Notaires Office Molliens-Dreuil - Me Yans

25/08/2026

03/08/2026

Recherche quelques hectares d'herbage à louer dans le Santerre pour un centre équestre, n'hésitez pas à nous contacter si vous connaissez quelqu'un qui peut nous aider!!!!

31/07/2026

💡 Comment bien préparer la transmission de vos parts de SCI ?

La transmission de parts de SCI est une étape importante qui demande de l'anticipation. Entre la fiscalité, les statuts de la société et l'organisation familiale, il est essentiel de faire les bons choix pour sécuriser votre patrimoine.

🔎 Toutes les clés pour réussir votre projet ici : https://pulse.ly/vyfw3iknin

Vous avez constitué une société civile immobilière (SCI) pour acquérir et gérer un bien immobilier et vous envisagez aujourd’hui de transmettre vos parts so ...

29/07/2026

👟 Vous êtes prêt à passer le relais ? C'est une super étape, mais n'essayez pas de courir le marathon de la transmission en tongs !

Entre la fiscalité, les statuts de la société et les relations familiales, il faut être bien coaché. On ne veut pas que vous finissiez avec une crampe juridique au milieu de la course.

Votre notaire, c'est votre coach personnel pour la préparation du parcours. Il est là pour vous donner le bon rythme et éviter les faux pas.

💡 Retrouvez notre décryptage complet sur ce sujet dans notre article : https://pulse.ly/p4ehlfmgkr

27/07/2026

Le saviez-vous ❓

Transmettre une SCI ne signifie pas forcément transmettre un bien immobilier.

En donnant progressivement vos parts sociales, vous pouvez organiser la transmission de votre patrimoine, tout en conservant, si vous le souhaitez, une partie de vos droits grâce au démembrement des parts.

Cette stratégie peut également permettre d'optimiser la fiscalité de la transmission.

📖 Retrouvez notre article complet pour comprendre les différentes possibilités de transmission d'une SCI : https://pulse.ly/ii9iljuucd

24/07/2026

💡 Bail rural en indivision : l'accord de tous les indivisaires est-il toujours nécessaire ?

La réponse est non.

Dans certains cas, notamment pour délivrer un congé au fermier en raison du départ à la retraite du bailleur, une majorité représentant au moins les deux tiers des droits indivis peut suffire.

🔎 Pour comprendre les règles applicables et les conséquences de cette décision : https://pulse.ly/ob4vt48tyu

23/07/2026

[📝 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋 𝐀𝐑𝐓𝐈𝐂𝐋𝐄]
𝗩𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁 𝘁𝗼𝗺𝗯𝗲 𝗴𝗿𝗮𝘃𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗺𝗮𝗹𝗮𝗱𝗲 : 𝗾𝘂𝗶 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲̀𝗴𝗲 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲 ? ⚖️
𝘓𝘢 𝘮𝘢𝘭𝘢𝘥𝘪𝘦, 𝘭𝘦 𝘤𝘢𝘯𝘤𝘦𝘳 𝘰𝘶 𝘭𝘦 𝘩𝘢𝘯𝘥𝘪𝘤𝘢𝘱 𝘥'𝘶𝘯 𝘦𝘯𝘧𝘢𝘯𝘵 𝘣𝘰𝘶𝘭𝘦𝘷𝘦𝘳𝘴𝘦 𝘵𝘰𝘶𝘵 : 𝘭𝘦 𝘲𝘶𝘰𝘵𝘪𝘥𝘪𝘦𝘯, 𝘭𝘦 𝘵𝘳𝘢𝘷𝘢𝘪𝘭... 𝘦𝘵 𝘭𝘦𝘴 𝘧𝘪𝘯𝘢𝘯𝘤𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘧𝘢𝘮𝘪𝘭𝘭𝘦.

