗱𝗶𝘀𝘁𝗶𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 avec les actions — valeurs mobilières dématérialisées transmissibles par virement de compte à compte — est désormais clairement consacrée ;

✅ Dans un 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗼𝗿𝗮𝗹 𝗼𝘂 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗹𝗶𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹, cette nullité peut être soulevée par tout intéressé, y compris des tiers à l'acte.

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💡 Les associés de SARL ayant procédé ou envisageant de procéder à une transmission gratuite de leurs parts ont tout intérêt à sécuriser l'opération par le recours à un acte authentique et à solliciter un conseil juridique adapté.

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📩 Pour toute question relative à la transmission de vos titres sociaux ou à la structuration de votre patrimoine professionnel, les équipes de 𝗙𝗼𝗿𝘁𝗶𝘂𝗺 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 sont à votre disposition.

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𝐹𝑜𝑟𝑡𝑖𝑢𝑚 𝐶𝑜𝑛𝑠𝑒𝑖𝑙 — 𝐴𝑣𝑜𝑐𝑎𝑡𝑠 𝑒𝑛 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑎𝑓𝑓𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 |

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11/03/2026

⚖️ 𝗙𝗢𝗥𝗧𝗜𝗨𝗠 𝗙𝗢𝗥𝗠𝗔𝗟𝗜𝗧𝗘́𝗦 : 𝗩𝗼𝘀 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗱'𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝘀

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𝗙𝗢𝗥𝗧𝗜𝗨𝗠 𝗙𝗢𝗥𝗠𝗔𝗟𝗜𝗧𝗘́𝗦, c'est la solution professionnelle qui vous permet de déléguer en toute confiance :

✅ 𝗘𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝗶𝘀𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲 – Des professionnels du droit maîtrisent chaque enjeu
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30/01/2026

Parfait ! J'ai maintenant toutes les informations nécessaires pour créer la publication. Je vais rédiger une synthèse professionnelle de l'arrêt sur la déclaration des bénéficiaires effectifs.

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⚖️ 𝗗𝗘́𝗖𝗟𝗔𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘𝗦 𝗕𝗘́𝗡𝗘́𝗙𝗜𝗖𝗜𝗔𝗜𝗥𝗘𝗦 𝗘𝗙𝗙𝗘𝗖𝗧𝗜𝗙𝗦 : 𝗟𝗔 𝗖𝗢𝗨𝗥 𝗗𝗘 𝗖𝗔𝗦𝗦𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗖𝗢𝗡𝗙𝗜𝗥𝗠𝗘 𝗟'𝗜𝗥𝗥𝗘𝗖𝗘𝗩𝗔𝗕𝗜𝗟𝗜𝗧𝗘́ 𝗗𝗘𝗦 𝗥𝗘𝗖𝗢𝗨𝗥𝗦

📌 𝗖𝗮𝘀𝘀. 𝗰𝗼𝗺., 𝟭𝟳 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗻° 𝟮𝟰-𝟮𝟮.𝟲𝟰𝟲

Par un arrêt du 17 novembre 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient clore le débat sur les possibilités de contestation d'une injonction de dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE). La Haute Juridiction confirme que l'ordonnance d'injonction rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés n'est pas susceptible de recours, conformément aux dispositions de 𝗹'𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝗥. 𝟱𝟲𝟭-𝟲𝟮 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗺𝗼𝗻𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿.

En l'espèce, une société à responsabilité limitée avait tenté de former un appel-nullité en invoquant un excès de pouvoir du premier juge. La Cour de cassation rejette cette prétention en rappelant une distinction fondamentale : « 𝘂𝗻 𝗺𝗮𝗹 𝗷𝘂𝗴𝗲́ 𝗻'𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝘂𝗻 𝗲𝘅𝗰𝗲̀𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿 ». L'excès de pouvoir suppose une violation grave des règles de compétence ou des principes fondamentaux de la procédure, et non une simple erreur d'appréciation du juge.

Cette décision s'inscrit dans le cadre du renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Elle prend un relief particulier à la lumière de la 𝗹𝗼𝗶 𝗻° 𝟮𝟬𝟮𝟱-𝟱𝟯𝟮 𝗱𝘂 𝟭𝟯 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟱 qui confère au greffier du tribunal de commerce un pouvoir de contrôle renforcé et introduit une sanction radicale : la radiation d'office de la société du RCS en cas de non-conformité persistante.

Le message de la Cour de cassation est sans équivoque : face à une injonction RBE, la seule stratégie viable pour l'entreprise est l'exécution immédiate, et non la contestation judiciaire. Les sociétés sont désormais fortement incitées à une conformité spontanée et rapide au regard des conséquences désormais prévues par le législateur.

