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02/09/2026

Arrêt maladie : l’obligation de sécurité n’efface pas l’exigence d’un préjudice

Le manquement allégué à l’obligation de sécurité ne crée pas, à lui seul, un droit automatique à indemnisation. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle que le préjudice demeure une condition autonome de la responsabilité.

La chambre sociale valide le rejet de la demande d’une salariée ayant travaillé pendant son arrêt maladie de sa propre initiative, sans sollicitation établie de l’employeur. Surtout, elle approuve les juges d’avoir exigé la démonstration de la réalité et de la consistance du dommage invoqué. Le simple fait d’avoir travaillé pendant la suspension du contrat ne suffit donc pas à déclencher mécaniquement une réparation.

Pour les praticiens, la frontière est claire : lorsque l’employeur impose ou provoque le travail, sa responsabilité peut être engagée ; lorsque l’initiative vient du salarié, l’indemnisation suppose la preuve d’un préjudice certain. L’obligation de sécurité ne permet pas de contourner cette exigence.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732.

31/08/2026

La notion de « collaborateur » en matière d’abus de marché prend-elle une portée plus large ?

La Cour d’appel de Paris confirme que l’AMF peut sanctionner une personne qui n’a pas elle-même passé les ordres ou exécuté les transactions, dès lors qu’elle a apporté un concours actif à une manipulation de cours. La distinction pénale entre auteur et complice ne se transpose donc pas automatiquement au manquement administratif.

L’arrêt écarte aussi le grief de déloyauté de l’enquête : la sélection des pièces n’est pas, en soi, irrégulière, sauf preuve d’une atteinte concrète aux droits de la défense. La destruction de supports peut soulever une difficulté, mais encore faut-il démontrer son effet sur l’exercice de la défense.

Pour les acteurs de marché, le point sensible devient l’identification du « concours actif », surtout dans les schémas collectifs ou en réseau.

Abus de marché : le « collaborateur » peut aussi être sanctionné

28/08/2026

Conseil d’État : perte de chance et police sanitaire du médicament, refus du raisonnement probabiliste

Par deux décisions du 7 mai 2026, le Conseil d’État confirme que la carence fautive de l’État dans la police sanitaire des médicaments peut engager sa responsabilité. Il refuse toutefois d’étendre à ce contentieux la méthode probabiliste admise en responsabilité hospitalière.

Dans l’affaire Dépakine, la faute retenue portait sur le contrôle insuffisant de l’information figurant dans le résumé des caractéristiques du produit et dans la notice. Le Conseil d’État maintient ici l’exigence classique d’une chance sérieuse d’éviter le dommage.

Si cette chance sérieuse est établie, la victime peut obtenir la réparation intégrale du préjudice résultant du dommage subi. 📌 La logique de fractionnement de l’indemnité selon l’ampleur de la chance perdue reste donc cantonnée au seul contentieux hospitalier.

Pour compléter :
📘 La faute simple suffit en matière de pharmacovigilance.
⚖️ Une transaction ONIAM peut faire obstacle à une action indemnitaire ultérieure.
🧾 Le contrôle porte notamment sur la conformité de la notice au RCP.

Source : CE, 7 mai 2026, n° 502384 ; CE, 7 mai 2026, n° 502487

25/08/2026

Le contentieux du préjudice de naissance connaît un nouveau resserrement. Le Conseil d’État retient, le 19 juin 2026, une lecture stricte de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

Premier point : l’enfant ne peut pas obtenir réparation du seul fait de sa naissance. Une indemnisation reste seulement envisageable si une faute médicale a provoqué le handicap, l’a aggravé ou a empêché d’en atténuer les effets.

Deuxième point : les parents peuvent être indemnisés, mais sous conditions strictes. Il faut établir une faute caractérisée. En outre, les charges particulières liées au handicap tout au long de la vie de l’enfant demeurent exclues de cette réparation.

Enfin, le Conseil d’État réserve ce droit aux seuls père et mère, en écartant la fratrie et les autres proches. Cette décision réduit l’incertitude contentieuse, tout en confirmant le caractère dérogatoire de ce régime.

Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

20/08/2026

Vous avez une idée de start-up ? C'est seulement le début. 🚀

Transformer une idée en entreprise demande une vraie préparation : valider son marché, construire un modèle économique, choisir le bon statut, trouver ses premiers clients et structurer son développement.

Un lancement réussi repose autant sur la stratégie que sur l'innovation. 💡

12/08/2026

2 mois pour contester une assemblée convoquée sans pouvoir

L’annulation de l’assemblée qui a désigné le syndic efface rétroactivement son mandat. Pourtant, les assemblées tenues ensuite ne sont pas annulées automatiquement. ⚖️

La règle est nette : ces assemblées sont seulement annulables. Un copropriétaire doit donc contester chacune d’elles séparément, dans le délai légal de 2 mois.

La Cour de cassation confirme aussi un point pratique : si l’action est formée à temps, il n’est pas nécessaire de prouver un grief ni une faute du syndic.

À retenir :
📌 L’effet rétroactif retire au syndic sa qualité dès l’origine.
📌 L’autonomie des assemblées exclut une annulation en cascade automatique.
📌 Le délai de 2 mois reste la condition décisive.

Source : Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-17.764

06/08/2026

Douleur, autonomie, souffrance psychique, besoins sociaux.

La prise en charge palliative ne repose plus sur une seule dimension.

Elle doit désormais accompagner l’ensemble du parcours du patient.

Réf : Loi n° 2026-404, 26 mai 2026, JO 27 mai

04/08/2026

Le régime spécial ne protège pas l’entrepreneur fautif

Le marché à forfait bénéficie d’un mécanisme propre de résiliation. Mais ce mécanisme n’a pas vocation à absorber toute rupture du contrat.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation affirme que l’article 1794 du code civil n’exclut pas la résiliation de droit commun fondée sur des manquements suffisamment graves de l’entrepreneur.

La règle spéciale organise la liberté du maître de l’ouvrage de renoncer au chantier. Elle ne crée pas un droit à indemnisation lorsque la rupture sanctionne une mauvaise exécution du contrat.

L’arrêt désactive ainsi une défense fréquente : invoquer automatiquement l’article 1794 pour obtenir le paiement du gain manqué, sans répondre aux griefs contractuels.

Pour les praticiens, tout se joue dans la preuve. Le maître de l’ouvrage doit documenter la gravité des inexécutions ; l’entrepreneur doit démontrer que la rupture relève d’un simple choix de convenance.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064

24/07/2026

Un projet solaire en toiture devient-il automatiquement autorisable si le PLU posait problème ?

Non. La réforme facilite l’instruction, mais elle ne supprime ni l’analyse du dossier ni l’encadrement de la dérogation. ⚖️
L’autorité compétente peut désormais écarter certaines règles du PLU pour permettre l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable, dans un cadre défini et motivé. Le changement utile est là : on passe d’un blocage réglementaire potentiel à une voie d’autorisation plus praticable. ☀️

En pratique, cela renforce l’intérêt d’anticiper trois points : la règle locale réellement bloquante, l’intégration architecturale du dispositif, et la justification précise de la demande. 📄
C’est souvent cette préparation qui fait gagner du temps à l’instruction. 🏗️

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

20/07/2026

Sans consignes de sécurité, l’imprudence ne suffit plus

Un adolescent devient tétraplégique après un accident de baignade lors d’une colonie de vacances. Les juges du fond avaient reconnu la responsabilité de l’organisateur, mais réduit l’indemnisation en retenant l’imprudence de la victime, qui avait plongé sans précaution.

L’Assemblée plénière casse cette approche. Lorsqu’un organisateur professionnel d’activité sportive ou de loisir n’a pas donné les consignes de sécurité adaptées, il ne peut pas ensuite invoquer l’imprudence de la victime pour réduire sa responsabilité.

La solution renforce clairement la protection des victimes de dommages corporels. Elle rappelle surtout que l’information sur le risque n’est pas décorative : sans consignes, le professionnel garde la charge de l’accident.

Source : Cass., ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005