Cabinet d'avocats - Maître Valérie Seibert-Sandt

27/05/2026

Sauvegarde, curatelle, tutelle : quelle mesure de protection choisir selon le degré d’autonomie ?

Sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle : comprendre les différences pour adapter la protection juridique au niveau d’autonomie du majeur vulnérable.

21/05/2026

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

20/05/2026

💼 “Je démissionne.”
Une phrase courte. Des effets parfois durables.

Avant toute décision, il faut mesurer les conséquences : droits au chômage, indemnités, clauses contractuelles.

En droit du travail, la stratégie fait la différence.
Un échange en amont peut éviter des mois de contentieux.

Anticiper, c’est se protéger.

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20/05/2026

Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?

Le médecin du travail peut-il valablement, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ?

18/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

15/05/2026

Anticiper les créances et le partage des biens lors de la dissolution d’un PACS

Le Code civil encadre la liquidation du PACS : qualification des biens, créances entre partenaires et règles de partage en séparation de biens.

07/05/2026

Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif

La Cour de cassation rappelle que le groupe de reclassement suppose un contrôle capitalistique ou juridique, excluant les simples liens de coopération.

06/05/2026

🚨 Une procédure pénale ne s’improvise pas.

Une convocation. Une garde à vue. Une plainte.

Dans ces moments-là, chaque décision compte. Chaque déclaration peut avoir des conséquences.

Être assisté dès le début, c’est garantir le respect de vos droits et construire une défense stratégique.

Ne traversez jamais une procédure pénale seul.

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05/05/2026

Placement mineur : nouveau placement après expiration

La Cour de cassation valide qu’un nouveau placement d’un mineur peut être ordonné après expiration de la mesure sans excès de pouvoir.

01/05/2026

Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs

Le temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activité professionnelle du salarié amené à en bénéficier, avec l’exigence de préserver sa santé et sa sécurité. Sa mise en œuvre suppose une étroite collaboration entre les