Cabinet d'avocats - Maître Valérie Seibert-Sandt

01/09/2026

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

La Cour de cassation précise qu’une interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent présentant un risque d’enlèvement.

27/08/2026

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

La Cour de cassation valide le reversement des fonds du paritarisme par une organisation patronale à ses syndicats membres sous certaines conditions.

26/08/2026

L’article 242 du Code civil face au « divorce alpin » et à l’abandon volontaire du conjoint

L’abandon d’un conjoint dans un lieu dangereux peut, selon les circonstances, violer les devoirs du mariage et être invoqué lors d’un divorce pour faute.

25/08/2026

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Le juge doit fixer la durée de chaque visite en espace de rencontre. Il ne peut déléguer cette détermination à l’association.

18/08/2026

🏦 Caution bancaire : “Je signais pour aider.”

Beaucoup s’engagent comme caution sans mesurer les risques.
En cas d’impayé, la banque peut se retourner directement contre vous.

La validité de l’engagement, la proportionnalité, les informations délivrées… chaque détail compte.

Un accompagnement juridique peut faire la différence.

🔗 Pour en savoir plus :
https://www.seibert-sandt.fr/expertises.htm

14/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.

14/08/2026

Décision du JAF et ordonnance de protection : peut-on changer les serrures après une séparation ?

Changer les serrures après une séparation dépend du statut du couple, des droits sur le logement et d’une éventuelle décision du JAF.

14/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

La Cour de cassation rappelle que le juge devait ordonner la liquidation du régime matrimonial sans imposer de tentative amiable préalable.

14/08/2026

Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale

Le refus d’autorisation de licenciement ne permet pas, à lui seul, de présumer une discrimination syndicale. Des éléments complémentaires sont nécessaires.

14/08/2026

Comment réagir face au non-respect des droits de garde pendant les vacances scolaires ?

Vacances scolaires et séparation : quelles solutions en cas de refus de remise de l’enfant ou de non-respect du jugement ? Réponses juridiques.