Damien SIROT Avocat

19/06/2026

On croit que le régime spécial des services de paiement exclut toujours le droit commun. En réalité, l’arrêt du 4 mars 2026 rappelle une distinction décisive : si la banque rédige elle-même l’ordre de virement, sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l’article 1231-1. ⚖️

La protection de l’article L. 133-21 vaut pour l’exécution, pas pour la confection de l’ordre. Encore faut-il que le faux présente des incohérences apparentes pour un professionnel normalement diligent.

Source : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

16/06/2026

Produit défectueux et coauteurs

En présence de plusieurs coauteurs, la victime obtient en principe une réparation intégrale, puis un partage s’opère entre eux. L’arrêt du 18 février 2026 écarte ce schéma pour le producteur d’un produit défectueux.

Dans l’accident d’un manège causé par la rupture d’un élastique, la Cour de cassation valide la défectuosité : un tel produit ne doit pas se rompre lors d’un usage normalement attendu.

Elle censure toutefois le partage par moitié entre l’exploitant et le fabricant. Selon l’article 1245-13 du code civil, le fait d’un tiers ne réduit pas la responsabilité du producteur, y compris dans la contribution à la dette.

À retenir :
⚖️ Le producteur peut être tenu pour le tout.
📌 La solution écarte le partage par parts viriles.
🧾 La victime n’a pas à diviser ses poursuites.

Régime distinct dans la contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

08/06/2026

Le bail commercial sous contrôle : la fin des équilibres implicites

La loi de simplification de la vie économique ne se contente pas d’ajuster le statut des baux commerciaux : elle redistribue plusieurs leviers de négociation au profit du preneur tout en renforçant les exigences pesant sur les locataires en difficulté.

L’apport majeur réside moins dans chacune des mesures prises isolément que dans leur effet cumulatif. Paiement mensuel du loyer à la demande du locataire, plafonnement des garanties, transfert automatique de l’obligation de restitution du dépôt de garantie au nouvel acquéreur, délai maximal de restitution après remise des clés : autant de dispositions qui réduisent les zones d’incertitude et limitent les mécanismes de sécurisation traditionnellement utilisés par les bailleurs.

L’effet pratique le plus significatif est sans doute la réallocation du risque financier. Le bailleur dispose désormais de marges de protection plus étroites, tandis que le locataire bénéficie d’une trésorerie mieux préservée. En contrepartie, l’accès aux délais de paiement face à une clause résolutoire est durci par l’exigence de démontrer sa capacité à apurer la dette et à reprendre le paiement courant.

La réforme impose une révision immédiate des modèles de baux, des mécanismes de garantie et des stratégies contentieuses en matière d’impayés. Ce qui relevait hier de la liberté contractuelle devient largement encadré par la loi.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

05/06/2026

Quand l’opposition des avocats redessine la loi pénale

Rarement une mobilisation professionnelle aura autant influencé le contenu d’un projet de réforme avant même son examen parlementaire. Le recul du gouvernement sur la procédure de jugement des crimes reconnus illustre la capacité du barreau à peser sur l’élaboration de la politique pénale.

L’abandon des crimes sexuels ne résulte pas d’une difficulté technique ou constitutionnelle, mais d’un rapport de force. En contestant le principe même d’une forme de plaider-coupable criminel, les avocats ont réussi à transformer une réforme présentée comme centrale en dispositif résiduel.

Cette évolution montre que, dans les réformes touchant aux garanties fondamentales du procès pénal, la question de l’acceptabilité peut devenir aussi déterminante que celle de l’efficacité. Un mécanisme juridiquement viable peut demeurer politiquement inapplicable.

Pour les observateurs de la justice pénale, la séquence constitue un rappel utile : l’avenir d’une réforme ne se joue pas uniquement dans les hémicycles, mais également dans la capacité de ses promoteurs à convaincre les professions chargées de la faire vivre.

04/06/2026

Le contentieux des baux commerciaux évolue-t-il sur l’exception d’inexécution ?

La Cour de cassation confirme qu’un locataire poursuivi sur le fondement d’une clause résolutoire peut opposer l’exception d’inexécution si le bailleur a manqué à ses obligations au point de rendre les locaux impropres à leur destination. Le juge doit alors vérifier le bien-fondé de cette exception, même si aucun délai de paiement n’a été demandé dans le mois du commandement de payer.

Cette précision compte en pratique. La clause résolutoire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce mécanisme. L’analyse ne se limite donc pas au commandement, au délai d’un mois et à l’absence de saisine du juge. Elle suppose aussi d’examiner les obligations du bailleur, l’état des locaux et la date à partir de laquelle l’usage prévu au bail est devenu impossible.

Pour les bailleurs comme pour les locataires, le dossier doit être construit sur des éléments précis : destination contractuelle, conformité des locaux, échanges entre les parties et pièces techniques. La solution est issue de textes antérieurs à 2016, mais elle reste transposable au régime actuel fondé sur l’article 1219 du Code civil.

29/05/2026

La décision du 5 mars 2026 rappelle une règle de calendrier très stricte en matière de sûretés judiciaires. Une publicité définitive prise avant que le titre soit passé en force de chose jugée est prématurée. Elle ne confirme pas la publicité provisoire, qui devient caduque et peut être radiée à la demande du débiteur.

Le point est concret : dans l’affaire jugée, l’inscription définitive avait été effectuée 11 jours trop tôt. La Cour de cassation confirme qu’une erreur de date est sanctionnée de la même manière qu’un re**rd. Pour les créanciers, la maîtrise des délais reste donc déterminante à chaque étape de la mesure conservatoire.

