Dubost Avocat Conseil

20/03/2026

🗣️𝟲 𝗿𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘁𝗲𝗿 𝗱𝗶𝗺𝗮𝗻𝗰𝗵𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗶𝘀𝘁𝗲 « 𝗠𝗶𝗿𝗶𝗯𝗲𝗹, 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝗮𝗺𝗯𝗶𝘁𝗶𝗲𝘂𝘀𝗲 »

1️⃣ 𝗔𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗹𝗶𝘀𝘁𝗲𝘀 𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗯𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝘁𝗮𝘅𝗲 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲.
Beaucoup de Miribelans nous ont dit ne pas vouloir voter pour nous en raison de l'augmentation de la taxe foncière. 𝗣𝗮𝗿 𝗽𝗼𝘀𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗽𝗼𝗹𝗶𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲, 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗹𝗶𝘀𝘁𝗲𝘀 𝗼𝗻𝘁 𝗱𝗲́𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲́ 𝗹𝗮 𝗵𝗮𝘂𝘀𝘀𝗲, 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝗻’𝗲𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝘀𝗲 𝗹𝗮 𝗯𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲. En réalité, si elles souhaitent maintenir son niveau, c’est qu’elles considèrent que le taux actuel - issu de notre hausse - est nécessaire pour financer les investissements du prochain mandat. Aucune piste de réduction des dépenses n'a été proposée par les autres candidats.

Par ailleurs, en n’augmentant pas la taxe d’habitation entre 2014 et 2020 (malgré l’alerte de la Chambre régionale des comptes en 2016 et alors même que la capacité d’autofinancement chutait drastiquement), la taxe d’habitation a été compensée par l’État à un niveau extrêmement bas (10,02 %). 𝐂𝐞 𝐜𝐡𝐨𝐢𝐱 𝐩𝐨𝐥𝐢𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐚𝐢̂𝐧𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐚𝐧𝐧𝐞́𝐞 - 𝐞𝐭 𝐞𝐧𝐜𝐨𝐫𝐞 𝐚𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐝’𝐡𝐮𝐢 - 𝐮𝐧 𝐦𝐚𝐧𝐪𝐮𝐞 𝐚̀ 𝐠𝐚𝐠𝐧𝐞𝐫 𝗱𝗲 𝟭 𝟬𝟬𝟲 𝟬𝟬𝟬 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐞 (la taxe d’habitation a été gelée au taux de 2017, soit 10,02 %, alors que le taux moyen de la strate était de 15,13 %).

2️⃣ 𝗥𝗲́𝗻𝗼𝘃𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗲́𝗰𝗼𝗹𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝗵𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗠𝗮𝗱𝗼𝗻𝗲
Nous rénoverons les écoles et nous assurerons que le chantier de la Madone aille jusqu’à son terme. Certaines listes remettent en cause le projet de la Madone et toutes proposent la rénovation des écoles. Nous avons déjà lancé la rénovation du site de la Madone et préparé celle des écoles. 𝗩𝗼𝘁𝗲𝗿 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗶𝘀𝘁𝗲, 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗿 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗲́𝗰𝗼𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗿𝗼𝗻𝘁 𝗿𝗲́𝗻𝗼𝘃𝗲́𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲 𝗰𝗵𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗠𝗮𝗱𝗼𝗻𝗲 𝘀𝗲𝗿𝗮 𝗺𝗲𝗻𝗲́ 𝗮̀ 𝗯𝗶𝗲𝗻.

3️⃣ 𝗡𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘃𝗼𝗻𝘀 𝗮𝗽𝗽𝗿𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘀 𝗲𝗿𝗿𝗲𝘂𝗿𝘀
Lors du mandat écoulé, nous n’avons pas assez consulté ni assez coconstruit avec les Miribelans. 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗮𝗶𝗻 𝗺𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁, 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝘀𝗼𝘂𝗵𝗮𝗶𝘁𝗼𝗻𝘀 𝗶𝗻𝘀𝘁𝗮𝘂𝗿𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗺𝘂𝗻𝗶𝗰𝗶𝗽𝗮𝗹𝗲 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝗲, 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗽𝗲́𝗱𝗮𝗴𝗼𝗴𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲.

