Cabinet d'avocats Kolata-Mercier

Cabinet d'avocats Kolata-Mercier Conseils juridiques

Rédaction de tous types d'actes

Assistance devant toutes juridictions, chez le notaire, aux expertises...

Devis préalable.

17/05/2020

Dans ses lignes directrices sur le consentement du 4 mai 2020, le Comité européen de la protection des données, regroupement de toutes les autorités de régulation des États membres de l’Union, apporte des précisions visant à unifier au sein de l’Union les pratiques en matière de dépôt...

17/05/2020

En réaction à la réception de nombre de plaintes relatives à la prospection commerciale, la CNIL a publié le 30 avril 2020 un rappel des bonnes pratiques en matière de réutilisation des données publiquement accessibles en ligne à des fins de démarchage commercial.

17/05/2020

Comme pour les voyagistes, des conditions dérogatoires de résolution des contrats dans les secteurs de la culture et du sport ont été prévues. L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020, prise en application de la loi dite d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, permet aux entrepreneurs de specta...

04/05/2020

Un avocat, constatant que le contrat de travail de sa secrétaire prend fin dans une semaine, lui impose des jours de repos, jusqu’au terme du contrat, pour compenser les heures supplémentaires qu’elle a réalisées le mois précédent. Sauf que l’employeur a

04/05/2020

Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l’origine de l’enquête et n...

04/05/2020

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a lancé une consultation publique en vue d’adopter des recommandations pour clarifier le cadre applicable aux données personnelles des mineurs et proposer des conseils pratiques.

27/04/2020

Selon la CEDH, portent atteinte au droit au respect à la vie privée la mesure de prélèvement d’un échantillon de salive non explicitement prévue par la loi nationale au moment des faits et la permission donnée par le juge national d’user de la force dans cet objectif en dépit de tout fon...

17/04/2020

Depuis le 17 mars, les Français sont confinés et les victimes d’abus se retrouvent piégées. Résultat, les violences conjugales ont explosé. Le gouvernement a mis en...

10/04/2020

Le Comité européen de la protection des données a adopté, le 19 mars 2020, une déclaration relative aux traitements de données personnelles dans le cadre de la pandémie de covid-19, rappelant que les grands principes (dont celui de proportionnalité) doivent guider les responsables de traitem...

06/04/2020

La mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année autre que l’année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l’ancien article L. 312-33 du code de la consommation, lorsque l’inexactitu...

Adresse

66 Rue Serpenoise
Metz
57000

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Mardi 09:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Mercredi 09:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Jeudi 09:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Vendredi 09:00 - 12:00
14:00 - 17:00

Téléphone

0387745238

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Cabinet d'avocats Kolata-Mercier publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Contacter L'entreprise

Envoyer un message à Cabinet d'avocats Kolata-Mercier:

Raccourcis

Partager

Type