Maître Bertrand MERTZ

03/09/2026

81 % des sommes mises à la charge des constructeurs pouvaient être réclamées au maître d’ouvrage dans un recours distinct.

Point de méthode : l’absence d’invocation, dans l’instance décennale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire n’interdit pas, à elle seule, une action ultérieure en indemnisation. Le recours reste recevable s’il vise le préjudice né de la condamnation déjà prononcée.

Autre apport : il faut distinguer la convention conclue à titre onéreux de la mise à disposition gratuite des services de l’État. Dans le premier cas, la responsabilité de droit commun de l’État peut être engagée. Dans le second, les fautes du service mis à disposition pèsent sur le maître d’ouvrage, non sur l’État.

En pratique, trois vérifications s’imposent : nature onéreuse ou gratuite de la convention, qualité exacte des intervenants, objet précis du recours engagé.

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

31/08/2026

La Cour d’appel de Paris confirme qu’en matière d’abus de marché, la sanction ne vise pas seulement l’auteur direct de la manipulation de cours. Elle peut aussi atteindre la personne qui y a activement collaboré, sur le fondement du règlement MAR. ⚖️

Le point utile est le critère retenu : un « concours actif » à la réalisation ou à l’exécution du schéma. La cour relève aussi que la notion de collaborateur, en droit des abus de marché, ne se confond pas avec la complicité pénale.

Autre apport : le grief tiré de la déloyauté de l’enquête reste apprécié strictement. La sélection de pièces ou la destruction de supports ne suffit pas, à elle seule, à annuler la procédure ; encore faut-il démontrer une atteinte concrète et irrémédiable aux droits de la défense. 📌

Pour les acteurs de marché, l’analyse du risque doit donc couvrir aussi les intermédiaires, apporteurs d’affaires et exécutants informés. ✅

Abus de marché : le « collaborateur » peut aussi être sanctionné

28/08/2026

Le droit de préemption ne crée pas un droit à l’achat

Le locataire commerçant bénéficie d’une priorité. Il ne bénéficie pas d’une promesse irrévocable de vente.

Dans son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation affirme que le bailleur peut retirer son offre tant qu’elle n’a pas été acceptée, y compris pendant le délai d’un mois laissé au locataire pour se prononcer.

La conséquence est nette : la rétractation empêche la formation du contrat. Le locataire ne peut donc pas obtenir l’exécution forcée de la vente, même si le retrait de l’offre est fautif.

Son recours se limite à la réparation du préjudice éventuellement causé par cette rétractation. Encore faudra-t-il démontrer un dommage distinct de la seule perte du bien convoité.

Pour les praticiens, le droit de préemption doit donc être lu comme un droit de priorité conditionnel, non comme un mécanisme d’indisponibilité temporaire du bien.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765

24/08/2026

Fraude fiscale : le verrou se resserre aussi sur la détection.

La loi du 25 juin 2026 renforce les échanges d’informations entre les acteurs chargés des investigations.

Les officiers fiscaux judiciaires peuvent désormais, sous certaines conditions et avec l’autorisation de l’autorité judiciaire, transmettre à leur administration d’origine des informations recueillies dans le cadre de leurs enquêtes.

Un décloisonnement qui n’est pas anodin.

Car derrière l’évolution procédurale, le message est clair : mieux faire circuler l’information pour mieux identifier, documenter et poursuivre les fraudes.

Pour les praticiens, cette évolution impose une vigilance accrue sur l’articulation entre enquête pénale, secret de l’instruction et exploitation administrative des informations recueillies.

Réf : Loi n° 2026-534, 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, JO 26 juin

10/08/2026

Le gérant ne prépare pas la concurrence. Il la commet déjà.

La chambre commerciale durcit nettement le devoir de loyauté du gérant de SARL. Par son arrêt du 17 juin 2026, elle juge que la seule création d’une société concurrente pendant l’exercice du mandat constitue un manquement à l’obligation de loyauté et de fidélité.

La société dirigée n’a donc pas à démontrer un démarchage, un détournement de clientèle ou un acte de concurrence déloyale. La faute naît en amont, dès la constitution de la structure concurrente.

La décision déplace ainsi la frontière entre préparation et concurrence effective. Ce qui peut être admis pour un salarié ou un franchisé devient interdit au dirigeant, dépositaire de l’intérêt social et détenteur d’informations stratégiques.

Pour les praticiens, la prudence s’impose : tout projet concurrent doit être différé jusqu’à la cessation effective des fonctions ou préalablement autorisé par une décision sociale, idéalement unanime.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

06/08/2026

⚖️ Une information privilégiée ne devient pas licite parce qu’elle circule en famille.

