Corinne Magalhaes Avocat

01/09/2026

81 % des sommes mises à la charge des constructeurs pouvaient être réclamées au maître d’ouvrage dans un recours distinct. 📌

Le Conseil d’État admet qu’un constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale peut, même s’il n’a pas invoqué plus tôt la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire, engager ensuite une action autonome pour obtenir l’indemnisation du préjudice né de cette condamnation.

La solution n’est toutefois pas générale sans limite. Elle s’appuie aussi sur la nature de la convention conclue avec les services de l’État : si la mise à disposition est gratuite, elle n’est pas qualifiée de contrat de louage d’ouvrage et la responsabilité de droit commun de l’État n’est pas engagée. La faute du service se rattache alors au maître d’ouvrage. ⚖️

Point opérationnel : il faut distinguer l’instance en garantie décennale du recours indemnitaire distinct, et qualifier précisément la convention en cause avant d’orienter la stratégie contentieuse.

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

26/08/2026

Même lorsqu’un notaire a commis une faute, tout ne bascule pas sur lui.
Pour le condamner à garantir la restitution du prix, il faut établir une insolvabilité certaine du vendeur.
Un simple risque ne suffit pas.

Réf : Cass. 1e civ. 6-5-2026 n° 23-22.454 F-D

19/08/2026

Lorsqu’une procédure de divorce est engagée en France et dans un État tiers, la règle applicable à la litispendance peut prêter à confusion. La Cour de cassation rappelle que le règlement Bruxelles II ter ne régit pas cette situation.

En l’espèce, la cour d’appel avait retenu ce règlement pour se dessaisir au profit d’une juridiction syrienne. La Haute juridiction casse cette décision : l’article 20 du règlement vise uniquement les conflits entre juridictions d’États membres. ⚖️

En l’absence de convention bilatérale, le juge français doit donc appliquer le droit international privé français. La date de saisine de la juridiction étrangère s’apprécie alors selon la loi de l’État concerné, ici la loi syrienne.

À retenir :
📌 Bruxelles II ter ne couvre pas la litispendance avec un État tiers.
📌 La chronologie des saisines dépend de la loi étrangère applicable.

Source : Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469

12/08/2026

Peut-on invoquer la compensation dès qu’il existe des créances réciproques ?

Non. En procédure collective, la compensation ne se traite pas comme un réflexe de gestion mais comme un mécanisme encadré. ⚖️ Il faut d’abord sécuriser la déclaration de créance, puis examiner si la compensation peut réellement jouer, notamment au regard de la connexité.

L’enseignement pratique est simple : une proximité économique entre plusieurs opérations ne suffit pas toujours. 🔍 Ce qui compte, c’est le fondement juridique des créances et leur articulation contractuelle. Construire un dossier sur une compensation supposée, sans valider ce point en amont, expose à une stratégie fragile.

Avant toute action, votre grille de contrôle devrait donc être en deux temps : déclaration au passif, puis test rigoureux de la connexité. 🧩

Réf : Com. 6 mai 2026, F-B, n° 23-23.937

10/08/2026

Une perte de chance n’entraîne pas nécessairement une indemnisation réduite.

Dans les affaires Dépakine, le Conseil d’État retient une autre logique.

Une chance sérieuse d’éviter le dommage peut ouvrir droit à une réparation intégrale.

Réf : CE 7 mai 2026, n° 502384 et n° 502487

27/07/2026

3 ans : c’est la limite retenue pour l’indemnisation d’un locataire en cas de manquement du bailleur à l’obligation de délivrance, dans le cadre d’un bail d’habitation. 📌

La solution est claire : tant que le logement n’est pas conforme à l’obligation de délivrance, le locataire peut demander l’exécution forcée en nature. Autrement dit, la mise en conformité peut être poursuivie aussi longtemps que le manquement continue.

En revanche, la demande d’indemnisation n’obéit pas à la même logique. Le préjudice de jouissance ne peut être réparé que pour les 3 années précédant la demande en justice, en application de la prescription prévue par la loi du 6 juillet 1989. Ce point distingue nettement l’action en exécution et l’action en réparation. ⚖️

Concrètement, cette distinction a un effet direct sur la stratégie contentieuse : il faut identifier rapidement la nature des demandes, dater précisément le manquement et sécuriser les preuves utiles. Côté bailleurs comme côté locataires, la maîtrise du calendrier devient déterminante pour préserver les droits en jeu.

Obligation de délivrance : prescription de l’action pour le bail d’habitation

21/07/2026

8,84 m² au lieu de 9 m² : un écart très limité peut pourtant produire des effets juridiques importants. 📏

Lorsqu’un logement est loué alors que son indécence est connue dès la conclusion du bail, les travaux engagés ensuite pour le rendre conforme ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier un congé pour motif légitime et sérieux. La date à retenir pour apprécier la situation du bailleur devient donc un point central.

Autre enseignement pratique : le régime des baux d’habitation ne fait pas obstacle à l’application de l’article 1719 du code civil. En présence d’un logement impropre à l’habitation, les sanctions ne se limitent pas aux travaux, à la réduction de loyer ou à la suspension de son paiement. ⚖️

Pour les bailleurs comme pour les locataires, l’enjeu est concret : vérifier dès l’origine la conformité du logement, conserver les éléments de preuve utiles et apprécier avec précision le moment où l’indécence a été connue. Une analyse rigoureuse du dossier permet d’anticiper le risque contentieux et de sécuriser la suite du bail.

La réalisation de travaux pour sortir de l’indécence n’est pas un motif de congé

17/07/2026

Depuis plusieurs années, l'article 1171 du Code civil est présenté comme un outil permettant de sanctionner certaines clauses créant un déséquilibre significatif.

Mais dans une décision du 13 mai 2026, la Cour de cassation confirme une lecture restrictive de ce mécanisme lorsqu'il s'agit de relations entre professionnels.

Une évolution qui mérite l'attention de tous ceux qui négocient ou rédigent des contrats commerciaux.

Réf : Com. 13 mai 2026, FS-B, n° 24-17.137

14/07/2026

La propriété résiste à la prescription

Une action en restitution n’est pas forcément une simple action contractuelle.

Dans cette affaire, un titulaire de comptes-titres demandait la restitution de valeurs mobilières transférées entre plusieurs établissements bancaires. Les juges du fond avaient estimé que sa demande était prescrite, car fondée sur un dépôt soumis au délai de droit commun.

La chambre commerciale refuse cette lecture. La demande ne naît pas seulement du contrat : elle procède du droit de propriété du titulaire sur les valeurs mobilières. À ce titre, elle échappe à la prescription quinquennale.

L’arrêt rouvre un terrain sensible : comptes-titres anciens, actifs mal localisés, successions incomplètes, transferts bancaires mal documentés. Pour les praticiens, la vraie bataille ne sera pas toujours la prescription, mais la preuve de la propriété et de la traçabilité des titres.

Source : Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350

07/07/2026

Cour de cassation : contestation d’assemblée, délai dès la première présentation

Un copropriétaire ne peut pas différer son recours en laissant un recommandé sans retrait. La Cour de cassation fixe le point de départ du délai au lendemain de la première présentation du procès-verbal.

En copropriété, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 s’applique même si le pli n’est pas retiré. Le délai de deux mois court donc sans attendre la réception effective.

La Cour juge aussi ce mécanisme conforme à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, au regard de la sécurité juridique.

À retenir :
📌 Le recommandé non retiré ne suspend pas le délai.
⚖️ Le recours reste enfermé dans deux mois.
🏢 L’objectif est la stabilité des décisions collectives.

Cette décision confirme une solution constante.

Source : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-18.842