4️⃣ 𝗟𝗮 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗲𝗻𝗰𝗼𝗿𝗲 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲
La victoire est encore possible : 838 voix nous séparent de la liste arrivée en tête. 3 302 électeurs se sont abstenus. 𝗦𝗶 𝟭 𝗮𝗯𝘀𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗶𝘀𝘁𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝟰 𝘃𝗼𝘁𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗶𝘀𝘁𝗲, 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗻𝘀 𝗴𝗮𝗴𝗻𝗲𝗿.

5️⃣𝗨𝗻𝗲 "𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻" 𝗲𝘅𝗽𝗲́𝗿𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁𝗲́𝗲 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗳𝗮𝗶𝘁𝗲
Si nous ne l’emportons pas, nous serons l’équipe la plus expérimentée pour suivre et contrôler l’action de la nouvelle municipalité. Nous maîtrisons parfaitement les dossiers en cours (Madone, centre technique municipal/intercommunal, station d'épuration, rénovation thermique et fonctionnelle des bâtiments communaux) ainsi que le fonctionnement de la mairie. 𝗖𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗲𝘁𝘁𝗿𝗮 𝗱𝗲 𝗺𝗲𝗻𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 : 𝗽𝗼𝘀𝗲𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀, 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝘀𝗲𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗹𝘁𝗲𝗿𝗻𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝘃𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲𝗿 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗯𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀, 𝗮𝗳𝗶𝗻 𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗵𝗮𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘂𝗿𝗼 𝗱𝗲́𝗽𝗲𝗻𝘀𝗲́ 𝗹𝗲 𝘀𝗼𝗶𝘁 𝗮𝘂 𝗯𝗲́𝗻𝗲́𝗳𝗶𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗠𝗶𝗿𝗶𝗯𝗲𝗹𝗮𝗻𝘀.

6️⃣ 𝗨𝗻 𝗿𝗼̂𝗹𝗲 𝗳𝗼𝗿𝘁 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗖𝗖𝗠𝗣
Nous souhaitons 𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲𝗿 à la Communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP) 𝘂𝗻 𝘃𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗶𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲, structuré autour de pôles (sport à Saint-Maurice-de-Beynost / La Chanal, culture à l’Allégro, etc.), et 𝗱𝗲́𝗳𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗲́𝗽𝘂𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 (𝗦𝗧𝗘𝗣), 𝗮𝗯𝘀𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗹𝗶𝘀𝘁𝗲𝘀.

Lors du précédent mandat, nous avons défendu les intérêts de Miribel, notamment grâce aux fonds de concours, en luttant contre les dépenses excessives. 𝗡𝗼𝘂𝘀 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝘀𝗼𝗺𝗺𝗲𝘀 𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗲́𝘀 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗾𝘂𝗮𝘀𝗶-𝘂𝗻𝗮𝗻𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲́ 𝗮̀ 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁𝘀 𝗰𝗼𝘂̂𝘁𝗲𝘂𝘅 𝗲𝘁 𝗱𝗶𝘀𝗰𝘂𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲 𝘂𝗻 𝗰𝗶𝗻𝗲́𝗺𝗮 𝗮̀ 𝟭𝟱 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱’𝗲𝘂𝗿𝗼𝘀 𝗧𝗧𝗖 (aménagements inclus) (https://c.leprogres.fr/culture-loisirs/2024/02/08/pourquoi-l-exploitation-du-futur-complexe-cinematographique-divise-les-elus) ou encore un dispositif de location de vélos à 181 895 euros HT sur trois ans (https://c.leprogres.fr/politique/2023/09/27/la-communaute-de-communes-va-deployer-un-service-de-locations-de-velo-longue-duree), qui s’est révélé être un échec total.

