CBF Avocats

16/10/2026

Un chat dégrade des rideaux dans un logement meublé : l’assurance habitation du locataire ne couvre pas nécessairement le sinistre. 🐈

Lorsque le dommage est causé au bien loué pendant l’exécution du bail, la dette de réparation relève d’abord de la relation contractuelle entre locataire et bailleur. Dans ce cadre, la garantie « responsabilité civile vie privée » peut être écartée si le contrat exclut la responsabilité contractuelle.

La solution ne dépend donc pas seulement de la présence d’un animal de compagnie dans le contrat. Elle dépend de la nature de la responsabilité engagée et de l’objet exact des garanties souscrites.

En pratique, le bailleur a intérêt à sécuriser l’état des lieux, l’inventaire en meublé et le dépôt de garantie. Le locataire, de son côté, doit vérifier si son contrat couvre réellement les biens loués et le mobilier du bailleur. 📄

Quelle assurance pour couvrir les dégâts causés par le chat du locataire ?

12/10/2026

Erreur fréquente : assimiler trop vite une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie à une preuve de discrimination. ⚖️

Correction : ce n’est pas le simple envoi de la proposition qui fait basculer le dossier. Un fait isolé, même sensible, ne suffit pas s’il ne laisse pas concrètement supposer un traitement discriminatoire. 🔎 La charge de la preuve est partagée, mais encore faut-il partir d’indices sérieux.

Bonne pratique : avant de conclure, vérifiez trois points dans le dossier. 📂
🧩 La chronologie exacte des échanges
🛠️ Les motifs objectifs pouvant justifier la décision prise ensuite

C’est souvent cette méthode qui fait la différence entre intuition et qualification juridique.

Réf : Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-12.181 F-B

08/10/2026

En matière de transport routier de marchandises, la durée du préavis de rupture ne se détermine pas par une règle unique.

Si aucun préavis n’est stipulé, ou si la convention écrite reste silencieuse, le contrat-type applicable fixe la durée à respecter. Dans ce cas, l’article L. 442-1, II du code de commerce n’a pas vocation à s’appliquer.

Même solution lorsque le contrat renvoie expressément au contrat-type pour la durée du préavis. En revanche, si un contrat écrit prévoit lui-même un préavis, l’article L. 442-1, II redevient applicable, y compris pour apprécier une éventuelle insuffisance du délai convenu.

Le point opérationnel est donc clair : avant toute rupture, il faut identifier la source exacte du préavis applicable, vérifier la version du contrat-type en vigueur à la date de notification et comparer le délai accordé au minimum requis.

Rupture du contrat de transport routier de marchandises : quelle durée de préavis ?

01/10/2026

Changer de métier sans forcément quitter immédiatement son entreprise devient plus structuré.

La période de reconversion permet d’organiser une mobilité interne ou externe, avec formation et mise en pratique.

Le dispositif remplace notamment Transco et la Pro-A.

Réf : Dispositif dénommé « la période de reconversion », 2025

28/09/2026

La majorité des dettes professionnelles n’est plus un critère d’exclusion

Le contentieux du surendettement change de focale : la nature du passif compte moins que l’impossibilité globale d’y faire face.

Par son arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation écarte toute condition tenant à la prépondérance des dettes non professionnelles. Depuis la réforme de 2022, l’article L. 711-1 du code de la consommation impose d’apprécier ensemble dettes professionnelles et non professionnelles, sans pondération entre elles.

La solution désactive un motif d’irrecevabilité encore hérité de l’ancien droit. Un débiteur de bonne foi ne peut donc plus être exclu du surendettement au seul motif que son passif est principalement professionnel.

Pour les praticiens, le contrôle se recentre sur deux questions : l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes et l’absence de rattachement du débiteur aux procédures du livre VI du code de commerce.

Source : Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550.

23/09/2026

Restituer tardivement un téléphone ou un ordinateur professionnel ne suffit pas, à lui seul, à engager la responsabilité pécuniaire du salarié. 📌

La solution rappelée est précise : l’employeur peut obtenir la restitution du matériel et, le cas échéant, une astreinte pour contraindre à cette remise. En revanche, l’allocation de dommages-intérêts contre le salarié obéit à une condition plus stricte.

