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15/10/2026

Une mise en demeure peut donc suffire à rendre une cession de créance opposable au débiteur, y compris en matière de titrisation, si son contenu permet une identification utile.

La solution retenue distingue deux plans : le formalisme propre à la cession entre cédant et cessionnaire, et l’opposabilité au débiteur au titre de l’article 1324 du code civil. L’insuffisance alléguée du bordereau ne fait pas, à elle seule, obstacle à l’opposabilité si une notification valable a été reçue.

Encore faut-il que la lettre mentionne des éléments précis : références des prêts ou contrats concernés, identité du fonds cessionnaire, et qualité de l’entité qui agit en recouvrement. Une allusion générale à une cession ne suffit pas.

En pratique, les acteurs du recouvrement ont intérêt à standardiser leurs mises en demeure sur ces points, sans confondre notification utile au débiteur et preuve de la régularité du transfert entre professionnels.

La mise en demeure peut rendre opposable au débiteur la cession des créances titrisées

13/10/2026

⚖️ Quand le viol devait encore se battre pour être reconnu comme un crime

En mai 1978, Anne Tonglet et Araceli Castellano se présentent devant la cour d’assises d’Aix-en-Provence. 4 ans plus tôt, elles ont été agressées et violées par 3 hommes dans une calanque marseillaise.

À l’époque, de nombreuses affaires de viol sont « correctionnalisées ». Les faits sont requalifiés pour être jugés comme des délits devant un tribunal correctionnel, plutôt que comme des crimes devant une cour d’assises.

Les deux femmes et leur avocate, Gisèle Halimi, refusent cette minimisation. Elles refusent également le huis clos. Le procès doit être public pour montrer ce que subissent les victimes jusque dans l’enceinte judiciaire.

Durant les débats, leur vie privée est examinée davantage que le comportement des accusés. Leur mode de vie devient un argument, comme si l’absence de conformité aux normes sociales pouvait signifier l’absence de refus.

Les condamnations sont prononcées le 3 mai 1978.

Ce procès devient alors un symbole du combat pour la reconnaissance du viol comme crime. Deux ans plus t**d, la loi du 23 décembre 1980 lui donnera une définition juridique précise.

Une évolution du droit née aussi du refus de deux femmes de voir leur parole et les faits minimisés.

09/10/2026

Conseil d’État : la faute du maître d’ouvrage peut être invoquée dans un recours distinct

Un constructeur condamné au titre de la garantie décennale n’est pas forcément privé de recours s’il n’a pas invoqué, dans cette première instance, la faute du maître d’ouvrage.

Le Conseil d’État juge qu’un recours distinct reste recevable s’il tend à obtenir l’indemnisation du préjudice né de cette condamnation, lorsque ce préjudice résulte d’une faute du maître d’ouvrage. ⚖️ L’absence d’argument exonératoire dans l’instance initiale ne suffit donc pas à rendre ce nouveau recours irrecevable.

L’arrêt rappelle aussi une limite utile : la responsabilité de l’État diffère selon la convention. En cas de mise à disposition gratuite de ses services, les fautes du service de maîtrise d’œuvre sont imputées au maître d’ouvrage, non à l’État.

Points à retenir :
📌 recours distinct recevable
📌 faute du maître d’ouvrage nécessaire
📌 convention gratuite : État écarté

Source : CE, 16 juin 2026, n° 503196

02/10/2026

La hausse automatique du loyer commercial change de statut

En matière de bail commercial, la liberté contractuelle s’arrête désormais plus nettement aux portes de la révision légale du loyer.

Par son arrêt du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile opère un revirement : une clause prévoyant une augmentation automatique annuelle de 1,5 % doit être réputée non écrite lorsqu’elle revient à organiser une révision du loyer à la seule hausse.

La Cour abandonne ainsi la solution admise en 2022, qui permettait encore de faire coexister augmentation forfaitaire contractuelle et révision légale. Désormais, dès lors que la clause interfère avec le mécanisme d’ordre public de l’article L. 145-38 du code de commerce, elle est neutralisée.

Pour les praticiens, le signal est clair : les clauses d’augmentation annuelle forfaitaire des loyers commerciaux doivent être auditées avec prudence, même lorsqu’elles ont été librement négociées.

Source : Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904.

22/09/2026

2 nouvelles fiches complètent désormais le guide DGT sur les salariés protégés. 📌

La version publiée le 27 août 2026 met à jour l’ensemble des fiches et renforce plusieurs points sensibles : compétence de l’inspecteur du travail, procédures internes, motif disciplinaire, motif économique avec efforts de reclassement, et inaptitude médicale.

Les ajouts portent sur deux sujets très opérationnels : la licéité et la recevabilité des moyens de preuve, ainsi que les faits commis hors exécution du contrat de travail, qu’ils relèvent de l’exercice du mandat ou de la vie personnelle du salarié. Ces thèmes appellent une analyse au cas par cas, car la protection ne neutralise ni toutes les causes de rupture ni toutes les exigences probatoires. ⚖️

Pour les employeurs comme pour les représentants du personnel, l’enjeu est clair : vérifier l’étape procédurale, le motif invoqué, l’autorité compétente et les recours ouverts avant toute décision. ✅

Le guide de la DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés a fait l’objet d’une importante refonte pour tenir compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

18/09/2026

Un salarié qui restitue t**divement son téléphone ou son ordinateur professionnel peut être condamné à les rendre, y compris sous astreinte. En revanche, cela ne suffit pas, à lui seul, à engager sa responsabilité pécuniaire envers l’employeur.