21/08/2025

SAS et indemnité de révocation : validité des accords extrastatutaires

La Cour de cassation juge qu’un engagement extrastatutaire prévoyant une indemnité en cas de révocation du dirigeant n’est pas contraire aux statuts de la SAS. ⚖️

Le litige portait sur une indemnité prévue dans un protocole d’investissement et une résolution de l’associé unique. Le dirigeant, révoqué avant le terme fixé, avait demandé son paiement et des dommages-intérêts. 📄

La décision consacre la possibilité pour les associés de conclure des accords parallèles aux statuts, sous réserve qu’ils n’en modifient pas le contenu. 🏛️

Source : Cass. com., 9 juill. 2025, nº 23-21.160, B

18/08/2025

Les honoraires d'un syndic doivent être restitués en cas de nullité de leur mandat !

Lorsqu'une assemblée générale décide de renouveler un mandat de syndic, mais que cette décision est annulée par un jugement, les honoraires perçus doivent être remboursés au syndicat des copropriétaires. Cela signifie que même si les comptes ont été approuvés, un copropriétaire peut toujours demander le remboursement des charges.

Cette disposition est ancrée dans la loi du 10 juillet 1965, qui régit la copropriété des immeubles bâtis. La Haute Cour a récemment rappelé ce principe, soulignant que l'approbation des comptes par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation des comptes individuels des copropriétaires.

Assurez-vous de vérifier vos droits en tant que copropriétaire pour éviter des frais injustifiés !

Restitution des honoraires en cas de nullité du contrat de syndic

15/08/2025

La loi Le Meur impose désormais deux périodes de référence pour prouver l’usage d’habitation d’un local !

Cette loi, dite « anti-Airbnb », s’applique uniquement aux locations commencées depuis le 21 novembre 2024. Elle modifie les règles de fond en remplaçant la date de référence unique du 1er janvier 1970 par deux nouvelles périodes de sept et trente ans.

Ce changement signifie que les locaux doivent désormais obtenir une autorisation préalable pour un changement d’usage, ce qui n’était pas nécessaire auparavant. La Cour de cassation a souligné l’importance de la non-rétroactivité de cette loi, conformément à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Pour ceux concernés par la location de meublés de tourisme, il est essentiel de se préparer à ces nouvelles exigences légales afin d'éviter des sanctions civiles.

Le tribunal judiciaire de Paris a formé une demande d’avis auprès de la Cour de cassation dans un litige opposant la ville de Paris à une société civile immobilière. Cette dernière a donné à bail l’a

12/08/2025

🔍 Lors de la fixation du prix d'un bien préempté, l'état de dégradation n'est pas pris en compte, peu importe la cause !

Les juges considèrent uniquement l'état du bien au moment du jugement de première instance. Cela signifie que même si le bien a été dégradé en raison de décisions administratives, comme la création d'une zone d'aménagement différé, cela n'affecte pas le prix de vente.

Cette règle vise à protéger l'intérêt général en permettant à l'administration de préempter des biens sans être pénalisée par les dégradations survenues après la création de la zone. 📚

En pratique, cela signifie que les propriétaires doivent être conscients de cette règle pour mieux anticiper les décisions de préemption. 🤔

Ref : Civ. 3e, 3 avr. 2025, FS-B, n° 23-23.206

08/08/2025

💡 Viviez-vous avec un frère ou une sœur ? Attention au statut marital.

Vous vivez avec votre frère ou votre sœur depuis des années ? Si vous êtes pacsé(e), vous perdez une exonération de droits de succession.

Dans certains cas, la loi permet à des frères et sœurs de se transmettre un héritage sans droits de succession. Mais pour cela, il faut cohabiter depuis 5 ans, être âgé de plus de 50 ans (ou invalide), et surtout… être célibataire, veuf, divorcé ou séparé.
Si vous êtes pacsé(e) avec une tierce personne, même si ce n’est pas le défunt, vous perdez ce droit. La Cour de cassation a été claire : le PACS est une forme d’engagement affectif incompatible avec l’exonération prévue.

