Maître Bertrand MERTZ

16/10/2026

44 % de l’audience cumulée d’une chaîne et plus de 2 millions d’auditeurs par jour : ces données peuvent-elles peser dans l’analyse de la caducité d’un contrat ? 📊

La Cour de cassation admet qu’un contrat valablement formé puisse devenir caduc lorsque disparaît, en cours d’exécution, un élément essentiel relevant de l’article 1186, alinéa 1er du code civil. Ici, cet élément tenait à la réputation et à l’image positive du contractant.

Point utile : l’élément essentiel n’avait pas à être formulé expressément. Le juge l’a identifié à partir de plusieurs clauses concordantes. En revanche, une simple baisse de rentabilité ne suffit pas, en elle-même, à rendre un contrat caduc. ⚖️

En pratique, les contrats fondés sur l’image, l’audience ou l’intuitu personae gagnent à prévoir explicitement les hypothèses de dégradation de réputation, leurs effets et, le cas échéant, les clauses indemnitaires. 📝

De la caducité pour disparition d’un élément essentiel tenant à la réputation du contractant

13/10/2026

Cour de cassation : l’extension de liquidation devient impossible après un plan de cession

Lorsqu’un jugement d’extension est rendu puis contesté, une question se pose : faut-il tenir compte du plan de cession adopté entre-temps ? Nous retenons ici la règle confirmée par la Cour de cassation.

Dès qu’un plan de cession est arrêté, total ou partiel, l’extension de la liquidation judiciaire ne peut plus être prononcée. Cette impossibilité vaut même si le jugement d’extension a été rendu auparavant.

L’apport principal de l’arrêt tient à la date d’appréciation de la recevabilité : la cour d’appel doit se placer au jour où elle statue. Si le plan est déjà devenu irrévocable à cette date, l’extension doit être écartée.

À retenir :
⚖️ Le plan de cession bloque l’extension, même partielle.
📌 La règle joue aussi en cause d’appel.
🧾 La chronologie procédurale devient déterminante.

Source : Com. 1er juill. 2026, F-B, n° 25-16.192

02/10/2026

Une société abandonne une créance au profit de sa filiale, avec une clause de retour à meilleure fortune. Plus t**d, la filiale rembourse une partie des sommes. Ce remboursement est comptabilisé en produit exceptionnel. 📌

La difficulté fiscale tient au point suivant : ce produit est en principe imposable au titre de l’article 38 du CGI. Mais cette règle ne vaut pas sans réserve lorsque l’abandon initial n’a pas été admis en déduction du résultat imposable.

Le raisonnement retenu est celui de la neutralité fiscale. Si la charge liée à l’abandon a été réintégrée, le produit né du retour à meilleure fortune peut être neutralisé, en totalité ou en partie, à due proportion des abandons non déduits. ⚖️

En pratique, il faut rapprocher précisément chaque remboursement des abandons antérieurement réintégrés et documenter cette ventilation. C’est souvent ce point qui détermine le traitement fiscal final. 📝

Le Conseil d'État précise pour la première fois le traitement fiscal, chez la société qui a consenti un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, du produit constaté lors d'un tel retour. Il fait prévaloir à cet égard une logique de …

23/09/2026

Cour de cassation : les archives de presse en ligne protégées face au droit à l’oubli

Par un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation refuse la suppression, l’anonymisation et la désindexation d’un article relatant une condamnation pénale. Elle fait prévaloir la liberté d’information sur le droit à l’oubli.

La Cour rappelle que le droit à l’effacement prévu par le RGPD n’est pas automatique en matière de presse. Le juge doit mettre en balance la protection des données et la liberté d’expression. 📰

En l’espèce, ont pesé la gravité des faits, l’intérêt persistant du sujet pour le débat public, la notoriété de l’intéressé dans le domaine du sport et l’absence de préjudice suffisamment établi.

La décision protège aussi l’intégrité des archives de presse en ligne, regardées comme utiles à l’information du public, à la recherche et à la mémoire collective.

Source : Civ. 1re, 3 juin 2026, n° 25-14.228

10/09/2026

Des faits graves, des antécédents judiciaires et un prévenu dans le déni.

Cela peut justifier une peine sévère.

Mais le juge doit malgré tout examiner sa situation matérielle, familiale et sociale.

Réf : Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-82.804, cassation partielle

03/09/2026

81 % des sommes mises à la charge des constructeurs pouvaient être réclamées au maître d’ouvrage dans un recours distinct.