La commission des sanctions de l’AMF vient de sanctionner deux personnes physiques après des achats d’actions réalisés avant l’annonce du rachat d’une société.

L’un des investisseurs aurait reçu une recommandation par l’intermédiaire d’un circuit familial reliant un cadre de la société, son beau-frère, puis le frère de ce dernier.

La décision rappelle trois interdictions distinctes :

• utiliser une information privilégiée pour investir ;
• recommander à un tiers d’acheter sur cette base ;
• utiliser une recommandation fondée sur une telle information.

Autrement dit, celui qui transmet, celui qui conseille et celui qui agit peuvent tous être sanctionnés.

Une conversation informelle, un conseil entre proches ou une recommandation apparemment anodine ne neutralisent pas les règles relatives aux abus de marché.

L’information reste privilégiée. Le cercle familial ne constitue pas une zone de non-droit.

📌 AMF, 20 mai 2026, décis. n° 3, SAN-2026-04

03/08/2026

En matière de bail d’habitation, le cas général est connu : des travaux peuvent, dans certaines circonstances, fonder un congé. 🏠

L’exception posée par l’arrêt du 4 juin 2026 est plus exigeante. Lorsque le bailleur connaissait l’indécence du logement lors de la conclusion du bail, il ne peut pas ensuite invoquer les travaux destinés à y remédier comme motif légitime et sérieux de congé. ⚖️

Le point décisif n’est donc pas l’existence du projet de travaux, mais l’antériorité de la connaissance du vice au moment où le bail a été consenti.

Cette solution articule le code civil avec la loi du 6 juillet 1989 et ferme une stratégie contentieuse encore admise par certaines décisions du fond. 📌

Réf : Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-16.993

31/07/2026

Un simple mail envoyé à quelques personnes ne suffit pas toujours.
Pour qu’une information privilégiée perde ce statut, sa diffusion doit respecter un cadre précis.
La CJUE le rappelle clairement.

Réf : CJUE 16 avr. 2026, aff. C-229/24

24/07/2026

12 heures consécutives : c’est la limite légale d’une visite douanière dans un même lieu. ⏱️

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme qu’en cas de contestation sur cette durée, la preuve ne dépend pas uniquement du procès-verbal des douanes. Des documents antérieurs ou concomitants au contrôle peuvent aussi être retenus, à condition d’être versés à la procédure. Cela peut inclure, par exemple, un courriel préparatoire ou une trace issue d’un outil opérationnel.

Cette solution renforce une approche concrète de la preuve, mais elle élargit aussi le champ des vérifications à effectuer. Le contrôle du respect des garanties procédurales devient plus technique, car il peut reposer sur plusieurs pièces concordantes et non sur une seule mention horaire clairement inscrite au procès-verbal. 📄

En pratique, trois réflexes deviennent utiles :
• vérifier systématiquement l’heure de début et de fin des opérations
• identifier toutes les pièces versées à la procédure pouvant confirmer la chronologie
• apprécier leur cohérence d’ensemble au regard du contradictoire

Cette décision intéressera autant les acteurs du contentieux douanier que ceux qui suivent l’évolution du contrôle de la preuve procédurale.

Douanes : la durée du contrôle peut se prouver par tout élément versé à la procédure

15/07/2026

La loi du 26 mai 2026 modifie le cadre des soins palliatifs en élargissant leur définition à l’« accompagnement et aux soins palliatifs ». Elle vise une prise en charge globale, plus précoce et plus continue, pour les personnes atteintes de maladies graves, ainsi que pour leurs proches. 🏥

Le texte précise que cet accompagnement doit être accessible sur l’ensemble du territoire, quel que soit le lieu de vie ou de soins. Il intègre la douleur, les symptômes pénibles, les souffrances psychiques, mais aussi les besoins sociaux et spirituels, avec une attention portée à la dignité, à l’autonomie et à la qualité de vie. 📍

Parmi les évolutions concrètes figurent le plan personnalisé d’accompagnement, les organisations territoriales pilotées par les ARS et la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. La loi renforce aussi l’information sur les directives anticipées et la personne de confiance, afin de mieux structurer les choix du patient et le suivi par les équipes de soins. 📄

Cette réforme marque donc une étape importante : elle ne crée pas seulement de nouveaux outils, elle organise davantage l’accès, la coordination et la continuité de l’accompagnement en fin de vie. 🔎

Une nouvelle loi au chevet des soins palliatifs