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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation: La loi du 18 ao...
04/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation: La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...

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🌊 Acheter en zone inondable : mauvaise idée ?Un bien immobilier peut sembler idéal… jusqu'à ce que l'on découvre sa situ...
03/09/2026

🌊 Acheter en zone inondable : mauvaise idée ?

Un bien immobilier peut sembler idéal… jusqu'à ce que l'on découvre sa situation géographique.

Certaines parcelles sont situées dans des zones exposées aux risques d'inondation. Cela ne signifie pas qu'elles sont inconstructibles ou invendables.
En revanche, certaines règles spécifiques peuvent s'appliquer concernant les travaux, les assurances ou les projets futurs.

Avant de s'engager, mieux vaut disposer de toutes les informations.

Le notaire vérifie ces éléments et vous aide à acheter en toute connaissance de cause.

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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire: Une demande tendant a...
02/09/2026

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire: Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux...

http://dlvr.it/TVHrpF

🏢 Votre société survivrait-elle au départ d'un associé ?Une société peut parfaitement fonctionner pendant des années...J...
01/09/2026

🏢 Votre société survivrait-elle au départ d'un associé ?

Une société peut parfaitement fonctionner pendant des années...
Jusqu'au jour où un associé souhaite partir, vendre ses parts ou prendre sa retraite.

Qui peut racheter les parts ? À quel prix ?Les autres associés peuvent-ils s'y opposer ?

Ces questions méritent d'être anticipées bien avant qu'elles ne se présentent.
Des règles claires permettent souvent d'éviter les blocages et les tensions.

Le notaire vous aide à organiser l'avenir de votre société avec des mécanismes adaptés à votre projet.

Besoin d'informations ? Rendez-vous juste ici 👉🏼 https://gagnaire-associes.notaires.fr/
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🏡 Vous achetez un terrain à bâtir ? Un détail peut tout changer.Depuis le 1er juillet 2026, la carte des zones exposées ...
29/08/2026

🏡 Vous achetez un terrain à bâtir ? Un détail peut tout changer.

Depuis le 1er juillet 2026, la carte des zones exposées au retrait-gonflement des argiles a évolué. Résultat : certains terrains auparavant non concernés sont désormais soumis à de nouvelles obligations.

On vous explique !

Avant de signer une promesse ou un compromis de vente, le notaire vérifie les obligations applicables et vous accompagne pour sécuriser votre projet immobilier.

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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement publ...
28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

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🏊 Une piscine augmente-t-elle la valeur de votre maison ?Une piscine peut rendre un bien plus attractif.Mais son impact ...
27/08/2026

🏊 Une piscine augmente-t-elle la valeur de votre maison ?

Une piscine peut rendre un bien plus attractif.
Mais son impact sur la valeur d'une maison dépend de nombreux critères : emplacement, taille du terrain, entretien ou encore conformité des travaux réalisés.

Une piscine non déclarée ou construite sans les autorisations nécessaires peut également compliquer une future vente.

Avant de vendre ou d'acheter, mieux vaut vérifier que tout est en règle.

Le notaire vous accompagne pour sécuriser votre projet immobilier et éviter les mauvaises surprises.

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🏡 Acheter un bien avec son enfant : bonne idée ?De nombreux parents souhaitent aider leurs enfants à devenir propriétair...
25/08/2026

🏡 Acheter un bien avec son enfant : bonne idée ?

De nombreux parents souhaitent aider leurs enfants à devenir propriétaires.

Acheter ensemble peut être une solution intéressante pour faciliter un premier achat immobilier. Mais avant de se lancer, il est important d'anticiper certaines questions.

👉🏼 Qui finance quoi ?
👉🏼 Que se passe-t-il en cas de revente ?
👉🏼 Comment transmettre sa part par la suite ?

Une acquisition réalisée à plusieurs mérite d'être réfléchie dès le départ pour éviter les difficultés futures.

Le notaire vous accompagne pour choisir la solution la plus adaptée à votre situation familiale et patrimoniale.

Pour en savoir plus 👉🏼 https://gagnaire-associes.notaires.fr/
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Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine: L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des pol...
24/08/2026

Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine: L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme...

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💡 Capital décès : un partenaire de PACS peut-il perdre ses droits s’il ne fait pas sa demande immédiatement ?Lorsqu’un a...
20/08/2026

💡 Capital décès : un partenaire de PACS peut-il perdre ses droits s’il ne fait pas sa demande immédiatement ?

Lorsqu’un assuré décède, un capital décès peut être versé à certains proches sous conditions.

On vous explique !

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69330

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