Réf : Cass. com. 28-5-2025 n° 21-16.632 F-B

04/08/2025

📌 SAS : priorité aux statuts sur les décisions des associés

📄 Les statuts d’une SAS fixent les règles de fonctionnement, notamment les conditions de révocation des dirigeants. Une décision des associés, même prise à l’unanimité, ne peut contredire ces statuts.

⚖️ Dans cette affaire, les statuts permettaient au président de révoquer le directeur général à tout moment. Les associés ont ensuite tenté de limiter cette faculté par une décision unanime lors d’une assemblée générale.

✍️ La Cour de cassation rappelle que seule une modification formelle des statuts permettrait une telle dérogation. Une simple décision des associés, même unanime, ne suffit pas.

Source : Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 389 du 9 juillet 2025, Pourvoi nº 24-10.428

25/07/2025

🔍 Vous pensiez qu'une décision de divorce à l'étranger était automatiquement reconnue en France ? Détrompez-vous ! Pour qu'une telle décision soit valide en France, elle doit être passée en force de chose jugée. Cela signifie que le jugement ne doit plus être susceptible de recours suspensif. 🏛️

Pourquoi est-ce important ? Sans cette reconnaissance, la procédure de divorce en France peut être perturbée, avec des implications pour les mesures provisoires comme les pensions alimentaires ou la garde des enfants. 🌍

Cette règle protège les parties impliquées et assure la stabilité des décisions judiciaires à l'international. En comprenant ce processus, vous êtes mieux préparés à gérer les complexités des divorces internationaux. 📚

Civ. 1re, 21 mai 2025, F-B, n° 23-17.532

21/07/2025

Action ut singuli : l’associé peut poursuivre l’action même s’il perd sa qualité en cours d’instance

L’action ut singuli permet à un associé d’agir en justice dans l’intérêt de la société, notamment contre ses dirigeants, afin d’obtenir réparation du préjudice subi par la personne morale. Cette action suppose que l’associé ait qualité pour agir au moment où il introduit l’instance.

Dans cette affaire, une actionnaire engage une action ut singuli contre les dirigeants sociaux. En cours de procédure, la nullité de ses actions est prononcée, la privant de sa qualité d’actionnaire. La cour d’appel juge alors ses demandes irrecevables, estimant que cette perte empêche la poursuite de l’action.

La Cour de cassation casse cette décision : elle rappelle que la qualité d’associé s’apprécie uniquement au jour de l’introduction de l’action. Sa perte ultérieure n’affecte pas la recevabilité de la demande.

La Haute juridiction confirme ainsi une position constante depuis 2005 (Cass. com., 6 déc. 2005, n°04-10.287), destinée à éviter que les dirigeants ne puissent bloquer une action ut singuli en écartant l’associé en cours de procédure. Cette jurisprudence renforce la protection des droits procéduraux des associés agissant dans l’intérêt social.

Cass. com., 18 juin 2025, n°22-16.781

20/07/2025

🎧 Nouveau ! Ma Madone à Moi — Le podcast

Pendant les travaux, la Madone du Mas Rillier continue de vivre… en sons !
La Ville de Miribel lance un podcast dédié à la Madone pour faire entendre les voix de celles et ceux qui ont un lien fort avec ce lieu emblématique.

🎙 Une série de témoignages sensibles autour de la Madone du Mas Rillier.
Voix de témoins, anecdotes, souvenirs… ce podcast fera vivre autrement ce lieu chargé d’histoire pendant sa requalification.

🎧 L’épisode 1 est déjà disponible !
L’invitée est Josiane Bouvier, adjointe au patrimoine. Elle nous confie son lien personnel avec la Madone du Mas Rillier 💙

➡️ À écouter sur Spotify, Youtube et miribel.fr : liens en commentaire

🔔 Un rendez-vous sensible, patrimonial et vivant, à suivre tout au long des mois à venir.
➡️Pour en savoir plus : https://www.miribel.fr/la-ville-lance-son-premier-podcast-ma-madone-a-moi/

18/07/2025