💡 𝘋𝘦𝘱𝘶𝘪𝘴 𝘭𝘦 14 𝘫𝘶𝘪𝘯 2026, 𝘶𝘯𝘦 𝘯𝘰𝘶𝘷𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘭𝘰𝘪 𝘤𝘩𝘢𝘯𝘨𝘦 𝘭𝘢 𝘥𝘰𝘯𝘯𝘦 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵𝘴 :
💰 𝘋𝘦́𝘣𝘭𝘰𝘲𝘶𝘦𝘳 𝘴𝘰𝘯 𝘦́𝘱𝘢𝘳𝘨𝘯𝘦 𝘳𝘦𝘵𝘳𝘢𝘪𝘵𝘦 (𝘗𝘌𝘙) 𝘴𝘢𝘯𝘴 𝘱𝘦́𝘯𝘢𝘭𝘪𝘵𝘦́
📅 10 𝘫𝘰𝘶𝘳𝘴 𝘥𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘨𝘦́s 𝘢𝘶 𝘭𝘪𝘦𝘶 𝘥𝘦 5 𝘭𝘰𝘳𝘴 𝘥𝘦 𝘭'𝘢𝘯𝘯𝘰𝘯𝘤𝘦
🕐 𝘋𝘦𝘴 𝘩𝘰𝘳𝘢𝘪𝘳𝘦𝘴 𝘢𝘮𝘦́𝘯𝘢𝘨𝘦́𝘴 𝘲𝘶𝘦 𝘭'𝘦𝘮𝘱𝘭𝘰𝘺𝘦𝘶𝘳 𝘯𝘦 𝘱𝘦𝘶𝘵 𝘱𝘭𝘶𝘴 𝘳𝘦𝘧𝘶𝘴𝘦𝘳 𝘴𝘢𝘯𝘴 𝘮𝘰𝘵𝘪𝘧
𝗘𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲𝗿 𝗹'𝗮𝘃𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗹𝗼𝗻𝗴 𝘁𝗲𝗿𝗺𝗲 ?
👉 𝘋𝘰𝘯𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯-𝘱𝘢𝘳𝘵𝘢𝘨𝘦, 𝘮𝘢𝘯𝘥𝘢𝘵 𝘥𝘦 𝘱𝘳𝘰𝘵𝘦𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘧𝘶𝘵𝘶𝘳𝘦... 𝘷𝘰𝘵𝘳𝘦 𝘯𝘰𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘦𝘴𝘵 𝘭𝘢̀ 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘴𝘦́𝘤𝘶𝘳𝘪𝘴𝘦𝘳 𝘭𝘢 𝘴𝘶𝘪𝘵𝘦.

📖 𝗢𝗻 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗲𝘅𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 👇
🔗https://www.picardie.notaires.fr/maladie-ou-handicap-dun-enfant-ce-que-change-la-nouvelle-loi-pour-les-parents/

22/07/2026

⚖️Le jury a-t-il besoin de voter à l'unanimité ?

Dans le cadre d'un bail rural en indivision, la réponse est… non, pas toujours.

La Cour de cassation rappelle que, pour délivrer un congé au fermier en raison du départ à la retraite du bailleur, l'accord de tous les indivisaires n'est pas nécessaire. Une majorité représentant au moins les deux tiers des droits indivis peut suffire.

💡 Retrouvez notre analyse complète dans notre dernier article : https://pulse.ly/obvpperyob

20/07/2026

Le saviez-vous ❓

Vous êtes propriétaire de terres agricoles en indivision et souhaitez délivrer un congé pour retraite à votre fermier ? Faut-il obtenir l'accord unanime de tous les indivisaires ou une majorité suffit-elle ?

La Cour de cassation a tranché le 2 avril 2026 : le congé pour retraite est considéré comme un acte d'administration. Il peut donc être décidé par les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis, l'unanimité n'étant pas requise pour cet acte qui relève de l'exploitation normale du bien.

Une question sur vos droits en indivision ? Votre notaire est là pour vous accompagner et sécuriser vos démarches.

📖 Pour tout comprendre, découvrez notre nouvel article complet : https://pulse.ly/5txkiaxklv

17/07/2026

💡 Usufruitier ou nu-propriétaire : qui perçoit réellement les dividendes ?

En matière de démembrement de parts sociales, la réponse n'est pas toujours aussi évidente qu'elle en a l'air.

Selon l'origine des dividendes et les dispositions prévues, leur attribution peut varier entre usufruitier et nu-propriétaire.

🔎 Pour comprendre les règles applicables et les enjeux de cette répartition : https://pulse.ly/op4bthgfes