Point de méthode : l’absence d’invocation, dans l’instance décennale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire n’interdit pas, à elle seule, une action ultérieure en indemnisation. Le recours reste recevable s’il vise le préjudice né de la condamnation déjà prononcée.

Autre apport : il faut distinguer la convention conclue à titre onéreux de la mise à disposition gratuite des services de l’État. Dans le premier cas, la responsabilité de droit commun de l’État peut être engagée. Dans le second, les fautes du service mis à disposition pèsent sur le maître d’ouvrage, non sur l’État.

En pratique, trois vérifications s’imposent : nature onéreuse ou gratuite de la convention, qualité exacte des intervenants, objet précis du recours engagé.

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

31/08/2026

La Cour d’appel de Paris confirme qu’en matière d’abus de marché, la sanction ne vise pas seulement l’auteur direct de la manipulation de cours. Elle peut aussi atteindre la personne qui y a activement collaboré, sur le fondement du règlement MAR. ⚖️

Le point utile est le critère retenu : un « concours actif » à la réalisation ou à l’exécution du schéma. La cour relève aussi que la notion de collaborateur, en droit des abus de marché, ne se confond pas avec la complicité pénale.

Autre apport : le grief tiré de la déloyauté de l’enquête reste apprécié strictement. La sélection de pièces ou la destruction de supports ne suffit pas, à elle seule, à annuler la procédure ; encore faut-il démontrer une atteinte concrète et irrémédiable aux droits de la défense. 📌

Pour les acteurs de marché, l’analyse du risque doit donc couvrir aussi les intermédiaires, apporteurs d’affaires et exécutants informés. ✅

Abus de marché : le « collaborateur » peut aussi être sanctionné

28/08/2026

Le droit de préemption ne crée pas un droit à l’achat

Le locataire commerçant bénéficie d’une priorité. Il ne bénéficie pas d’une promesse irrévocable de vente.

Dans son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation affirme que le bailleur peut retirer son offre tant qu’elle n’a pas été acceptée, y compris pendant le délai d’un mois laissé au locataire pour se prononcer.

La conséquence est nette : la rétractation empêche la formation du contrat. Le locataire ne peut donc pas obtenir l’exécution forcée de la vente, même si le retrait de l’offre est fautif.

Son recours se limite à la réparation du préjudice éventuellement causé par cette rétractation. Encore faudra-t-il démontrer un dommage distinct de la seule perte du bien convoité.

Pour les praticiens, le droit de préemption doit donc être lu comme un droit de priorité conditionnel, non comme un mécanisme d’indisponibilité temporaire du bien.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765

24/08/2026

Fraude fiscale : le verrou se resserre aussi sur la détection.

La loi du 25 juin 2026 renforce les échanges d’informations entre les acteurs chargés des investigations.

Les officiers fiscaux judiciaires peuvent désormais, sous certaines conditions et avec l’autorisation de l’autorité judiciaire, transmettre à leur administration d’origine des informations recueillies dans le cadre de leurs enquêtes.

Un décloisonnement qui n’est pas anodin.

Car derrière l’évolution procédurale, le message est clair : mieux faire circuler l’information pour mieux identifier, documenter et poursuivre les fraudes.

Pour les praticiens, cette évolution impose une vigilance accrue sur l’articulation entre enquête pénale, secret de l’instruction et exploitation administrative des informations recueillies.

Réf : Loi n° 2026-534, 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, JO 26 juin

10/08/2026

Le gérant ne prépare pas la concurrence. Il la commet déjà.

La chambre commerciale durcit nettement le devoir de loyauté du gérant de SARL. Par son arrêt du 17 juin 2026, elle juge que la seule création d’une société concurrente pendant l’exercice du mandat constitue un manquement à l’obligation de loyauté et de fidélité.

La société dirigée n’a donc pas à démontrer un démarchage, un détournement de clientèle ou un acte de concurrence déloyale. La faute naît en amont, dès la constitution de la structure concurrente.

La décision déplace ainsi la frontière entre préparation et concurrence effective. Ce qui peut être admis pour un salarié ou un franchisé devient interdit au dirigeant, dépositaire de l’intérêt social et détenteur d’informations stratégiques.

Pour les praticiens, la prudence s’impose : tout projet concurrent doit être différé jusqu’à la cessation effective des fonctions ou préalablement autorisé par une décision sociale, idéalement unanime.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855