Cédric Giancecchi Avocat

29/07/2026

15/07/2026

02/03/2026

Attention. ⚠️
Timbre fiscal à 50€ pour saisir la justice

Comment faire en pratique ?

L’achat du timbre se fait exclusivement sur le site: timbres.impots.gouv
Joindre le timbre à la demande en justice.

Dans quels cas le timbre est-il obligatoire ?

La contribution de 50€ est due
par le demandeur en première instance en matière civile
par le demandeur en première instance en matière Prud’homale

La contribution n’est pas due
par les bénéficiaires de l’AJ
par l’État
pour la procédure devant la CIVI
pour les procédures devant le juge des enfants
pour les procédures devant le JLD
pour les procédures devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
pour les procédures devant le juge des tutelles
pour les procédures de surendettement des particuliers
pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaire
pour les procédures relatives aux ordonnances de protection
pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral
pour les procédures d’injonction de payer (y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer)
pour les procédures introduites devant le JAF pour faire homologuer une convention parentale.

28/02/2026

Le timbre a 50€ ou la contrainte budgétaire qui redessine les conditions d’accès au juge…
Dès lundi….

En validant la contribution de 50 euros, la mise à la charge du condamné des frais de justice et la limitation des frais irrépétibles devant la CNDA, le

01/02/2026

📺 Reportage : « Tutelle, curatelle… Protéger les plus vulnérables »

Le tribunal de proximité de Sucy-en-Brie a ouvert ses portes aux caméras de France tv

Ce documentaire nous plonge dans le quotidien d’un juge des contentieux de la protection, et de son greffier.

Au cœur de ce reportage : la protection juridique des majeurs vulnérables qui ont perdu la faculté de s'occuper seuls de leur existence quotidienne.

Pour voir le reportage : https://www.france.tv/france-5/enquete-de-sante/8060274-tutelle-curatelle-proteger-les-plus-vulnerables.html

20/05/2025

Un Contentieux familial printanier….

Changement d'établissement scolaire et conflit entre parents : un contentieux saisonnier loin d'être anecdotique. Par Laura Chrétien, Avocat.: La question épineuse du changement d'établissement scolaire (école primaire, collège ou lycée) de l'enfant mineur suscite chaque année un contentieux familial non négligeable, bien que relativement saisonnier pour ne pas dire « printanier », qui repose essentiellement sur les règles régissant l'autorité parentale. Même si les parents sont séparés, divorcés, qu'ils ont mis un terme à leur concubinage ou rompu leur Pacs, ils continuent à avoir des droits et des devoirs identiques envers leur enfant commun. Aussi doivent-ils prendre ensemble les décisions importantes le concernant liées notamment au choix de son établissement scolaire et à son orientation…. et ce n'est pas toujours chose aisée. Une autorité (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/changement-etablissement-scolaire-conflit-entre-parents-contentieux-saisonnier,53275.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TKccDZ

19/05/2025

Une petite pensée pour tous mes confrères 🤔 💭

27/04/2025

Une nouvelle étape, une nouvelle expérience locale 😊👏🏻