La Cour de cassation rappelle une règle constante : sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas obtenir de dommages-intérêts contre le salarié à raison d’un manquement commis dans l’exécution ou à l’occasion du contrat de travail.

Dans cette affaire, la restitution est intervenue près de deux ans après la rupture du contrat. La cour d’appel avait retenu un préjudice lié à la privation d’usage du matériel et accordé 300 euros de dommages-intérêts.

Cette condamnation est cassée, faute de caractérisation d’une faute lourde. Point pratique : distinguer la restitution du matériel, qui peut être judiciairement imposée, et la réparation financière, qui obéit à un régime plus strict.

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

09/09/2026

Point de vigilance : qualifier un désordre d’“intermédiaire” déplace immédiatement la charge du débat.

La conséquence est directe. On sort du régime de responsabilité de plein droit des articles 1792 et suivants pour entrer dans une responsabilité contractuelle subordonnée à la démonstration d’une faute personnelle du promoteur. En pratique, une action mal construite échoue souvent non sur le dommage, mais sur l’absence de preuve ciblée contre le promoteur lui-même.

L’arrêt rappelle aussi une limite souvent sous-estimée : les juges doivent répondre aux moyens tirés des stipulations contractuelles susceptibles d’élargir la garantie du promoteur. La qualification technique du désordre ne dispense donc jamais d’une lecture serrée du contrat.

Réf : Civ. 3e, 11 juin 2026, FS-B, n° 23-22.360

02/09/2026

Arrêt maladie : l’obligation de sécurité n’efface pas l’exigence d’un préjudice

Le manquement allégué à l’obligation de sécurité ne crée pas, à lui seul, un droit automatique à indemnisation. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle que le préjudice demeure une condition autonome de la responsabilité.

La chambre sociale valide le rejet de la demande d’une salariée ayant travaillé pendant son arrêt maladie de sa propre initiative, sans sollicitation établie de l’employeur. Surtout, elle approuve les juges d’avoir exigé la démonstration de la réalité et de la consistance du dommage invoqué. Le simple fait d’avoir travaillé pendant la suspension du contrat ne suffit donc pas à déclencher mécaniquement une réparation.

Pour les praticiens, la frontière est claire : lorsque l’employeur impose ou provoque le travail, sa responsabilité peut être engagée ; lorsque l’initiative vient du salarié, l’indemnisation suppose la preuve d’un préjudice certain. L’obligation de sécurité ne permet pas de contourner cette exigence.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732.

31/08/2026

La notion de « collaborateur » en matière d’abus de marché prend-elle une portée plus large ?

La Cour d’appel de Paris confirme que l’AMF peut sanctionner une personne qui n’a pas elle-même passé les ordres ou exécuté les transactions, dès lors qu’elle a apporté un concours actif à une manipulation de cours. La distinction pénale entre auteur et complice ne se transpose donc pas automatiquement au manquement administratif.

L’arrêt écarte aussi le grief de déloyauté de l’enquête : la sélection des pièces n’est pas, en soi, irrégulière, sauf preuve d’une atteinte concrète aux droits de la défense. La destruction de supports peut soulever une difficulté, mais encore faut-il démontrer son effet sur l’exercice de la défense.

Pour les acteurs de marché, le point sensible devient l’identification du « concours actif », surtout dans les schémas collectifs ou en réseau.

Abus de marché : le « collaborateur » peut aussi être sanctionné

28/08/2026

Conseil d’État : perte de chance et police sanitaire du médicament, refus du raisonnement probabiliste

Par deux décisions du 7 mai 2026, le Conseil d’État confirme que la carence fautive de l’État dans la police sanitaire des médicaments peut engager sa responsabilité. Il refuse toutefois d’étendre à ce contentieux la méthode probabiliste admise en responsabilité hospitalière.

Dans l’affaire Dépakine, la faute retenue portait sur le contrôle insuffisant de l’information figurant dans le résumé des caractéristiques du produit et dans la notice. Le Conseil d’État maintient ici l’exigence classique d’une chance sérieuse d’éviter le dommage.

Si cette chance sérieuse est établie, la victime peut obtenir la réparation intégrale du préjudice résultant du dommage subi. 📌 La logique de fractionnement de l’indemnité selon l’ampleur de la chance perdue reste donc cantonnée au seul contentieux hospitalier.

Pour compléter :
📘 La faute simple suffit en matière de pharmacovigilance.
⚖️ Une transaction ONIAM peut faire obstacle à une action indemnitaire ultérieure.
🧾 Le contrôle porte notamment sur la conformité de la notice au RCP.

Source : CE, 7 mai 2026, n° 502384 ; CE, 7 mai 2026, n° 502487