Maître Agnès Biver Pate

Maître Agnès Biver Pate Avocat postulant à la cour d'appel de Metz, forte de ma maîtrise des procédures d'appel, j'interv...

🔍 Focus sur le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 🔍📝 Le plan national de lutte contre le travail...
14/08/2023

🔍 Focus sur le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 🔍

📝 Le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 vise à mieux contrôler et sanctionner les infractions en la matière. Il met l'accent sur les événements sportifs majeurs comme la Coupe du monde de Rugby 2023 et les Jeux Olympiques 2024, et cible les plateformes numériques souvent vectrices de faux statuts.

🎯 Pour atteindre ses objectifs, le plan prévoit notamment la coopération internationale, l'amélioration des outils de communication entre les services compétents et un meilleur recouvrement des amendes et cotisations éludées. Les travailleurs victimes bénéficieront d'une affiliation aux régimes de protection sociale et d'une juste rémunération.

💼 Nous sommes là pour vous accompagner dans vos problématiques liées au droit du travail. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur les contrats ou sur le droit social.

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2 Ter Rue Aux Ours
Metz
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