🔍 𝗧𝗲𝘅𝘁𝗲𝘀 𝘃𝗶𝘀𝗲́𝘀 : Articles R. 561-46 et R. 561-62 du Code monétaire et financier ; Article 1014 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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𝗙𝗢𝗥𝗧𝗜𝗨𝗠 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟
𝑆𝑜𝑐𝑖𝑒́𝑡𝑒́ 𝑑'𝑎𝑣𝑜𝑐𝑎𝑡𝑠
𝐷𝑟𝑜𝑖𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑒́𝑡𝑒́𝑠 • 𝐷𝑟𝑜𝑖𝑡 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑒𝑟𝑐𝑖𝑎𝑙 • 𝐷𝑟𝑜𝑖𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑎𝑓𝑓𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠

28/01/2026

⚖️ 𝗔𝗿𝗿𝗲̂𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝟮𝟳 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱 – 𝗗𝗲𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗱'𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲

Par un arrêt du 27 novembre 2025 (Cass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-18.439), la Cour de cassation vient préciser les contours du devoir d'information précontractuelle prévu à l'article 1112-1 du Code civil dans le cadre d'une transaction immobilière. En l'espèce, un acquéreur reprochait aux vendeurs d'avoir dissimulé le montant réel de la taxe foncière, celle-ci s'élevant à 2 628 € alors que l'acte authentique de vente mentionnait un prorata calculé sur la base de 1 699 €. La Haute juridiction confirme le rejet des demandes indemnitaires de l'acquéreur, considérant que le montant de la taxe foncière ne constituait pas une information déterminante de son consentement, dès lors qu'il n'avait pas sollicité les avis d'imposition antérieurs et qu'aucune clause contractuelle n'en faisait une condition essentielle. Cette décision rappelle avec fermeté que le devoir d'information ne saurait suppléer la diligence normale attendue de l'acquéreur et que la réticence dolosive visée à l'article 1137 du Code civil suppose la preuve d'une dissimulation intentionnelle d'une information déterminante. Les enjeux pratiques sont importants : les vendeurs ne sont pas tenus d'anticiper ce que l'acquéreur pourrait juger essentiel, tandis que les acquéreurs doivent impérativement vérifier leur capacité financière globale avant de s'engager. Cette jurisprudence invite les professionnels du droit immobilier à une vigilance accrue dans la rédaction des actes et la qualification contractuelle des informations échangées.

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16/01/2026

🚨 𝗔𝗟𝗘𝗥𝗧𝗘 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗦𝗣𝗥𝗨𝗗𝗘𝗡𝗧𝗜𝗘𝗟𝗟𝗘 🚨

𝗟𝗲𝘀 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱'𝗮𝘂𝗱𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲́-𝗮𝗰𝗾𝘂𝗶𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝘂𝗻 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗮𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗲𝗹 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲́ 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre une décision majeure le 25 juin 2025 (pourvoi n°24-80903) qui élargit considérablement le champ d'application de l'abus de confiance en matière d'opérations de fusion-acquisition.

🔍 𝗟'𝗘𝗡𝗦𝗘𝗜𝗚𝗡𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗖𝗟𝗘𝗙

Les informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition (due diligence) constituent désormais un 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗮𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗲𝗹 𝘀𝘂𝘀𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝘁𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 au sens de l'article 314-1 du Code pénal.

Cette décision confirme et étend la jurisprudence de dématérialisation de l'abus de confiance : le délit ne porte plus uniquement sur des biens corporels, mais sur tout bien incorporel 𝘀𝘂𝘀𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗯𝗹𝗲 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.

⚖️ 𝗟𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘́𝗤𝗨𝗘𝗡𝗖𝗘𝗦 𝗣𝗥𝗔𝗧𝗜𝗤𝗨𝗘𝗦

Pour les entreprises engagées dans des opérations de M&A :

✅ Les données financières, commerciales et stratégiques partagées lors d'une due diligence bénéficient d'une protection pénale renforcée

✅ Tout usage détourné de ces informations (au profit d'un concurrent, pour une opération concurrente, etc.) expose à des poursuites pour abus de confiance

✅ Sanctions encourues : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende

💡 𝗡𝗢𝗦 𝗥𝗘𝗖𝗢𝗠𝗠𝗔𝗡𝗗𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦

→ Sécuriser juridiquement vos processus de due diligence
→ Renforcer les clauses de confidentialité et de non-utilisation
→ Documenter précisément les conditions de transmission des informations
→ Former vos équipes aux risques pénaux liés au détournement de données sensibles

𝗖𝗵𝗲𝘇 𝗙𝗢𝗥𝗧𝗜𝗨𝗠 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟, 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝗴𝗻𝗼𝗻𝘀 𝗻𝗼𝘀 𝗰𝗹𝗶𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗼𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗿𝗼𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗲𝘅𝘁𝗲𝗿𝗻𝗲.

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