En droit du travail, la responsabilité du salarié envers l’employeur n’est retenue qu’en cas de faute lourde. Le seul constat d’un re**rd de restitution, même prolongé et même préjudiciable dans l’organisation de l’entreprise, ne permet donc pas automatiquement une condamnation indemnitaire. ⚖️

Point opérationnel : distinguer la demande de restitution du matériel, qui peut prospérer, de la demande indemnitaire, qui suppose de caractériser la faute lourde. Cette distinction change la stratégie contentieuse et la preuve à réunir. ✅

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

21/09/2026

Risque : traiter l’obligation de formation comme une obligation dont la seule violation entraînerait des dommages-intérêts. ⚖️

En contentieux, une demande d’indemnisation peut échouer si le salarié n’établit pas concrètement ce que l’insuffisance de formation lui a causé. L’ancienneté, même très longue, ne dispense pas de cette démonstration. 📌

Le contentieux se déplace ainsi du manquement vers la preuve de ses effets.

Bonne pratique : raisonner en deux blocs distincts. D’abord, caractériser l’insuffisance de formation au regard du poste. Ensuite, documenter le préjudice : évolution empêchée, difficultés d’exécution, perte de compétences ou d’employabilité. 🧾

Chez CBF AVOCATS, cette distinction est centrale dans l’analyse d’un dossier prud’homal. 🔎

Réf : Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-10.517 F-B

04/09/2026

Une assemblée a été convoquée par un syndic dont la désignation était elle-même fragilisée.

Le copropriétaire agit dans le délai légal.

La Cour de cassation rappelle qu’aucun grief supplémentaire n’a besoin d’être démontré.

Réf : Civ. 3e, 18 juin 2026, FS-B, n° 24-19.231

31/08/2026

La fraude bancaire : la banque ne peut plus se réfugier derrière la technologie

En matière d’opérations de paiement contestées, l’existence d’un dispositif d’authentification forte ne constitue pas, à elle seule, une preuve suffisante. Les décisions parisiennes de juillet 2026 replacent la charge probatoire au centre du contentieux bancaire.

Sur le fondement de l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier, il appartient à la banque d’établir concrètement que l’opération litigieuse a été authentifiée, correctement enregistrée et exempte de déficience. La conformité abstraite du système ne suffit donc pas : l’établissement doit pouvoir produire les éléments techniques propres à l’opération contestée. À défaut, l’argument tiré de la négligence grave du client ne permet pas de combler cette carence probatoire.

La portée pratique est forte : journaux techniques, preuve d’enrôlement d’un appareil, SMS de validation et traçabilité des authentifications deviennent des pièces décisives. Pour les praticiens, la contestation doit désormais porter prioritairement sur la preuve du fonctionnement effectif du dispositif, avant même le débat sur le comportement du client.

Source : CA Paris, 2 juillet 2026, RG n° 25/11923 ; TAE Paris, 2 et 3 juillet 2026, RG n° 2024064685 et n° 2026000042.

24/08/2026

Cour de cassation : l’annulation du mandat du syndic ne fait pas tomber automatiquement les assemblées suivantes

Un copropriétaire peut obtenir l’annulation d’une assemblée convoquée par un syndic finalement dépourvu de pouvoir, mais à condition d’agir dans le délai légal. ⚖️ L’annulation du mandat du syndic produit un effet rétroactif, sans entraîner pour autant la disparition automatique des assemblées postérieures.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel : lorsque la désignation du syndic est annulée, celui-ci est réputé avoir été sans qualité pour convoquer l’assemblée suivante.

Cette nullité n’exige ni grief, ni faute du syndic, dès lors que l’action est engagée dans le délai de 2 mois.

À retenir :
📌 Les assemblées ultérieures restent autonomes : elles sont annulables, non annulées de plein droit.
📌 La qualité du convoquant s’apprécie à la date d’envoi de la convocation.
📌 Le régime des nullités de procédure ne s’applique pas ici.

Source : Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-17.764