L’arrêt précise aussi la compétence du juge de l’exécution. Une demande visant à faire déclarer non avenu le jugement fixant la créance, sur le fondement de l’article 372 du code de procédure civile, ne relève de ce juge qu’à l’occasion de l’exécution forcée.

Cette solution montre que, dans ce contentieux, la solidité du dossier dépend autant du fond que du respect exact de la procédure. Les retours de pratique sur la gestion de ces délais et de ces incidents nourrissent utilement le débat.

De la complexité des sûretés judiciaires : les exemples de la publicité définitive et de la compétence du juge de l’exécution

26/05/2026

Parce qu'il n'y a pas que les dossiers et l'IA dans la vie...

Pour la 5 année consécutive, j'ai initié des collégiens à l'éloquence dans le cadre d'un concours organisé par l'association Dynamic Jeunes de Meaux (présidée par notre cher Hassan KERDOUCH)

5 années que j'assiste le collège Henri IV de Meaux, et que je tente de faire passer un seul et même message : défendez votre point de vue, pas seulement en assénant votre avis, mais en l'illustrant, en faisant des analyses, des parallèles. Chaque fois les pousser plus loin encore, chaque fois leur dire ce que j'aurais aimé qu'on me dise à leur âge.

Une fois le concours arrivé, je retrouve mes collégiens contents d'eux. Pas forcément d'avoir été les meilleurs (même si le prix du meilleur collège, ça ne gâche rien 😄 ), mais d'être parvenu à incarner leur texte devant 400 personnes.

Qui l'aurait fait à leur âge ? certainement pas moi

25/05/2026

Le procès des attentats du 13 novembre 2015 constitue un jalon majeur de l’histoire judiciaire française. Cette nuit de terreur a coûté la vie à 130 personnes et blessé des centaines d’autres au Bataclan, au Stade de France et sur les terrasses parisiennes. Du 8 septembre 2021 au 29 juin 2022, une cour d’assises spéciale a jugé 20 accusés, parmi lesquels Salah Abdeslam, seul membre survivant des commandos. Près de dix mois d’audience et 1 800 parties civiles ont fait de ce procès un événement judiciaire sans précédent en matière de terrorisme.

Les débats ont été d’une intensité rare : récits poignants des survivants et des proches, analyse minutieuse de l’organisation des attaques, mise en lumière des réseaux logistiques et des trajectoires de fuite vers la Belgique. Longtemps mutique, Salah Abdeslam a finalement revendiqué ses actes au nom de Daesh. Le 29 juin 2022, tous les accusés ont été reconnus coupables. Les peines prononcées sont à la hauteur des crimes : perpétuité incompressible pour Abdeslam, lourdes condamnations pour ses complices. Le verdict est définitif.

Au-delà de la sanction pénale, ce procès a permis une reconnaissance collective du traumatisme et un temps de vérité pour les victimes. Il interroge la société sur la radicalisation, les filières terroristes et la capacité de résilience nationale. Il rappelle surtout l’importance d’une justice ferme, impartiale et respectueuse de l’État de droit.

19/05/2026

375 millions de dollars : c’est le montant de la sanction civile prononcée au Nouveau-Mexique contre Meta en mars 2026.

Le sujet dépasse désormais le débat public. Aux États-Unis, les juges examinent la conception même des plateformes : défilement infini, lecture automatique, notifications et recommandations algorithmiques. En Californie, Meta et Google ont aussi été condamnés à verser 6 millions de dollars pour l’atteinte au bien-être d’une utilisatrice.

Dans l’Union européenne, la pression monte également. Le DSA permet d’analyser le design addictif comme un risque systémique pour les mineurs, la santé publique et le bien-être mental. Les procédures ouvertes contre plusieurs grandes plateformes montrent que la conformité ne se limite plus aux contenus publiés, mais s’étend aux choix d’interface et aux mécanismes d’engagement.

Pour les acteurs du numérique, le bon réflexe consiste à documenter l’évaluation des risques, revoir les fonctionnalités qui favorisent l’usage compulsif et justifier les mesures d’atténuation adoptées. La question n’est plus de savoir si le sujet sera contrôlé, mais à quel niveau de préparation chaque plateforme se situe.

Premières victoires dans la lutte contre le design addictif des réseaux sociaux

11/05/2026

La responsabilité du prestataire de services de paiement est-elle en train de sortir du seul cadre du code monétaire et financier ?

Un arrêt du 4 mars 2026 précise que le régime spécial ne ferme pas toute autre voie. Lorsque l’établissement se contente d’exécuter un ordre conforme à l’IBAN transmis, le cadre des articles L. 133-18 à L. 133-24 reste central. En revanche, s’il rédige lui-même l’ordre de virement, sa responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Le critère est concret : la responsabilité n’est pas automatique. Elle suppose des incohérences apparentes et manifestes dans l’identifiant utilisé, de celles qu’un professionnel normalement diligent ne pouvait ignorer. L’enjeu procédural est important : prescription de cinq ans et réparation intégrale du préjudice.

Conséquence pratique : les circuits internes de validation, la préparation des ordres préremplis et les contrôles avant signature doivent être revus avec précision. La frontière devient plus nette entre simple exécution technique et intervention active dans l’opération. Un point qui comptera dans les procédures de paiement, de crédit et de financement immobilier.

Fraude au RIB : le sursaut de la responsabilité contractuelle de droit commun du banquier