04/12/2025
Le nouveau projet que nous combattons, le projet de décret dit RIVAGE, contre laquelle la profession est vent debout, constitue une étape supplémentaire dans le processus de déjudiciarisation en matière civile, sociale et commerciale.
Ce projet de décret visant à « réguler les instances en voie d’appel pour en garantir l’effectivité » propose diverses modifications de la procédure civile, dont les principales sont :
- l’élévation du taux du ressort de 5 000 à 10 000 euros ;
- la suppression du droit d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales portant exclusivement sur la fixation de l’obligation alimentaire, la contribution aux charges du mariage, du PACS ou à l’entretien des enfants ;
- la suppression du droit d’appel contre certaines décisions du juge de l’exécution ;
- la création d’un mécanisme de « filtrage » des appels jugés « manifestement irrecevables » par le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée ;
- l’obligation de justifier d’une tentative de règlement amiable préalable (conciliation de justice, médiation ou procédure participative) dans les affaires tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 10 000 euros (élévation du seuil de 5 000 à 10 000 euros).
Ce nouveau projet détermine qu’en réalité, plutôt que de donner à la justice ses moyens matériels et humains qui lui manque tant, le choix du gouvernement, en violation du principe d’indépendance de la justice et du bon sens de la concertation, a fait le choix de mettre en place une véritable justice de classe, réduisant l’accès au Juge à la valeur économique des contentieux.
Or, une certitude doit être énoncée : la justice ne se réduit pas à la valeur des choses.